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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 266/316

Comme norme
  1. 8C_237/201119.08.2011Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité · Gain assuré
  2. 5A_232/201117.08.2011Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · Entretien de la famille
  3. 6B_1060/201017.08.2011Dol éventuel · Irresponsabilité · Appellatoire
  4. 6B_480/201117.08.2011Dol éventuel · Excès de la légitime défense excusable · Sursis à l'exécution de la peine
  5. 6B_964/201017.08.2011droit d'être entendu · Réquisition de preuves · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 4A_330/201115.08.2011Assistance judiciaire · Obligation de motivation qualifiée · arbitraire
  7. 5A_400/201115.08.2011Avis aux débiteurs · recours en matière civile · Minimum vital
  8. 9C_846/201012.08.2011Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Appréciation des preuves selon le degré de la vraisemblance prépondérante · Renonciation à des biens
  9. 5A_365/201111.08.2011Recours pour déni de justice · Déni de justice · droit d'être entendu
  10. 5A_210/201110.08.2011droit d'être entendu · Action en libération de dette · Cautionnement de procès
  11. 8C_10/201110.08.2011Évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · droit d'être entendu
  12. 5A_4/201109.08.2011Entretien de la famille · Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 4D_53/201108.08.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 6B_316/201108.08.2011Arbitraire dans l'établissement des faits · Épuisement des instances · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
  15. 5A_247/201005.08.2011Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Devenir sans objet du recours
  16. 6B_177/201105.08.2011droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  17. 6B_27/201105.08.2011Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Autorité de l'arrêt de renvoi
  18. 1B_374/201103.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive
  19. 2D_5/201103.08.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Renvoi · Admission provisoire
  20. 8C_233/201103.08.2011Causalité adéquate · Syndrome douloureux somatoforme persistant · droit d'être entendu
  21. 1B_379/201102.08.2011Détention avant jugement · Risque de récidive · Exécution anticipée de la peine
  22. 8C_222/201102.08.2011Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des expertises médicales · droit d'être entendu
  23. 5F_8/201129.07.2011Abweisung des Revisionsgesuchs
  24. 8C_524/201129.07.2011Obligation de motiver
  25. 9C_218/201129.07.2011Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction sur le salaire de référence
  26. 2C_326/201128.07.2011Assistance judiciaire · Autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  27. 2C_346/201128.07.2011Rejet faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière faute d'intérêt juridiquement protégé
  28. 8C_270/201128.07.2011Examen du lien de causalité adéquate · Appréciation anticipée des preuves · Assurance-accidents
  29. 4A_224/201127.07.2011recours en matière civile · Abus de droit · Interdiction de l'arbitraire
  30. 8C_441/201127.07.2011Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  31. 2C_215/201126.07.2011Mesure provisionnelle · Regroupement familial · Mariage fictif
  32. 2C_76/201126.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Vrais nova
  33. 2D_27/201126.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la bonne foi · Délai de recours
  34. 5A_414/201126.07.2011
  35. 5A_62/201126.07.2011Entretien de la famille · Provisio ad litem · Mesures protectrices de l'union conjugale
  36. 2C_431/201025.07.2011Mariage fictif · droit d'être entendu · Autorisation d'établissement
  37. 2C_268/201122.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale · Proportionnalité
  38. 9C_482/201122.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 5F_7/201119.07.2011Révision pour inadvertance · Notification d'une décision
  40. 6B_311/201119.07.2011droit d'être entendu · Viol · Contrainte
  41. 6B_375/201119.07.2011Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
  42. 1B_322/201118.07.2011recours en matière pénale · Motivation du recours · Assistance judiciaire
  43. 2C_267/201118.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  44. 8C_494/201118.07.2011assurance-invalidité · Calcul du taux d'invalidité
  45. 4A_42/201115.07.2011recours en matière civile · Assistance judiciaire · Heures supplémentaires
  46. 5A_397/201114.07.2011Audition de l'enfant · droit d'être entendu · Autorité parentale
  47. 6B_1090/201014.07.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Peine d'ensemble
  48. 1B_253/201113.07.2011Classement de la procédure pénale · in dubio pro duriore · Omission de porter secours
  49. 1B_339/201112.07.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de collusion
  50. 5D_112/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel