art. 64 al. 1 LTF
15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 282/316
Comme norme- 5A_835/200929.04.2010Protection de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Garde
- 6B_1091/200929.04.2010Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Dol éventuel · Coactivité
- 6B_23/201029.04.2010Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Grundsatz in dubio pro reo als Beweiswürdigungsregel
- 6B_355/201029.04.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 6B_4/201029.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Frais de procédure pénale · Assistance judiciaire
- 6B_55/201029.04.2010Principe de l'accusation · Droit à un procès équitable · Grundsatz in dubio pro reo als Beweislastregel
- 6B_81/201029.04.2010Traite d'êtres humains · Droit à l'autodétermination sexuelle · Consentement
- 8C_903/200928.04.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Séquelles psychiques d'accident
- 1B_112/201026.04.2010Préjudice irréparable · plainte de surveillance · Décision incidente
- 6B_1036/200923.04.2010Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic sur le comportement futur · Révocation du sursis
- 6B_186/201023.04.2010Principe de l'accusation · Mise en danger de la vie · Dol direct
- 6B_112/201022.04.2010Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire
- 6B_173/201022.04.2010Fixation de la peine · indemnité de dépens · Assistance judiciaire
- 6B_193/201022.04.2010arbitraire · Principe in dubio pro reo · Libre appréciation des preuves
- 6B_79/201022.04.2010Indemnisation en cas d'acquittement · Récusation · Motivation des griefs
- 8C_221/201022.04.2010Bonne foi dans le versement des prestations · Restitution de prestations indûment perçues · Remise de la restitution
- 6B_1054/200920.04.2010Lex mitior · Séjour illégal · Changement de la situation juridique
- 6B_201/201020.04.2010Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Recours au Tribunal fédéral
- 1B_77/201019.04.2010Droit à un avocat de la première heure · Détention provisoire · droit d'être entendu
- 1B_85/201019.04.2010contrôle de la détention · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_88/201019.04.2010Détention provisoire · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
- 5A_183/201019.04.2010Interdiction de l'arbitraire · Attribution des droits parentaux · Séparation de la fratrie
- 6B_80/201019.04.2010Légitimation de la victime (loi sur l’aide aux victimes) · droit d'être entendu · Formalisme excessif
- 6B_140/201016.04.2010Infractions contre le patrimoine · Escroquerie · Caractère professionnel
- 9C_207/200916.04.2010Révision de la rente · Point de départ de la période de comparaison en matière de révision · comparaison des revenus
- 1B_93/201015.04.2010Détention provisoire · Principe de célérité · droit d'être entendu
- 1F_7/201015.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 8C_892/200915.04.2010Révision de la rente · Assistance juridique gratuite dans la procédure d'opposition · Appréciation des preuves des rapports médicaux
- 5A_250/201014.04.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Principe de célérité
- 5A_644/200914.04.2010Divorce sur requête commune · Délai de réflexion · Renonciation au délai de réflexion
- 8C_656/200914.04.2010Frontalier (vrai frontalier atypique) · Compétence pour les prestations de chômage · droit d'être entendu
- 8C_714/200914.04.2010Lien de causalité adéquate · Coup du lapin · Lien de causalité naturelle
- 9C_267/201014.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 9C_673/200914.04.2010droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité des personnes travaillant au foyer · Force probante des rapports d'enquête de l'office AI
- 5A_32/201013.04.2010recours en matière civile · Séquestre de la masse en faillite · Propriété fiduciaire
- 6B_1040/200913.04.2010arbitraire · Fixation de la peine · Rôle de dirigeant dans le trafic de stupéfiants
- 6B_105/201013.04.2010Responsabilité pénale · appréciation des preuves · Fixation de la peine
- 2C_712/200912.04.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
- 9C_45/201012.04.2010Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
- 2C_56/201009.04.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Logement subventionné
- 5A_153/201009.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire · Effets accessoires du divorce
- 6B_254/201009.04.2010Irrecevabilité pour cause de tardiveté
- 5D_51/201008.04.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
- 5A_145/201007.04.2010Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité des armes
- 8C_127/201007.04.2010Évaluation du degré d'invalidité en assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales
- 8C_670/200907.04.2010Révision de la rente d'invalidité · Assurance-accidents · Incapacité de travail
- 8C_698/200907.04.2010Lien de causalité naturelle et adéquate · Suppression des prestations d'assurance (statu quo sine) · Rechute et aggravation
- 8C_763/200907.04.2010Assurance-accidents · Invalidité · comparaison des revenus
- 6B_104/201006.04.2010Double instance · Principe de célérité · Fixation de la peine