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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 279/316

Comme norme
  1. 1C_242/201019.07.2010Droit de pétition · Recours en matière de droit public · Recours en matière de droit de vote
  2. 6B_217/201019.07.2010Interprétation du contrat · Principe de la confiance · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_205/201016.07.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Tromperie des autorités
  4. 6B_276/201016.07.2010Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  5. 6B_492/201016.07.2010Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pouvoir d'appréciation de l'autorité de libération
  6. 6B_582/201016.07.2010Droit à un juge impartial · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  7. 6B_208/201015.07.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Plainte pénale
  8. 1B_183/201014.07.2010Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance gratuite de la partie plaignante · droit d'être entendu
  9. 1B_203/201014.07.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  10. 6B_356/201014.07.2010Confiscation de valeurs officielles · Mise hors d'usage au lieu de destruction · Proportionnalité
  11. 1B_195/201013.07.2010Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  12. 5A_139/201013.07.2010Protection de l'union conjugale · Compétence du juge de la protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5D_68/201013.07.2010Assistance judiciaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Droit de collaborer
  14. 6B_331/201012.07.2010Libération conditionnelle · Pronostic de dangerosité · Protection de la bonne foi
  15. 9C_638/200912.07.2010Valeur locative · Calcul de la prestation complémentaire · arbitraire
  16. 5A_374/201009.07.2010Relations personnelles de l'enfant · Droit de visite accompagné · Assistance judiciaire
  17. 6B_319/201009.07.2010Interdiction de l'arbitraire · Non-entrée en matière · droit d'être entendu
  18. 6B_342/201009.07.2010Sursis partiel · Sursis · Révocation de la peine avec sursis
  19. 6B_89/201009.07.2010Obligation de motiver · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  20. 8C_520/201009.07.2010assurance-invalidité · Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves
  21. 9C_34/201009.07.2010appréciation des preuves · Expertise médicale · Administration des preuves
  22. 9C_121/201008.07.2010Chômage · Durée de cotisation · Délai-cadre
  23. 9C_60/201008.07.2010Trouble somatoforme douloureux · Évaluation de l'invalidité · Établissement manifestement inexact des faits
  24. 5A_441/201007.07.2010Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement d'enfant · Résidence habituelle
  25. 6B_225/201007.07.2010Arbitraire · Voie de droit · droit d'être entendu
  26. 9C_112/200906.07.2010Radiation du rôle par suite de retrait
  27. 9C_876/200906.07.2010Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves
  28. 5A_254/201005.07.2010Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · bien de l'enfant
  29. 5A_296/201002.07.2010Attribution de la garde des enfants · bien de l'enfant · droit d'être entendu
  30. 5A_440/201002.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5D_94/201002.07.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 6B_213/201002.07.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Crédibilité des déclarations · Obligation de motiver
  33. 6B_390/201002.07.2010Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  34. 6B_401/201002.07.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  35. 8C_584/200902.07.2010Pouvoir d'examen des faits · Principe d'attraction · Traitement médical
  36. 9C_479/201002.07.2010Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · Obligation de motiver
  37. 2C_239/201030.06.2010Récusation · Intérêt digne de protection · Décision incidente
  38. 5D_72/201030.06.2010Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  39. 8C_358/201030.06.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  40. 9C_51/201030.06.2010Rente d'invalidité · Degré d'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité
  41. 2C_75/201029.06.2010Regroupement familial au sens de l'ALCP · Ordre et sécurité publics · Risque de récidive
  42. 6B_1048/200929.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  43. 6B_439/201029.06.2010Présomption d'innocence · Principe nemo tenetur
  44. 6B_503/201029.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours
  45. 6B_504/201029.06.2010Recevabilité du recours en matière pénale · Qualité pour agir du plaignant · Motivation du recours
  46. 1B_114/201028.06.2010Qualité de victime au sens de la LAVI · Assistance judiciaire en procédure pénale · droit d'être entendu
  47. 2D_14/201028.06.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  48. 8C_877/200928.06.2010Assurance-accidents · Indemnités journalières · Négligence grave
  49. 2C_130/201025.06.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel · Expulsion
  50. 1B_185/201024.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante