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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 281/316

Comme norme
  1. 5A_94/201027.05.2010droit d'être entendu · attribution de la garde · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_203/201027.05.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Lésions corporelles graves
  3. 6B_296/201027.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 8C_26/201027.05.2010Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · assurance-invalidité
  5. 2C_766/200926.05.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Admission provisoire
  6. 8C_10/201026.05.2010Assurance-accidents · Incapacité de travail · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  7. 8C_1019/200926.05.2010Assurance-accidents · Notion d'accident · Lésion corporelle assimilée à un accident
  8. 8C_318/201026.05.2010Défaut de motivation · Critique appellatoire · Nova irrecevables
  9. 5A_348/201025.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_1057/200925.05.2010Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Appréciation anticipée des preuves
  11. 8C_122/201021.05.2010Adéquation du lien de causalité · Séquelles d'accident objectivement constatées · Jurisprudence relative au coup du lapin
  12. 6B_24/201020.05.2010Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Ne bis in idem
  13. 6F_1/201020.05.2010Inadvertance · droit d'être entendu · Obligation de motiver le jugement
  14. 8C_158/201020.05.2010Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1B_124/201018.05.2010Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de récidive
  16. 6B_259/201018.05.2010droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle · Trouble psychique grave
  17. 9C_170/201018.05.2010Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · appréciation des preuves · Établissement des faits
  18. 5A_189/201012.05.2010Liquidation du régime matrimonial · Obligation de substantier · arbitraire
  19. 5A_331/201012.05.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Proportionnalité · Maladie mentale
  20. 9C_138/201012.05.2010Indemnité de partie dans la procédure d'assurance sociale · Arbitraire dans la fixation des dépens · Assistance judiciaire
  21. 1B_113/201011.05.2010Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  22. 5A_85/201011.05.2010Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Réunion à la masse des acquêts
  23. 6B_387/201011.05.2010Obligation de motiver le recours · Conditions de recevabilité du recours · Assistance judiciaire
  24. 1B_32/201010.05.2010Consultation du dossier en procédure pénale · Détention provisoire · droit d'être entendu
  25. 5A_196/201010.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit · Maxime d'office
  26. 5A_253/201010.05.2010Récusation d'une autorité judiciaire · droit d'être entendu · Impartialité et indépendance du juge
  27. 6B_10/201010.05.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
  28. 6B_204/201010.05.2010Qualité pour recourir · Enquête officielle approfondie et effective · Assistance judiciaire
  29. 8C_1058/200910.05.2010Évaluation de l'invalidité · Notion d'invalidité · Incapacité de gain
  30. 9C_1083/200910.05.2010Totalisation des périodes d'assurance · Accord sur la libre circulation des personnes · assurance-invalidité
  31. 9C_388/200910.05.2010Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce · Cas de prévoyance lié à l'invalidité · Assimilation des prestations provisoires à un cas de prévoyance
  32. 1B_111/201007.05.2010Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  33. 9C_217/200907.05.2010Responsabilité de l'employeur et de ses organes (AVS) · Prescription de la prétention en réparation selon l'art. 52 LAVS · Connaissance du dommage par la caisse de compensation
  34. 9C_651/200907.05.2010Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Obligation de motiver
  35. 5A_838/200906.05.2010recours en matière civile · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_75/201006.05.2010Assistance de probation · Révocation du sursis · Risque de récidive
  37. 6F_4/201006.05.2010Révision pour violation du droit d'être entendu (art. 121 let. b LTF) · Révision pour inadvertance manifeste (art. 121 let. d LTF) · Assistance judiciaire
  38. 8C_991/200906.05.2010décision finale · Décision partielle · Décision préjudicielle et incidente
  39. 5A_151/201005.05.2010Modification du jugement de divorce · Assistance judiciaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  40. 5A_328/201005.05.2010recours en matière civile · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 1B_105/201004.05.2010Détention de sûreté · Risque de fuite · Charges suffisantes
  42. 4A_54/201004.05.2010question juridique de principe · Rémunération des jours fériés pour les travailleurs payés à l'heure · Applicabilité directe des traités internationaux
  43. 4F_6/201004.05.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Révision
  44. 8C_1009/200904.05.2010Recours en matière de droit public · Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle
  45. 8C_795/200904.05.2010Assurance-chômage · Activité indépendante · Durée de cotisation
  46. 8C_997/200904.05.2010Réduction des prestations en espèces de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate · Participation à une rixe ou à une bagarre
  47. 6B_240/201003.05.2010Principe in dubio pro reo · Mesure thérapeutique institutionnelle · Internement
  48. 6B_274/201003.05.2010Interdiction d'exploitation des inscriptions radiées du casier judiciaire · Pronostic réel médical · Pronostic légal judiciaire
  49. 6B_303/201003.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Imputation des frais en cas de classement
  50. 8C_242/201030.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver