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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 280/316

Comme norme
  1. 5A_345/201024.06.2010Mesures provisionnelles · contribution d'entretien de l'enfant · contributions d'entretien
  2. 5D_80/201024.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  3. 6B_994/200924.06.2010Choix du genre de peine
  4. 9C_377/201024.06.2010revenu sans invalidité · Degré d'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
  5. 1B_182/201023.06.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · Proportionnalité
  6. 6B_424/201023.06.2010Qualité pour recourir en matière pénale · Droit à une enquête effective
  7. 8C_640/200923.06.2010rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Valeur probante des expertises médicales · Libre appréciation des preuves dans le domaine médical
  8. 6B_252/201022.06.2010Prononcé ultérieur d'une mesure stationnaire · Volonté de traitement · droit d'être entendu
  9. 6B_348/201022.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 6B_360/201022.06.2010Droit à l'assistance judiciaire et à un défenseur d'office · Défense nécessaire · Notification des actes judiciaires
  11. 8C_178/201022.06.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  12. 9C_658/200922.06.2010Transaction en droit des assurances sociales · Obligation de motivation de la décision de radiation · Révision de la rente
  13. 8C_1067/200918.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Séjour illégal
  14. 8C_906/200918.06.2010Droit à l'aide d'urgence · Aide sociale pour étrangers sans autorisation de séjour · Interdiction de l'arbitraire
  15. 6B_166/201017.06.2010
  16. 1B_174/201015.06.2010Conditions de détention · Dignité humaine · droit d'être entendu
  17. 5A_434/201014.06.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_762/200914.06.2010recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  19. 6B_102/201014.06.2010Recours en matière pénale · Libération conditionnelle de l'internement · Excès de formalisme
  20. 8C_725/200914.06.2010Droit à l'aide en situation de détresse · Aide d'urgence · Régularisation provisoire du séjour
  21. 5A_140/201011.06.2010Non-entrée en matière pour défaut de dernière instance · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  22. 8C_146/201009.06.2010Lien de causalité adéquate · Clôture du cas par l'assureur-accidents · Amélioration notable de l'état de santé
  23. 9C_48/201009.06.2010Dommages-intérêts pour cotisations de sécurité sociale non perçues · Prescription · Connaissance du dommage
  24. 1B_165/201008.06.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  25. 5A_177/201008.06.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Pouvoir d'appréciation
  26. 5A_358/201008.06.2010Récusation d'un expert · Privation de liberté à des fins d'assistance · Expertise complémentaire
  27. 6B_71/201008.06.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 1B_115/201007.06.2010Procédure de récusation · Partialité
  29. 6B_1098/200907.06.2010Révocation de la libération conditionnelle · Peine d'ensemble · Traitement plutôt que peine
  30. 1C_112/201004.06.2010Équipement · arbitraire · Obligation de motiver
  31. 6B_35/201004.06.2010Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine pour les infractions à la loi sur les stupéfiants
  32. 6B_269/201003.06.2010Blanchiment d'argent · appréciation des preuves · droit d'être entendu
  33. 6B_284/201003.06.2010recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire
  34. 1B_135/201001.06.2010Droit de visite en détention · Risque de collusion · Proportionnalité
  35. 5A_168/201001.06.2010Droit de visite · bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  36. 5A_258/201001.06.2010recours en matière civile · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5A_291/201001.06.2010recours en matière civile · Interdiction · Autorité parentale prolongée
  38. 6B_160/201001.06.2010Détention de sûreté · Procédure de révision · Mesure thérapeutique stationnaire ultérieure
  39. 8C_237/201001.06.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · revenu d'invalide
  40. 5A_391/201031.05.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  41. 6B_1041/200931.05.2010recours en matière pénale · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 6B_202/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  43. 6B_464/201031.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 6B_84/201031.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique institutionnelle · Proportionnalité
  45. 8C_145/201031.05.2010Recours en matière de droit public · Gain assuré · Indemnité de frais
  46. 8C_563/200931.05.2010droit d'être entendu · Droit de collaborer · Lien de causalité
  47. 4A_154/201028.05.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  48. 8C_1011/200928.05.2010Assistance judiciaire · Décision incidente · Recours dénué de chances de succès
  49. 8C_1015/200928.05.2010Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Décision incidente
  50. 1B_68/201027.05.2010Assistance judiciaire · Défense en matière pénale · Révision en procédure pénale