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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 262/316

Comme norme
  1. 1B_623/201128.11.2011Risque de fuite · Mesures de substitution · Détention pour motifs de sûreté
  2. 5A_686/201128.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 5A_707/201128.11.2011Récusation de membres d'une autorité non judiciaire · Assistance judiciaire · Mesures de protection de l'enfant
  4. 9C_303/201128.11.2011Prestations complémentaires · Revenu de l'activité lucrative indépendante · Récupération
  5. 1B_626/201125.11.2011Détention provisoire · Risque de fuite · mesures de substitution à la détention provisoire
  6. 1B_641/201125.11.2011Détention provisoire · Principe de la proportionnalité · Délai raisonnable
  7. 4D_78/201125.11.2011Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès · Bail à loyer
  8. 1B_587/201124.11.2011Non-entrée en matière · Usure · Lésion évidente
  9. 1B_613/201124.11.2011Détention provisoire · Risque de récidive · Proportionnalité
  10. 6B_163/201124.11.2011arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Sursis à l'exécution de la peine
  11. 6B_304/201124.11.2011Escroquerie · Obligation de motiver · Éclaircissement de l'état de fait
  12. 1B_522/201123.11.2011Assistance judiciaire · Assistance judiciaire pour les personnes morales · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  13. 4D_87/201123.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 8C_493/201123.11.2011Révision de la rente · Valeur probante des expertises administratives · Réinsertion autonome
  15. 8C_824/201123.11.2011Obligation de motiver · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_779/201123.11.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5D_160/201122.11.2011Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  18. 6B_654/201122.11.2011Assistance judiciaire · appréciation des preuves · arbitraire
  19. 1B_420/201121.11.2011droit d'être entendu · Représentation et défense · Direction de la procédure
  20. 2C_404/201121.11.2011Respect du délai lors de la notification · Double oblitération · Fardeau de la preuve du respect du délai
  21. 5D_153/201121.11.2011droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Retour à meilleure fortune
  22. 6B_388/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  23. 6B_478/201121.11.2011In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  24. 6B_702/201121.11.2011Erreur sur l'illicéité · Consommation de stupéfiants · Élément subjectif
  25. 9C_233/201121.11.2011Révision de la rente · droit d'être entendu · Mesures de réadaptation
  26. 1F_32/201118.11.2011Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office
  27. 2C_589/201117.11.2011Compensation de crédits d'impôt · Restitution de l'impôt payé à tort · Exigibilité de la créance fiscale
  28. 6B_232/201117.11.2011Libération conditionnelle de l'internement · Principe de la proportionnalité · Libre appréciation des preuves
  29. 8C_794/201117.11.2011Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  30. 9C_742/201117.11.2011Péremption des poursuites en matière d'assurance-maladie · Mainlevée de l'opposition · Recours en matière de droit public
  31. 9C_697/201116.11.2011Libre appréciation des preuves · Égalité des armes · Invalidité
  32. 4A_501/201115.11.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  33. 5A_595/201115.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Attribution du logement conjugal
  34. 9C_432/201115.11.2011Invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Déduction sur le revenu d'invalide
  35. 6B_373/201114.11.2011droit d'être entendu · Établissement des faits · Concours imparfait
  36. 1B_448/201111.11.2011Récusation · arbitraire · Assistance judiciaire
  37. 1F_30/201111.11.2011Irrecevabilité de la demande de révision
  38. 8C_272/201111.11.2011Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  39. 5A_602/201110.11.2011attribution de la garde · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_170/201110.11.2011droit d'être entendu · Contrainte · Tentative
  41. 8C_983/201009.11.2011Effet suspensif · mesures provisionnelles · Restitution du salaire dans les rapports de service de droit public
  42. 1B_586/201108.11.2011Détention provisoire · droit d'être entendu · Charges suffisantes
  43. 2D_51/201108.11.2011Recevabilité du recours · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  44. 8C_357/201108.11.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  45. 8C_663/201108.11.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Ampleur hypothétique de l'activité lucrative · Déduction liée à l'invalidité
  46. 1B_594/201107.11.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  47. 6B_33/201107.11.2011Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Complicité d'actes préparatoires
  48. 6B_625/201107.11.2011Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'établissement des faits · Tentative
  49. 2C_439/201104.11.2011Délai de recours · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  50. 2C_704/201104.11.2011Droit au respect de la vie familiale · Autorisation de séjour · Expulsion