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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 265/316

Comme norme
  1. 8C_427/201115.09.2011Notion d'invalidité · comparaison des revenus · Révision de la rente
  2. 1B_437/201114.09.2011Proportionnalité · Présomption d'innocence · Procédure pénale applicable aux mineurs
  3. 9C_231/201114.09.2011Mesures de réadaptation professionnelle · Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Frais supplémentaires liés à l'invalidité
  4. 1B_418/201113.09.2011Détention provisoire · Détention pour motifs de sûreté · Principe de célérité
  5. 1B_429/201113.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  6. 2C_597/201113.09.2011Intérêt juridique actuel · Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu
  7. 6B_145/201112.09.2011Contrainte sexuelle · Expertise des déclarations · Assistance judiciaire
  8. 6B_407/201112.09.2011Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_449/201112.09.2011Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  10. 6B_521/201112.09.2011Libération conditionnelle · Exécution des peines · Kosovo
  11. 9C_24/201112.09.2011assurance-invalidité · appréciation des preuves · Fibromyalgie
  12. 6B_1008/201008.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Infractions à caractère sexuel
  13. 6B_402/201108.09.2011Libération conditionnelle · Appréciation du pronostic · recel
  14. 6B_65/201108.09.2011Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Excès de légitime défense
  15. 8C_439/201107.09.2011Recours en matière de droit public · appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  16. 6B_13/201106.09.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Égalité de traitement · Opposition à la taxe (procédure)
  17. 1B_414/201105.09.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  18. 1C_309/201105.09.2011Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté de vie effective
  19. 2C_625/201105.09.2011Détention administrative · Renvoi · Maxime inquisitoire
  20. 8C_273/201105.09.2011Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Lien de causalité naturelle
  21. 2C_618/201101.09.2011Détention administrative · Principe de la proportionnalité · Délai de 96 heures
  22. 5A_346/201101.09.2011Certificat de force de chose jugée · Principe de l'unité de la procédure de divorce · Interprétation d'un arrêt du Tribunal fédéral
  23. 6B_978/201001.09.2011Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique · Internement
  24. 8C_576/201101.09.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 9C_1032/201001.09.2011Principe de la transparence · Égalité des armes · droit d'être entendu
  26. 5A_569/201131.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante · mesures provisionnelles · Tribunal de district de Zurich
  27. 4A_286/201130.08.2011Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Récusation d'experts
  28. 5D_148/201130.08.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Violation des droits constitutionnels
  29. 1B_309/201129.08.2011
  30. 1F_23/201129.08.2011Révision · Assistance judiciaire · Demande de réexamen
  31. 2C_323/201129.08.2011Radiation du rôle par suite de retrait
  32. 5A_614/201029.08.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Responsabilité des organes tutélaires · Primauté du droit fédéral
  33. 1B_386/201126.08.2011Libération pour vice de forme · Prolongation de la détention pour motifs de sûreté · droit d'être entendu
  34. 8C_98/201126.08.2011Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Valeur probante d'une expertise médicale
  35. 8C_99/201126.08.2011assurance-invalidité · droit d'être entendu · Délai de carence
  36. 2C_296/201125.08.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  37. 4A_370/201125.08.2011Exigences de motivation du recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  38. 5A_486/201125.08.2011Assistance judiciaire · Mainlevée provisoire · Retard injustifié à statuer
  39. 5A_547/201125.08.2011Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  40. 8C_245/201125.08.2011Recours en matière de droit public · Établissement des faits · droit d'être entendu
  41. 8C_246/201125.08.2011Notion d'accident · Devoir d'instruction · Égalité des armes
  42. 6B_517/201124.08.2011Langue de la procédure · Demande de révision · Frais et dépens
  43. 9C_1013/201024.08.2011État de fait déterminant · Principe de célérité · Révision de la rente
  44. 2C_463/201123.08.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Proportionnalité
  45. 6B_342/201123.08.2011Reprise de la procédure · Faits et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu
  46. 4A_430/201122.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_320/201122.08.2011arbitraire · Retard injustifié à statuer · canton de Vaud
  48. 6B_325/201122.08.2011droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_430/201119.08.2011Plainte en matière de faillite · Appartenance à la masse · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_474/201119.08.2011Interdiction de l'arbitraire · Répartition du fardeau de la preuve · Minimum vital