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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 278/316

Comme norme
  1. 2C_689/200926.08.2010Recours en matière de droit public · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 6B_1022/200926.08.2010arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo · Limitation du pouvoir d'examen de l'autorité cantonale
  3. 4A_340/201025.08.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Force de chose jugée matérielle
  4. 8C_492/201025.08.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  5. 4F_10/201024.08.2010Révision · Assistance judiciaire
  6. 6B_385/201024.08.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  7. 8C_267/201024.08.2010Cause manifestement mal fondée · droit d'être entendu · Obligation de collaborer à une expertise médicale
  8. 1B_258/201023.08.2010Radiation du rôle
  9. 4A_128/201023.08.2010Fardeau de la preuve · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  10. 5A_217/201023.08.2010Action en libération de dette · Assistance judiciaire · Consentement du conjoint (art. 169 CC)
  11. 6B_368/201023.08.2010Concours rétrospectif · Interdiction de la reformatio in pejus · Ne bis in idem
  12. 8C_499/201023.08.2010Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  13. 5A_463/201020.08.2010recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Principe de l'allégation strict
  14. 5A_523/201020.08.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  15. 6B_49/201019.08.2010droit d'être entendu · Procédure probatoire · In dubio pro reo
  16. 2C_260/201018.08.2010
  17. 2C_376/201018.08.2010Réexamen d'une décision entrée en force · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  18. 1B_249/201017.08.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  19. 6B_513/201017.08.2010Fixation de la peine · Sensibilité à la peine · Sursis partiel
  20. 5A_455/201016.08.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  21. 6F_13/201016.08.2010Révision · Inadvertance
  22. 5A_430/201013.08.2010Assistance judiciaire · droit d'être entendu · arbitraire
  23. 6B_220/201013.08.2010Révision · arbitraire
  24. 5D_71/201012.08.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Élection tacite
  25. 1B_243/201011.08.2010Détention provisoire · Liberté personnelle · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5A_448/201011.08.2010Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu
  27. 5A_453/201011.08.2010Assistance judiciaire · principe d'allégation · Capacité d'ester en justice
  28. 8C_376/201011.08.2010revenu d'invalide · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Assistance judiciaire
  29. 8C_398/201011.08.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Jurisprudence relative au coup du lapin
  30. 5A_301/201005.08.2010Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Droit successoral
  31. 5A_365/201005.08.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Retrait de l'autorité parentale
  32. 8C_814/200905.08.2010Établissement des faits · Assurance-accidents · appréciation des preuves
  33. 1B_233/201004.08.2010Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  34. 8C_483/201004.08.2010Reconsidération · Aide d'urgence · droit d'être entendu
  35. 1B_227/201030.07.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  36. 5A_295/201030.07.2010valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  37. 5A_539/201029.07.2010Exigences de motivation du recours · mesures provisionnelles · Irrecevabilité du recours
  38. 6B_463/201029.07.2010Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  39. 2C_218/201027.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
  40. 5A_536/201027.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · recours en matière civile
  41. 6B_61/201027.07.2010Droit à un procès équitable · Interdiction de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
  42. 8C_440/201027.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Unentgeltliche Prozessführung
  43. 2C_314/201026.07.2010Autorisation de séjour pour conjoints étrangers · Regroupement familial · Séparation des époux
  44. 5D_107/201023.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 6B_305/201023.07.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · droit d'être entendu
  46. 6B_618/201022.07.2010Qualité pour recourir du lésé · droit d'être entendu
  47. 1C_108/201020.07.2010Retrait préventif du permis de conduire · Aptitude à conduire · Interdiction de l'arbitraire
  48. 2C_562/201020.07.2010Détention en vue du renvoi · Situation familiale · Proportionnalité
  49. 6B_341/201020.07.2010droit d'être entendu · Expertise psychiatrique · appréciation des preuves
  50. 9C_205/201020.07.2010Rente d'invalidité · Déduction sur le revenu liée au handicap · Appréciation anticipée des preuves