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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 284/316

Comme norme
  1. 8C_947/200918.03.2010Rechute dans l'assurance-accidents · Clôture du cas · Lien de causalité en cas de rechute et de séquelles tardives
  2. 5A_69/201017.03.2010droit d'être entendu · Saisie du revenu · Minimum vital
  3. 8C_148/201017.03.2010Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 6B_1003/200916.03.2010Responsabilité pénale · Expertise psychiatrique · Trouble de stress post-traumatique
  5. 6B_211/201016.03.2010Qualité pour recourir · Recours constitutionnel subsidiaire · Irrecevabilité
  6. 6B_85/201016.03.2010Fixation du jour-amende · Montant du jour-amende, prise en compte d'un revenu potentiel · Réduction du jour-amende en raison de l'atteinte au minimum vital
  7. 1B_33/201015.03.2010Détention de sûreté · Risque de réitération · Proportionnalité de la détention
  8. 4A_525/200915.03.2010Règles de convenance et de bienséance dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Épuisement des voies de recours · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_1025/200915.03.2010Fixation de la peine · Principe de la proportionnalité · Dol éventuel
  10. 6B_144/201015.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Déni de justice formel
  11. 6B_996/200915.03.2010Dol éventuel · Désistement de la tentative · droit d'être entendu
  12. 9C_809/200915.03.2010Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · appréciation des preuves
  13. 5A_119/201012.03.2010attribution de la garde · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_464/200911.03.2010Changement de circonstances en matière d'entretien · Obligation d'entretien entre époux · Bellinzone
  15. 5A_136/201010.03.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  16. 6B_34/201010.03.2010Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · droit d'être entendu
  17. 6B_885/200910.03.2010droit d'être entendu · Audition orale · consultation du dossier
  18. 6B_950/200910.03.2010Traitement institutionnel · Traitement ambulatoire · Dangerosité
  19. 1B_50/201009.03.2010droit d'être entendu · Liberté personnelle · Risque de fuite
  20. 5D_8/201009.03.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée de l'opposition
  21. 6B_929/200909.03.2010Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Défense nécessaire
  22. 8C_566/200909.03.2010Suspension de la procédure · Effet contraignant de l'évaluation de l'invalidité · Nova irrecevables en procédure fédérale
  23. 1C_546/200905.03.2010Force de chose jugée
  24. 5A_697/200904.03.2010Modification de l'autorité parentale · Volonté de l'enfant · Maxime d'office
  25. 5A_70/201004.03.2010recours en matière civile · Commmination de faillite · Légitimation active
  26. 5A_798/200904.03.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Attribution de la garde des enfants · Maxime d'office
  27. 6B_1079/200904.03.2010Restitution du délai · Déni de justice formel · Assistance judiciaire
  28. 6B_21/201004.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Qualification de meurtre
  29. 6B_36/201004.03.2010Révocation d'une décision · Exécution des mesures · Droit pénal des mineurs
  30. 9C_160/201004.03.2010Délai de couverture subséquente · Incapacité de travail · Invalidité
  31. 8C_975/200903.03.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  32. 1C_441/200902.03.2010Obtention frauduleuse de la naturalisation · Annulation de la naturalisation · Naturalisation facilitée
  33. 2C_654/200902.03.2010Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial à rebours · Protection de la vie familiale
  34. 2C_681/200901.03.2010Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Autorisation de séjour
  35. 5A_805/200926.02.2010droit d'être entendu · Droit de visite · Mesures de protection de l'enfant
  36. 6B_74/201026.02.2010droit d'être entendu · Obligation de motiver · Procédure probatoire
  37. 6B_951/200926.02.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  38. 8C_831/200926.02.2010Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1C_6/201025.02.2010Recours en matière de droit public · Irrecevabilité faute d'avance de frais · Assistance judiciaire
  40. 8C_837/200925.02.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  41. 9C_1069/200925.02.2010Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · assurance-invalidité
  42. 8C_929/200924.02.2010Surindemnisation · Récupération de prestations d'assurance sociale · Rente complémentaire
  43. 2C_663/200923.02.2010Révocation de l'autorisation de séjour · cas de rigueur · Réintégration dans le pays d'origine
  44. 5A_10/201023.02.2010recours en matière civile · Entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
  45. 2C_548/200922.02.2010Expulsion · droit d'être entendu · Abus de droit
  46. 6B_1033/200922.02.2010Irrecevabilité faute d'avance de frais
  47. 6B_1063/200922.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours · Déni de justice formel
  48. 8C_665/200922.02.2010Assurance-accidents · Calcul de l'indemnité journalière · Gain assuré
  49. 1B_24/201019.02.2010Exécution anticipée de la peine · Risque de collusion · droit d'être entendu
  50. 5A_103/201019.02.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · arbitraire