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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 286/316

Comme norme
  1. 5A_1/201026.01.2010Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_973/200926.01.2010Usure · Contrainte · appréciation des preuves
  3. 8C_452/200926.01.2010Évaluation de l'invalidité · Revenu sans invalidité · Revenu accessoire
  4. 1B_3/201025.01.2010Détention de sûreté · Risque de réitération · Liberté personnelle
  5. 2C_519/200925.01.2010Abus de droit · Mariage fictif · Autorisation de séjour
  6. 6B_1088/200925.01.2010droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  7. 1B_5/201022.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  8. 9C_739/200922.01.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Obligation de motiver le recours
  9. 1B_322/200921.01.2010Décision incidente · demande de récusation · recours en matière pénale
  10. 2D_82/200921.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  11. 1B_212/200920.01.2010Principe de célérité · Suspension de la procédure pénale · droit d'être entendu
  12. 1B_294/200920.01.2010Récusation du ministère public · droit d'être entendu · Partialité
  13. 1B_314/200920.01.2010Assistance d'un avocat d'office · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 6B_889/200920.01.2010Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Dol éventuel
  15. 8C_924/200920.01.2010Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Révision de la rente · Degré d'invalidité
  16. 6B_894/200919.01.2010Principe de l'accusation · Complicité · Complicité psychique
  17. 6B_953/200919.01.2010Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  18. 8C_700/200919.01.2010Révision de la rente · Mesures de réadaptation · Objet du recours
  19. 9C_213/200919.01.2010Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  20. 5A_720/200918.01.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · arbitraire
  21. 5A_708/200915.01.2010Retrait du recours · Préjudice irréparable
  22. 5A_797/200915.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
  23. 9C_617/200915.01.2010droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Procédure de préavis
  24. 6B_390/200914.01.2010Principe ne bis in idem · Force de chose jugée matérielle · Interdiction de l'arbitraire
  25. 6B_483/200914.01.2010Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Mesure thérapeutique institutionnelle
  26. 6B_954/200914.01.2010Fixation de la peine · Sursis · Interdiction de l'arbitraire
  27. 2C_466/200913.01.2010expulsion du territoire suisse · Proportionnalité · Protection de la vie privée et familiale
  28. 6B_891/200913.01.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  29. 8C_910/200913.01.2010Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin (HWS)
  30. 9C_535/200913.01.2010Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Revenu hypothétique · Décision incidente
  31. 1B_382/200912.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  32. 6B_1068/200912.01.2010Rejet du recours
  33. 6B_783/200912.01.2010In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits
  34. 8C_516/200912.01.2010Évaluation de l'invalidité par comparaison des revenus · Déduction sur le salaire de référence · Appréciation des rapports médicaux
  35. 2C_813/200911.01.2010Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Proportionnalité
  36. 6B_1042/200911.01.2010Statut de victime · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  37. 8C_1029/200911.01.2010
  38. 6B_702/200908.01.2010Actes d'ordre sexuel avec des enfants · Tentative · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_715/200908.01.2010Principe de l'accusation · Responsabilité pénale restreinte · Atténuation de la peine
  40. 8C_446/200907.01.2010Rente d'invalidité · Récusation de l'expert · Égalité des armes
  41. 8C_474/200907.01.2010Récusation des experts · Prévention et apparence de prévention · Liberté de conscience et de croyance
  42. 5A_657/200906.01.2010Appréciation arbitraire des preuves · Maxime des débats · Épuisement des voies de droit cantonales
  43. 6B_781/200906.01.2010droit d'être entendu · Droit de confrontation · In dubio pro reo
  44. 6B_947/200906.01.2010Fixation de la peine · Mesure ambulatoire · Sursis à l'exécution de la peine en faveur d'un traitement ambulatoire
  45. 1B_364/200905.01.2010Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  46. 2C_339/200905.01.2010Réexamen de décisions administratives entrées en force · Regroupement familial · droit d'être entendu
  47. 1B_369/200904.01.2010Liberté personnelle · Charges suffisantes · Risque de récidive
  48. 6B_1047/200928.12.2009Révision · Moyen de preuve nouveau · droit d'être entendu
  49. 5A_326/200924.12.2009Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  50. 9C_1013/200823.12.2009assurance-invalidité · Degré d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire