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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 261/316

Comme norme
  1. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  2. 6B_572/201120.12.2011Dol éventuel · Tentative de meurtre · Établissement des faits
  3. 8C_743/201120.12.2011droit d'être entendu · Nouvelle demande · appréciation des preuves
  4. 2C_952/201119.12.2011Détention en vue du renvoi · Demande de mise en liberté · Risque de fuite
  5. 5A_539/201119.12.2011Revenu hypothétique · Vrai moyen nouveau · Faux moyen nouveau
  6. 5A_737/201119.12.2011Décision incidente · Mesure provisionnelle · Préjudice irréparable
  7. 6B_570/201119.12.2011Libération conditionnelle · Pronostic · arbitraire
  8. 8C_648/201119.12.2011Rente d'invalidité · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  9. 5A_876/201116.12.2011Irrecevabilité du recours · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  10. 5A_705/201115.12.2011Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Contribution d'entretien · Incapacité de travail
  11. 5A_798/201115.12.2011Ouverture de la faillite · Levée de la faillite après coup · droit d'être entendu
  12. 6B_360/201115.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  13. 2C_371/201113.12.2011Regroupement familial · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  14. 2C_506/201113.12.2011droit d'être entendu · Réparation d'une violation du droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 2C_599/201113.12.2011Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Registre des habitants
  16. 5A_556/201112.12.2011Qualification de la décision comme incidente · Préjudice irréparable · Décision relative aux effets accessoires du divorce
  17. 5A_618/201112.12.2011Modification de la contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'abus de droit · Exigibilité de l'activité lucrative du parent qui s'occupe de l'enfant
  18. 6B_77/201112.12.2011Qualité pour recourir · Arbitraire dans l'établissement des faits · Lésions corporelles simples par négligence
  19. 8C_384/201012.12.2011Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Question de fait et question de droit
  20. 4A_631/201109.12.2011recours en matière civile · Arbitrage · Validité de la convention d'arbitrage
  21. 8C_709/201109.12.2011droit d'être entendu · consultation du dossier · Appréciation des rapports médicaux
  22. 9C_345/201109.12.2011Rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales · Comparaison des revenus en cas d'invalidité
  23. 6B_513/201108.12.2011Participation · Trafic de stupéfiants · Fixation de la peine
  24. 2C_621/201106.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Convention relative au statut des apatrides (1954)
  25. 8C_542/201106.12.2011Décision incidente · Assistance judiciaire et défense d'office · Caractère futile des conclusions
  26. 2C_387/201105.12.2011Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Proportionnalité
  27. 5A_615/201105.12.2011Mesures de protection de l'enfant · Principe de la proportionnalité · Principe de subsidiarité
  28. 5D_224/201105.12.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 6B_410/201105.12.2011Récusation · Diffamation · droit d'être entendu
  30. 6B_592/201105.12.2011Utilisation abusive d'une installation de télécommunication · droit d'être entendu · In dubio pro reo
  31. 6B_708/201105.12.2011droit d'être entendu · Langue de la procédure · Assistance judiciaire
  32. 8C_579/201105.12.2011Lien de causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin · Assurance-accidents
  33. 1B_643/201102.12.2011Détention provisoire · Arrestation provisoire · Interdiction de l'arbitraire
  34. 1B_648/201102.12.2011Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Obligation de motiver
  35. 1C_386/201102.12.2011Retrait préventif du permis de conduire · Décision incidente · droit d'être entendu
  36. 1C_402/201102.12.2011Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Rétablissement du délai
  37. 6B_755/201002.12.2011Fixation de la peine · Repentir sincère · Obligation de motiver
  38. 2C_285/201101.12.2011Recours en matière de droit public · Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Inaptitude au service militaire
  39. 2C_578/201101.12.2011Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial
  40. 4A_649/201101.12.2011Offre entre absents · Durée de validité de l'offre · Délai d'acceptation de l'offre
  41. 6B_485/201101.12.2011Fixation de la peine · Obligation de motiver le jugement pénal · Circonstance atténuante du repentir sincère
  42. 6B_635/201101.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  43. 9C_748/201101.12.2011Non-entrée en matière sur une demande de prestations · Obligation de collaborer de la personne assurée · appréciation des preuves
  44. 1B_497/201130.11.2011Présomption d'innocence · Mise à la charge des frais en cas de classement de la procédure pénale · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5D_222/201130.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4A_592/201129.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Interdiction de l'arbitraire
  47. 4A_594/201129.11.2011Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation négative
  48. 4A_598/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  49. 4A_600/201129.11.2011Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Action en libération de dette
  50. 6B_620/201129.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Fixation de la peine