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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 285/316

Comme norme
  1. 5A_7/201019.02.2010Interdiction · Tutelle · Autorité parentale prolongée
  2. 8C_964/200919.02.2010Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Pratique relative au coup du lapin
  3. 2C_565/200918.02.2010Cas de rigueur ou raisons personnelles majeures en droit des étrangers · Communauté conjugale · Autorisation de séjour
  4. 6B_38/201018.02.2010Déni de justice · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  5. 6B_721/200918.02.2010Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
  6. 6B_857/200918.02.2010droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  7. 6B_861/200918.02.2010Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo · Vol par métier
  8. 2C_592/200917.02.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · pesée des intérêts
  9. 5A_790/200916.02.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · contributions d'entretien · droit d'être entendu
  10. 5A_845/200916.02.2010droit d'être entendu · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  11. 6B_1039/200916.02.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Droit de poser des questions
  12. 6B_274/200916.02.2010Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
  13. 6B_937/200916.02.2010Présomption d'innocence · arbitraire · In dubio pro reo
  14. 1C_71/201015.02.2010Extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important
  15. 4D_122/200915.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 6B_1012/200915.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  17. 6B_1097/200915.02.2010Médication sous contrainte · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 6B_154/201015.02.2010Qualité pour recourir · Statut de victime · arbitraire
  19. 6B_599/200915.02.2010recours en matière pénale · Exigences de motivation · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1B_381/200911.02.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  21. 1B_383/200911.02.2010Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  22. 2C_559/200911.02.2010Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Abus de droit
  23. 5A_506/200911.02.2010Réquisition de faillite sans poursuite préalable · Dissimulation de biens lors de la saisie · Obligation de renseigner du débiteur lors de la saisie
  24. 4D_12/201010.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Effet suspensif · Recours constitutionnel subsidiaire
  25. 1C_256/200908.02.2010Indemnisation en droit de l'aide aux victimes · Réparation morale selon la LAVI · Subsidiarité de l'aide aux victimes
  26. 8C_1064/200905.02.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 1C_430/200904.02.2010Liberté personnelle · Droit au respect de la dépouille mortelle · Nécessité et proportionnalité
  28. 2C_617/200904.02.2010Autorisation de séjour · Regroupement familial · Assistance judiciaire
  29. 2D_67/200904.02.2010Renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  30. 4A_571/200904.02.2010Assistance judiciaire · Dation en paiement · Dation en vue du paiement
  31. 2C_697/200903.02.2010Regroupement familial · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée et familiale
  32. 4A_13/201003.02.2010Harcèlement sexuel · Protection contre le congé · Critique appellatoire
  33. 5A_25/201002.02.2010Résidence habituelle · Droit de garde · Ward of Court
  34. 5A_675/200902.02.2010Interprétation d'un jugement · droit d'être entendu · arbitraire
  35. 5F_9/200902.02.2010Révision · droit d'être entendu · Partialité
  36. 1B_346/200901.02.2010Assistance judiciaire · Lausanne · République démocratique du Congo
  37. 1F_2/201001.02.2010Assistance judiciaire et défense d'office · Fixation ultérieure de l'indemnité de l'avocat
  38. 9C_663/200901.02.2010appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Frais et indemnités
  39. 5A_756/200929.01.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Attribution de la garde des enfants
  40. 8C_1040/200929.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 8C_775/200929.01.2010Assurance-accidents · Révision de la rente · Évaluation de l'invalidité
  42. 9C_874/200929.01.2010appréciation des preuves · Révision de la rente d'invalidité · Abattement pour raisons de santé sur le salaire statistique
  43. 1C_532/200928.01.2010Procédure administrative · Établissement des faits · Retrait du permis de conduire
  44. 5A_310/200928.01.2010contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
  45. 6B_584/200928.01.2010Fixation de la peine · Faute · Sursis complet et partiel
  46. 6B_737/200928.01.2010Brigandage · Danger de mort · Dangerosité particulière
  47. 5A_680/200927.01.2010Récusation · droit d'être entendu · débats publics
  48. 1F_29/200926.01.2010Révision · droit d'être entendu · Décision incidente
  49. 2C_475/200926.01.2010Recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité
  50. 4D_140/200926.01.2010Exécution forcée · Droit de l'exécution forcée (exécution des jugements) · Garantie de la protection de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)