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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 267/316

Comme norme
  1. 5D_113/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · intérêt juridique protégé
  2. 5D_114/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Assistance judiciaire
  3. 5D_115/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation du recours constitutionnel · Intérêt pour agir de l'action selon l'art. 85a LP
  4. 5D_116/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Assistance judiciaire
  5. 5D_117/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · intérêt juridique protégé · Assistance judiciaire
  6. 5D_118/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · poursuite
  7. 5D_119/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · intérêt juridique protégé
  8. 5D_120/201111.07.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Droits constitutionnels · intérêt juridique protégé
  9. 8C_440/201111.07.2011Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Rente de l'assurance-invalidité
  10. 9C_784/201011.07.2011Remise de cotisations AVS/AI/APG · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  11. 5A_368/201108.07.2011recours en matière civile · Recours constitutionnel · mesures provisionnelles
  12. 8C_189/201108.07.2011Assurance-accidents · rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle
  13. 9C_122/201108.07.2011Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  14. 2C_61/201107.07.2011Mitwirkungspflicht des Steuerpflichtigen · Taxation par estimation · Obligation de déposer les déclarations d'impôt
  15. 5A_338/201107.07.2011recours en matière civile · Demande de récusation · droit d'être entendu
  16. 5F_6/201007.07.2011Révision · Restitution · Notification irrégulière
  17. 6B_233/201107.07.2011Fixation de la peine · Égalité de traitement dans la fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  18. 6B_245/201107.07.2011Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Répartition des frais dans la procédure pénale · droit d'être entendu
  19. 6B_327/201107.07.2011Fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Libération conditionnelle
  20. 6B_807/201007.07.2011arbitraire · Responsabilité pénale restreinte · Fixation de la peine
  21. 6B_994/201007.07.2011Principe de célérité · Présomption d'innocence · Légitime défense
  22. 1B_219/201106.07.2011Principe de célérité · Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante
  23. 2C_322/201106.07.2011Égalité de traitement · Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_240/201106.07.2011Action en contestation de la présomption de paternité · Délai de péremption · Mot important pour la restitution du délai
  25. 5A_411/201106.07.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Établissement approprié · Recevabilité du recours en matière civile
  26. 5A_455/201106.07.2011Irrecevabilité manifeste
  27. 8C_13/201106.07.2011Recours en matière de droit public · Invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap
  28. 2C_818/201004.07.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité de la révocation de l'autorisation · Protection de la vie privée et familiale
  29. 5A_449/201104.07.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 5A_171/201101.07.2011recours en matière civile · Droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves
  31. 6B_346/201101.07.2011droit d'être entendu · Nouveau jugement (procédure par défaut) · Droit applicable
  32. 8C_391/201101.07.2011Trouble somatoforme douloureux · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  33. 2C_41/201130.06.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Accord sur la libre circulation des personnes
  34. 2C_772/201030.06.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  35. 5A_191/201130.06.2011Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  36. 6B_114/201130.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense putative · Force de chose jugée matérielle
  37. 8C_300/201130.06.2011Rente d'invalidité de l'assurance-invalidité · Restitution de prestations indûment perçues · Assistance judiciaire
  38. 8C_293/201129.06.2011Lien de causalité naturelle · Force probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_209/201128.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  40. 6B_86/201128.06.2011arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  41. 6B_936/201028.06.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  42. 1B_283/201127.06.2011Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  43. 1B_244/201124.06.2011intérêt juridique protégé · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  44. 5A_109/201124.06.2011Procédure de liquidation des charges · Droit de gage immobilier · Intérêt moratoire
  45. 5A_282/201123.06.2011Décision incidente · Décision de renvoi · Préjudice irréparable
  46. 6B_241/201123.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Dol éventuel
  47. 6B_69/201123.06.2011Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Maxime inquisitoire
  48. 1B_312/201121.06.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  49. 5A_409/201121.06.2011Surface de vigne
  50. 4A_359/201120.06.2011Irrecevabilité faute de motivation suffisante