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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 263/316

Comme norme
  1. 5A_529/201104.11.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Garde · Volonté de l'enfant
  2. 8C_473/201104.11.2011Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  3. 8C_785/201104.11.2011Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  4. 4A_319/201103.11.2011Arbitrage interne · Recours contre sentence arbitrale · Décision partielle
  5. 4A_494/201101.11.2011Assistance judiciaire · Action en libération de dette · Erreur essentielle (de base)
  6. 4A_507/201101.11.2011Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Délai de recours
  7. 5A_73/201101.11.2011Mainlevée de l'opposition · Exigibilité de la créance · Arbitraire dans l'établissement des faits
  8. 6B_619/201101.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  9. 5A_221/201131.10.2011Avis aux débiteurs · Compétence internationale · Mesure d'exécution forcée privilégiée
  10. 5A_693/201127.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 6B_314/201127.10.2011Arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  12. 6B_333/201127.10.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption d'innocence · Entrave à l'action pénale
  13. 1C_450/201126.10.2011Asile · Naturalisation facilitée · droit d'être entendu
  14. 5A_748/201126.10.2011Assistance judiciaire · Défaut de motivation · Recours constitutionnel
  15. 6B_432/201126.10.2011Principe de l'accusation · Droit de confrontation · Fixation de la peine
  16. 6B_514/201126.10.2011Violation d'une obligation d'entretien · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  17. 9C_271/201126.10.2011droit d'être entendu · assurance-invalidité · Appréciation des preuves médicales
  18. 1F_27/201125.10.2011Révision · Plainte pénale · Assistance judiciaire
  19. 4A_437/201124.10.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver
  20. 8C_505/201124.10.2011Qualité pour recourir contre l'indemnité de l'avocat d'office · Clôture du cas · Lien de causalité naturelle
  21. 9C_113/201124.10.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · appréciation des preuves
  22. 9C_166/201124.10.2011Recevabilité du recours · arbitraire · Résidence habituelle
  23. 6B_454/201121.10.2011Droit de procédure applicable · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  24. 8C_654/201121.10.2011Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
  25. 2C_690/201120.10.2011Regroupement familial · arbitraire · Mariage fictif
  26. 5A_586/201120.10.2011recours en matière civile · Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette
  27. 6B_274/201120.10.2011Principe de l'accusation · Dol éventuel · Cercle des auteurs au sens de l'art. 29 CP
  28. 8C_504/201120.10.2011Révision de la rente · Valeur probante des expertises · Indépendance des centres d'expertise médicale
  29. 6B_37/201119.10.2011In dubio pro reo · Viol · appréciation des preuves
  30. 8C_596/201119.10.2011Obligation de motiver · Établissement des faits · appréciation des preuves
  31. 5A_236/201118.10.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  32. 6B_459/201118.10.2011Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Utilisabilité des écoutes téléphoniques
  33. 6B_600/201118.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  34. 1B_538/201117.10.2011Exécution anticipée de la peine · Détention provisoire · Détention de sûreté
  35. 5A_461/201114.10.2011Modification du jugement de divorce · Réduction de la contribution d'entretien · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 9C_455/201114.10.2011Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Enquête ménagère
  37. 6B_266/201113.10.2011Séquestre pénal · Confiscation · Assistance judiciaire
  38. 6B_415/201113.10.2011arbitraire · Abus de confiance qualifié · Gestionnaire de fortune professionnel
  39. 6B_484/201113.10.2011Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4F_19/201111.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 2C_397/201110.10.2011Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Loi sur les étrangers
  42. 6B_354/201110.10.2011droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  43. 6B_396/201110.10.2011recours en matière pénale · Droit à la défense, droits de la défense · droit d'être entendu
  44. 6B_150/201107.10.2011Principe in dubio pro reo · Responsabilité pénale restreinte · expertise judiciaire
  45. 6B_422/201107.10.2011Fiction de notification · Formalisme excessif
  46. 6B_545/201107.10.2011Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  47. 8C_491/201107.10.2011Nouvelle demande selon l'art. 87 RAI · Révision de la rente · appréciation des preuves
  48. 8C_649/201107.10.2011Obligation de motiver · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  49. 1B_500/201106.10.2011Détention provisoire · Mesures de substitution · Risque de récidive
  50. 2C_359/201106.10.2011Regroupement familial · Intégration réussie · Mariage fictif