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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 260/316

Comme norme
  1. 2C_331/201125.01.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_746/201125.01.2012Accord sur la libre circulation des personnes · Expulsion et renvoi · Ordre et sécurité publics
  3. 2C_451/201124.01.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  4. 6B_429/201024.01.2012recours en matière pénale · Droits de la défense · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_527/201124.01.2012Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · droit d'être entendu
  6. 5A_55/201223.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_817/201123.01.2012Mesures de protection de l'enfant · Délibération publique du jugement · Admission des avocats
  8. 2C_39/201220.01.2012Autorisation pour cas de rigueur · Protection de la vie familiale · Protection de la vie privée
  9. 2C_4/201220.01.2012Assistance judiciaire
  10. 6B_383/201120.01.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  11. 4A_1/201219.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 6B_686/201119.01.2012arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
  13. 1B_720/201118.01.2012Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  14. 9C_671/201118.01.2012Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle surobligatoire · Notion d'incapacité de travail
  15. 6B_499/201117.01.2012Nullité absolue d'une décision · Mesure ambulatoire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  16. 1B_731/201116.01.2012Détention provisoire · Risque de récidive · Condamnation de mineur
  17. 6B_656/201116.01.2012Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  18. 5A_840/201113.01.2012Enlèvement international d'enfants · Droit de garde · Décision de retour
  19. 9C_1/201213.01.2012Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  20. 1B_592/201111.01.2012Décision incidente · Préjudice irréparable · Détention pour motifs de sûreté
  21. 5A_14/201211.01.2012Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  22. 5A_861/201110.01.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  23. 6B_845/201109.01.2012Irrecevabilité du recours · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  24. 8C_601/201109.01.2012Lien de causalité naturelle · Status quo sine vel ante · Assistance judiciaire
  25. 2D_74/201106.01.2012droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Chances de succès du recours
  26. 5A_574/201106.01.2012Assistance judiciaire · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  27. 5A_838/201106.01.2012recours en matière civile · intérêt juridique protégé · Objet du recours
  28. 1B_697/201105.01.2012Proportionnalité de la détention provisoire · Détention provisoire · Risque de récidive
  29. 9C_806/201105.01.2012Révision de la rente · Valeur probante de l'expertise · Maxime inquisitoire
  30. 1B_383/201104.01.2012Non-entrée en matière · Présomption d'innocence · Unentgeltliche Prozessführung
  31. 1B_486/201104.01.2012Rétablissement du délai · Révision · Obligation de motiver
  32. 1B_605/201104.01.2012Défense en matière pénale · Défense d'office · Droit à l'assistance judiciaire
  33. 2C_390/201104.01.2012Taxation d'office · Inexactitude manifeste de la taxation par appréciation · Preuve de l'inexactitude
  34. 4F_12/201104.01.2012demande de récusation · Révision · Assistance judiciaire
  35. 5A_506/201104.01.2012Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Nouvelle fixation de la contribution d'entretien · Pouvoir d'appréciation de l'autorité précédente
  36. 5A_887/201104.01.2012Délai de recours · Forme du recours · Assistance judiciaire
  37. 5A_903/201104.01.2012Récusation d'un membre du tribunal · Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de décisions étrangères
  38. 6B_773/201104.01.2012Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. 8C_567/201103.01.2012Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
  40. 9C_505/201103.01.2012Prévoyance professionnelle · Incapacité de travail · Lien temporel
  41. 9C_168/201127.12.2011Allocation pour impotent · Révision · Impotence
  42. 1B_569/201123.12.2011Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Préjudice irréparable · Principe de la célérité
  43. 2C_474/201122.12.2011Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Obligation de motiver
  44. 5A_751/201122.12.2011Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Maxime des débats
  45. 6B_146/201122.12.2011Enquête secrète · Interdiction d'exploitation des preuves · Prise de contact
  46. 6B_527/201122.12.2011Coactivité · Complicité · Escroquerie
  47. 8C_641/201122.12.2011Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des rapports médicaux
  48. 5A_884/201121.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 8C_467/201121.12.2011Recours en matière de droit public · Indemnité journalière de l'assurance-accidents · Reconsidération
  50. 5A_646/201120.12.2011recours en matière civile · Décision incidente · Assistance judiciaire