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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 264/316

Comme norme
  1. 2C_805/201106.10.2011Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital
  2. 4A_486/201106.10.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_390/201106.10.2011Critique appellatoire · Violation de l'obligation d'entretien · Minimum vital du droit des poursuites
  4. 6B_435/201106.10.2011droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1B_478/201105.10.2011Détention provisoire · Privation de liberté · Charges suffisantes
  6. 4A_414/201105.10.2011Assistance judiciaire · Résiliation pour défaut de paiement · Garantie pour les dépens
  7. 4A_459/201105.10.2011Assistance judiciaire · Indigence · Devoir de collaborer du requérant
  8. 6B_253/201105.10.2011Expertise de crédibilité · Libre appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo
  9. 6B_538/201105.10.2011Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  10. 8C_459/201105.10.2011Aide sociale · Aide d'urgence · Moyen de droit extraordinaire
  11. 1B_480/201104.10.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  12. 6B_261/201104.10.2011Défense nécessaire · Droit à une défense effective · Obligation de motiver
  13. 6B_494/201104.10.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  14. 8C_871/201004.10.2011Causalité naturelle · Causalité adéquate · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  15. 9C_109/201104.10.2011Valeur probante d'une expertise médicale · assurance-invalidité
  16. 9C_66/201104.10.2011Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail · Valeur probante des expertises médicales
  17. 1B_532/201130.09.2011droit d'être entendu · Effet suspensif · Décision incidente
  18. 5A_478/201130.09.2011Effet suspensif · mesures provisionnelles · Garde alternée
  19. 8C_602/201130.09.2011Révision · Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire
  20. 8C_313/201129.09.2011droit d'être entendu · appréciation des preuves · Invalidité
  21. 5A_658/201128.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 1C_357/201127.09.2011Retrait du permis de conduire · Interdiction de l'arbitraire · Conduite en état d'ébriété
  23. 5A_303/201127.09.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Séquestre
  24. 5A_405/201127.09.2011Assistance judiciaire · Indigence · Nova
  25. 6B_46/201127.09.2011Pronostic sur le comportement futur · Révocation du sursis · Peine d'ensemble
  26. 6B_469/201127.09.2011droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Relation de représentation
  27. 1C_395/201126.09.2011arbitraire
  28. 6B_147/201126.09.2011Établissement manifestement inexact des faits · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 6B_427/201126.09.2011Internement · Allègement de l'exécution de la peine · Risque de récidive
  30. 5D_168/201123.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5D_55/201123.09.2011Assistance judiciaire · Action en nullité · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 6B_262/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit à la preuve · Expertise psychiatrique
  33. 6B_355/201123.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Coactivité
  34. 6B_377/201123.09.2011droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Présomption d'innocence
  35. 6B_452/201123.09.2011Droit transitoire en matière de procédure · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  36. 6B_183/201122.09.2011Compétence territoriale des autorités pénales suisses · Exigences de motivation du recours · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6B_559/201122.09.2011Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Droit à un traitement rapide de la cause
  38. 1B_436/201121.09.2011Assistance judiciaire pour les autres participants à la procédure · Égalité des armes · Témoin
  39. 1B_447/201121.09.2011Proportionnalité de la détention provisoire · Surveillance électronique · Motifs de détention
  40. 2C_356/201121.09.2011droit d'être entendu · Autorisation de séjour · Abus de droit
  41. 8C_135/201121.09.2011droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  42. 1B_449/201120.09.2011droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de fuite
  43. 4A_447/201120.09.2011Procédure simplifiée · Expulsion · Résiliation du bail
  44. 5A_319/201120.09.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · Minimum vital · arbitraire
  45. 5A_432/201120.09.2011Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6B_294/201116.09.2011Association de malfaiteurs · Fixation de la peine · Principe de célérité
  47. 8C_544/201116.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 9C_810/201016.09.2011assurance-invalidité · Valeur probante des expertises MEDAS · Indépendance des centres d'expertise médicale
  49. 1C_243/201115.09.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit de vote des Suisses de l'étranger
  50. 8C_404/201115.09.2011Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Assurance-accidents