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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 277/316

Comme norme
  1. 6B_792/201027.09.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · Irrecevabilité manifeste
  2. 8C_662/201027.09.2010Notion d'accident · Causalité naturelle et adéquate · Développement psychique déficient après accident
  3. 8C_672/201027.09.2010assurance-invalidité · Incapacité de travail · Invalidité
  4. 1B_286/201024.09.2010Exigence de célérité en matière de détention · Détention provisoire · États-Unis
  5. 2D_35/201024.09.2010Recevabilité du recours en matière de droit public · Motif d'exclusion selon l'art. 83 let. t LTF (décisions d'examen) · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 6B_665/201024.09.2010Statut de victime · Recevabilité du recours en matière pénale · Déni de justice formel
  7. 5D_101/201023.09.2010Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 6B_403/201023.09.2010Présomption d'innocence · appréciation des preuves · arbitraire
  9. 5A_382/201022.09.2010Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · principe d'allégation
  10. 9C_124/201021.09.2010Rente d'invalidité · Marché équilibré du travail · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  11. 8C_576/201020.09.2010Suspension du droit à l'indemnité · Assurance-chômage · Obligation de l'assuré
  12. 5A_509/201017.09.2010Effet suspensif · mesures provisionnelles · protection de l'enfant
  13. 5A_658/201017.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 2C_331/201016.09.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Sécurité et ordre publics
  15. 2C_422/201016.09.2010Regroupement familial · Révocation de l'autorisation de séjour · Motif de révocation pour infraction
  16. 2C_446/201016.09.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Enseignement de base
  17. 5D_126/201016.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_384/201015.09.2010droit d'être entendu · Traitement institutionnel · Allègement de l'exécution de la peine
  19. 5A_194/201013.09.2010droit d'être entendu · Formalisme excessif · Récusation d'un tribunal
  20. 5A_496/201013.09.2010recours en matière civile · Conclusions · interdiction des nova
  21. 6B_508/201013.09.2010Abus de confiance · Valeurs patrimoniales confiées / rapport de confiance · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  22. 8C_197/201013.09.2010Assurance-accidents · Causalité adéquate · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  23. 1B_280/201010.09.2010Détention provisoire · Principe de célérité
  24. 1C_290/201010.09.2010Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée · Communauté conjugale
  25. 1D_6/201010.09.2010Irrecevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  26. 5A_361/201010.09.2010Attribution de l'autorité parentale et de la garde · droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  27. 9C_693/200910.09.2010Prévoyance professionnelle · Rente d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Effet contraignant des décisions de l'AI
  28. 5A_406/201008.09.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  29. 6B_457/201008.09.2010droit d'être entendu · Dol éventuel · Délai d'épreuve
  30. 1B_277/201007.09.2010Risque de réitération · Détention provisoire · Liberté personnelle
  31. 6B_536/201007.09.2010Classement de la procédure pénale · Infractions à caractère sexuel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  32. 8C_1016/200907.09.2010droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Invalidité et valeur probante des rapports médicaux
  33. 6B_477/201006.09.2010Légitimation pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu · Interdiction des traitements inhumains ou dégradants
  34. 8C_569/201006.09.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 6B_206/201002.09.2010Droit à l'assistance judiciaire · Droit à la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  36. 5A_267/201031.08.2010Contribution d'entretien après divorce · Interdiction de l'arbitraire · Droit international privé
  37. 5A_520/201031.08.2010Enlèvement international d'enfants · Déplacement ou maintien illicites · Exercice effectif du droit de garde
  38. 5A_544/201031.08.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  39. 5A_545/201031.08.2010recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief relatif à l'établissement des faits
  40. 8C_391/201031.08.2010Assurance-accidents · Capacité de travail · Expertise médicale
  41. 5A_461/201030.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles · Compétence internationale
  42. 6B_181/201030.08.2010Qualité pour recourir des proches de la victime · arbitraire · Causalité adéquate
  43. 6B_465/201030.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Instigation
  44. 8C_438/201030.08.2010Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · droit d'être entendu
  45. 9C_916/200930.08.2010Motifs de révision dans l'assurance-invalidité · obligation de diminuer le dommage · Exigibilité de la capacité de travail résiduelle
  46. 5A_454/201027.08.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  47. 6B_458/201027.08.2010Prescription pénale · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  48. 6B_499/201027.08.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  49. 6B_644/201027.08.2010Exécution anticipée de la mesure · Risque de récidive · droit d'être entendu
  50. 1B_256/201026.08.2010Détention provisoire · Égalité de traitement · Principe de la proportionnalité