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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 275/316

Comme norme
  1. 9C_523/201025.11.2010Allocation pour impotent · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  2. 9C_665/201025.11.2010Obligations de collaboration de la personne assurée · Assistance judiciaire · Seconde expertise
  3. 2C_594/201024.11.2010Séjour après dissolution du mariage · Communauté conjugale · Raisons personnelles majeures
  4. 5A_275/201024.11.2010Modification du jugement de divorce · Contribution d'entretien · Rétroactivité
  5. 8C_368/201024.11.2010Évaluation de l'invalidité · Atteinte à la santé psychique · Valeur probante des expertises médicales
  6. 1B_356/201023.11.2010Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de réitération
  7. 1B_378/201023.11.2010Assistance judiciaire et défense d'office · Droit à la défense d'office dans la procédure pénale · Récusation et partialité
  8. 6B_586/201023.11.2010Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu · Procès équitable
  9. 1B_308/201022.11.2010Défense d'office · Défense nécessaire · Effet anticipé des lois
  10. 6B_695/201022.11.2010Exigences de motivation du recours · tentative de meurtre (assassinat) · Intention de tuer
  11. 8C_188/201022.11.2010Assurance-accidents · Clôture du cas · Début du droit à la rente
  12. 8C_555/201022.11.2010Rente d'invalidité · Incapacité de gain · appréciation des preuves
  13. 9C_676/201022.11.2010Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · Délai d'attente
  14. 4F_16/201016.11.2010Révision · Restitution de délai · droit d'être entendu
  15. 5A_800/201016.11.2010Retard injustifié à statuer · Grief de violation constitutionnelle · Recours abusif
  16. 6B_716/201015.11.2010Arbitraire dans la constatation des faits · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  17. 8C_655/201015.11.2010Lien de causalité adéquate en droit des accidents · Pratique relative aux troubles psychiques · Pratique relative au coup du lapin
  18. 6B_645/201012.11.2010Principe de célérité · Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur
  19. 1B_347/201010.11.2010Récusation · Principe de célérité · Détention de sûreté
  20. 2C_262/201009.11.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Présomption d'innocence
  21. 6B_731/200909.11.2010Répartition des compétences · Compétence de remplacement · Nihil obstat
  22. 6B_741/201009.11.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  23. 6B_949/200909.11.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 1C_253/201008.11.2010Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote et d'élection · Droit proportionnel
  25. 2C_707/201008.11.2010Rejet de la demande d'assistance judiciaire et de désignation d'un avocat d'office
  26. 5A_704/201005.11.2010droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Vie séparée
  27. 2C_97/201004.11.2010Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Droit des étrangers
  28. 1B_298/201003.11.2010Motifs de récusation · Indépendance du tribunal · Bâle
  29. 5A_589/201003.11.2010Qualité pour recourir · Monopole des avocats · Assistance judiciaire
  30. 8C_800/201003.11.2010Évaluation de l'invalidité · Droit à la rente · droit d'être entendu
  31. 8C_802/201003.11.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  32. 8C_806/201003.11.2010
  33. 1C_466/201002.11.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  34. 2C_25/201002.11.2010Révocation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial des époux · Violence domestique
  35. 1B_327/201001.11.2010Détention provisoire · Risque de réitération · Risque de passage à l'acte
  36. 1B_334/201029.10.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  37. 5A_352/201029.10.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Égalité de traitement entre les enfants
  38. 5A_749/201028.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  39. 6B_723/201028.10.2010Fixation de la peine · Interdiction de double prise en compte · Brigandage commis en bande
  40. 9C_868/201028.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 1B_325/201026.10.2010droit d'être entendu · Détention provisoire · Motifs de détention
  42. 5A_612/201026.10.2010Assistance judiciaire · Indigence · Épargne de précaution
  43. 6B_544/201025.10.2010Indemnité pour tort moral · appréciation des preuves · arbitraire
  44. 6B_902/200925.10.2010droit d'être entendu · Procès équitable · arbitraire
  45. 5A_395/201022.10.2010Surveillance de l'exécuteur testamentaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_707/201022.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 8C_536/201022.10.2010Déduction sur le salaire de référence · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  48. 8C_741/201022.10.2010Recours en matière de droit public · Appréciation anticipée des preuves · Trouble somatoforme douloureux
  49. 6B_564/201021.10.2010Fixation de la peine · Tentative inapte · Acte unique / unité naturelle d'action
  50. 6B_686/201021.10.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic · Présomption d'innocence