art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 276/316
Comme norme- 6B_688/201021.10.2010Qualité pour recourir · Abus d'autorité · Lésions corporelles simples
- 1C_454/201020.10.2010Rejet de demandes de récusation contre des juges fédéraux · Qualité pour recourir · Action populaire
- 4A_455/201020.10.2010Assistance judiciaire · Droit du bail à loyer
- 5A_561/201020.10.2010Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Expertise forensique
- 5A_598/201020.10.2010Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Mesures superprovisionnelles
- 5A_684/201020.10.2010Assistance judiciaire · Action en constatation négative · Caractère téméraire de la procédure
- 8C_515/201020.10.2010Rente d'invalidité · comparaison des revenus · revenu d'invalide
- 8C_718/201020.10.2010Pratique relative au coup du lapin · Gravité de l'accident · Assistance judiciaire
- 1B_322/201019.10.2010droit d'être entendu · Principe de spécialité · Détention provisoire
- 5A_505/201019.10.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en modification
- 9C_762/201019.10.2010assurance-invalidité · appréciation des preuves · Appréciation arbitraire des preuves
- 6B_590/201018.10.2010droit d'être entendu · Reformatio in peius · Mesure thérapeutique institutionnelle
- 9C_769/201018.10.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5D_82/201015.10.2010Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_429/201015.10.2010assurance-invalidité · Trouble somatoforme douloureux · appréciation des preuves
- 1B_339/201014.10.2010Conditions de recevabilité · Préjudice irréparable
- 2C_341/201014.10.2010Admission provisoire · Renvoi · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 6B_805/201012.10.2010Qualité pour recourir · Obligation de motiver · arbitraire
- 8C_140/201012.10.2010Indemnité de chômage · Restitution de prestations indûment perçues · Décision de renvoi
- 2C_148/201011.10.2010Révocation de l'autorisation d'établissement CE/AELE · Ordre public · pesée des intérêts
- 2C_325/201011.10.2010Droit intertemporel en droit des étrangers · Droit au respect de la vie familiale · Abus de droit
- 2C_469/201011.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Droit des armes – séquestre et confiscation · Pronostic de dangerosité
- 2C_704/201011.10.2010Détention en vue du renvoi ou de l'expulsion · Risque de fuite · Proportionnalité de la prolongation de la détention
- 9C_761/201011.10.2010Retard injustifié à statuer · Mesures d'instruction · Assistance judiciaire
- 8C_821/201008.10.2010Irrecevabilité manifeste
- 6B_482/201007.10.2010Séjour illégal · Assistance judiciaire · Établissement des faits
- 5A_597/201006.10.2010Décision incidente · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9C_131/201006.10.2010Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Capacité de gain
- 9C_603/201006.10.2010Établissement des faits · Recours en matière de droit public · Rente d'invalidité
- 1B_303/201005.10.2010Détention provisoire · Risque de fuite · sûretés
- 5A_202/201005.10.2010Non-entrée en matière
- 6B_236/201005.10.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 6B_257/201005.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Tentative d'escroquerie · Entrave à l'action pénale
- 6B_678/201005.10.2010Obligation de motiver le recours · Faits nouveaux et moyens de preuve devant le Tribunal fédéral · Infraction aux règles de la circulation
- 1C_330/201004.10.2010Naturalisation facilitée · Droit à la filiation · Primauté de la constitutionnalité des lois fédérales
- 5A_564/201004.10.2010Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Entretien de l'enfant
- 6B_445/201004.10.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
- 6B_472/201004.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Application arbitraire du droit de procédure cantonal · Fixation de la peine
- 6B_488/201004.10.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
- 6B_670/201004.10.2010Suspension de la peine privative de liberté de substitution · Dégradation de la situation financière · Établissement des faits
- 6B_454/201030.09.2010Double motivation · Appréciation arbitraire des preuves · Présomption d'innocence
- 9C_618/201030.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_388/201029.09.2010Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait
- 9C_654/201029.09.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · droit d'être entendu
- 2C_616/201028.09.2010Restitution de l'effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Proportionnalité
- 4A_213/201028.09.2010Responsabilité des organes d'une société anonyme · Responsabilité fondée sur la confiance · Gestion déloyale
- 6B_606/201028.09.2010Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Principe de célérité
- 8C_281/201028.09.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
- 8C_810/201028.09.2010Irrecevabilité faute de conditions de recevabilité
- 9C_73/201028.09.2010Interdiction de la surindemnisation · Imputation d'un revenu hypothétique · Prévoyance professionnelle