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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 274/316

Comme norme
  1. 6B_818/201022.12.2010droit d'être entendu · Révision · Texte manuscrit du fils
  2. 6B_839/201022.12.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  3. 6B_913/201022.12.2010Mesure thérapeutique institutionnelle · Mesure thérapeutique ambulatoire · Constatation arbitraire
  4. 8C_736/201022.12.2010Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure · Changement de jurisprudence · Réduction des prestations en espèces de l'assurance sociale
  5. 1C_470/201021.12.2010Avance de frais · Droits politiques
  6. 8C_392/201021.12.2010appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Rente d'invalidité
  7. 1B_332/201020.12.2010demande de récusation · Apparence de prévention · droit d'être entendu
  8. 6B_900/201020.12.2010Libération conditionnelle · Pronostic · Risque de récidive
  9. 8C_543/201020.12.2010droit d'être entendu · Effet suspensif · Renvoi à l'administration
  10. 1B_281/201016.12.2010intérêt juridique protégé · Procédure d'appel · Procédure par défaut
  11. 6B_575/201016.12.2010Contrainte sexuelle · Viol · arbitraire
  12. 8C_677/201016.12.2010Lien de causalité naturelle · Valeur probante des rapports de médecins internes à l'assurance · Règle d'expérience sur la durée de guérison en cas d'état antérieur dégénératif
  13. 8C_786/201016.12.2010droit d'être entendu · Adéquation · Lien de causalité
  14. 4A_130/201015.12.2010Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Protection du conjoint en cas d'aliénation et d'hypothèque du logement familial · Imputation des paiements en cas de plusieurs dettes
  15. 5A_885/201015.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 8C_459/201015.12.2010Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychique · Force probante des rapports médicaux
  17. 9C_843/201014.12.2010Assistance judiciaire · Droit à la réadaptation · Assistance d'un avocat d'office
  18. 1B_377/201013.12.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  19. 1B_393/201013.12.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de réitération
  20. 4A_493/201013.12.2010Épuisement des instances · Obligation de motiver · Erreur essentielle (de base)
  21. 6B_1078/200913.12.2010Publicité des débats · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  22. 6B_668/201013.12.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité de l'État
  23. 6B_699/201013.12.2010Fixation de la peine · Trafic aggravé de stupéfiants · Changement de jurisprudence
  24. 6B_717/201013.12.2010Sursis à l'exécution de la peine · Mesure ambulatoire · Pédophilie
  25. 6B_781/201013.12.2010Obligation de motiver · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_417/201009.12.2010droit d'être entendu · Responsabilité pénale · Droit de confrontation
  27. 8C_782/201009.12.2010Rente d'invalidité · Mesures de réadaptation · Placement
  28. 1F_25/201008.12.2010Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Restitution du délai
  29. 8C_582/201008.12.2010Impartialité des experts · Valeur probante des expertises médicales · Qualification professionnelle des experts
  30. 1G_2/201007.12.2010Interprétation et rectification des arrêts · Révision · Assistance judiciaire
  31. 9C_808/201007.12.2010Révision de la rente d'invalidité · Mesures d'intégration pour la préparation à la réadaptation professionnelle
  32. 1B_370/201006.12.2010Détention provisoire · mesures de substitution à la détention provisoire · Risque de fuite
  33. 4A_423/201006.12.2010
  34. 6B_672/201006.12.2010Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Caractère voué à l'échec d'une demande
  35. 6B_826/201006.12.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  36. 2C_642/201005.12.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  37. 8C_187/201003.12.2010Aptitude au placement · Travail à temps partiel · Incapacité de travail
  38. 8C_626/201003.12.2010Adéquation du lien de causalité · Séquelles d'accident objectivement constatées · Jurisprudence relative au coup du lapin
  39. 5A_847/201002.12.2010Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Procédure de protection de l'union conjugale
  40. 6B_666/201002.12.2010arbitraire · droit d'être entendu · Défense nécessaire
  41. 5A_844/201001.12.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Procédure abusive · Grief de violation constitutionnelle
  42. 5A_272/201030.11.2010Entretien de l'enfant · Traitement égal des enfants · Minimum vital du débiteur d'entretien
  43. 6B_1002/201030.11.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_298/201030.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Expertise de crédibilité · appréciation des preuves
  45. 6B_671/201030.11.2010Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire · Justifications analogues à l'état de nécessité
  46. 8C_360/201030.11.2010Recours en matière de droit public · Objet du recours · objet du litige
  47. 5A_623/201026.11.2010Assistance judiciaire · Libre choix de l'avocat · Libre circulation intercantonale des avocats
  48. 6B_740/201026.11.2010Qualité pour recourir · Conclusions civiles dans le procès pénal · Assistance judiciaire
  49. 6B_710/201025.11.2010Mesure thérapeutique institutionnelle · expertise judiciaire · droit d'être entendu
  50. 9C_486/201025.11.2010droit d'être entendu · Droit de réplique · appréciation des preuves