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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 283/316

Comme norme
  1. 2C_679/200901.04.2010Regroupement familial · Protection de la vie familiale · Autorisation de séjour
  2. 6B_158/201001.04.2010Meurtre · Fixation de la peine · appréciation des preuves
  3. 8C_749/200901.04.2010Assurance-accidents · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  4. 5A_48/201031.03.2010Non-entrée en matière faute d'intérêt juridique
  5. 8C_74/201031.03.2010Contrôle des faits · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 9C_24/201031.03.2010Recours pour déni de justice · Excès du pouvoir d'appréciation · office AI
  7. 1B_59/201030.03.2010Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  8. 2C_191/201030.03.2010Détention en vue du renvoi · Procédure d'asile · Proportionnalité de la détention
  9. 6B_92/201030.03.2010Maintien de l'internement selon le nouveau droit · Possibilité de traitement · expertise judiciaire
  10. 8C_1044/200930.03.2010Maxime inquisitoire · Libre appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  11. 8C_715/200930.03.2010Causalité naturelle et adéquate · Pratique relative au coup du lapin · Examen du caractère adéquat en cas d'accidents de gravité moyenne
  12. 5A_822/200929.03.2010Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  13. 5A_824/200929.03.2010Liquidation du régime matrimonial · Participation aux acquêts · Créance compensatrice
  14. 8C_160/201029.03.2010droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  15. 8C_942/200929.03.2010Recours en matière de droit public · assurance-invalidité · Invalidité
  16. 9C_700/200929.03.2010Rente de l'assurance-invalidité · appréciation des preuves · Conditions pour les étrangers (art. 6 LAI)
  17. 1B_67/201026.03.2010Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  18. 1C_544/200926.03.2010Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Délai de péremption
  19. 5A_106/201026.03.2010Mesures conservatoires de la masse en faillite · Concordat dans la faillite · Suspension de la procédure de faillite
  20. 5A_211/201026.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  21. 5A_860/200926.03.2010droit d'être entendu · Intérêt de l'enfant · Attribution de la garde des enfants
  22. 6B_1006/200926.03.2010Traite d'êtres humains · Coactivité · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_1013/200926.03.2010Traite d'êtres humains · Consentement à la prostitution · Arbitraire dans l'établissement des faits
  24. 8C_1079/200926.03.2010Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  25. 9C_359/200926.03.2010droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Force probante des rapports médicaux
  26. 9C_648/200926.03.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Remboursement des frais de maladie et d'invalidité · Assistance judiciaire
  27. 9C_649/200926.03.2010Usage hors étiquette · Usage orphelin · droit d'être entendu
  28. 1B_64/201025.03.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Principe de la proportionnalité
  29. 2C_544/200925.03.2010Regroupement familial · cas de rigueur · Réinsertion
  30. 2F_8/200925.03.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 5A_600/200925.03.2010Procédure de litispendance · Intervention (procédure civile) · Établissement des faits et obligation de motivation
  32. 6B_255/201025.03.2010Irrecevabilité faute de qualité pour recourir · Lésé
  33. 6B_777/200925.03.2010Présomption d'innocence · In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  34. 6B_865/200925.03.2010Fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Tentative de meurtre
  35. 1B_2/201024.03.2010Séquestre pénal · droit d'être entendu · Égalité dans l'illégalité
  36. 5A_216/201024.03.2010Nullité d'une poursuite · Abus de droit · Défaut de motivation
  37. 9C_333/200924.03.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Critique appellatoire
  38. 9C_100/201023.03.2010Mesures de réadaptation professionnelle · Volonté subjective de réadaptation · Comparaison en pourcentage
  39. 5A_144/201022.03.2010Divorce · Contribution d'entretien après divorce · Revenu hypothétique
  40. 6B_103/201022.03.2010Fixation de la peine · Sursis / Libération conditionnelle · Révocation du sursis
  41. 6B_1076/200922.03.2010Principe de célérité · escroquerie par métier · Blanchiment d'argent
  42. 6B_52/201022.03.2010Mesure thérapeutique stationnaire au sens de l'art. 59 CP · Trouble psychique grave · Volonté de coopérer
  43. 6B_875/200922.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe de l'accusation
  44. 8C_102/201022.03.2010canton de Vaud · CNA · Accident du 25 avril 1997
  45. 8C_781/200922.03.2010Évaluation de l'invalidité · revenu sans invalidité · revenu d'invalide
  46. 2C_159/201019.03.2010Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi
  47. 8C_137/201019.03.2010Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · appréciation des preuves
  48. 8C_254/200919.03.2010Lien de causalité · Atteinte à l'intégrité · Caractère durable de l'atteinte à la santé
  49. 1B_315/200918.03.2010Défense d'office · Assistance judiciaire · Indigence
  50. 8C_82/201018.03.2010Évaluation de l'invalidité · Méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales