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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 288/316

Comme norme
  1. 6B_943/200903.12.2009Meurtre · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  2. 1B_321/200902.12.2009Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  3. 8C_862/200902.12.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 9C_462/200902.12.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de la libre appréciation des preuves
  5. 2C_436/200901.12.2009Droit des étrangers · Autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie privée et familiale
  6. 5A_693/200901.12.2009Interdiction pour vie déréglée · Droit d'être consulté · Rattrapage de l'audition
  7. 6B_829/200901.12.2009Libération conditionnelle · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  8. 6B_860/200901.12.2009Qualité pour recourir · Classement en opportunité
  9. 5A_556/200930.11.2009Mainlevée provisoire · Reconnaissance de dette · Compensation
  10. 9C_456/200930.11.2009appréciation des preuves · Faits nouveaux et moyens de preuve devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  11. 9C_961/200830.11.2009Obligation de renseigner et de collaborer · Suspension de prestations durables en raison du défaut de collaboration · Renversement du fardeau de la preuve dans la procédure de révision
  12. 2D_53/200925.11.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Examen d'avocat
  13. 9C_512/200925.11.2009Rente d'invalidité · Appréciation anticipée des preuves · comparaison des revenus
  14. 2C_433/200824.11.2009Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Devenir sans objet de la procédure
  15. 9C_287/200924.11.2009Décision de renvoi · Décision sur le refus de l'assistance judiciaire · Recours contre une décision de renvoi
  16. 5A_779/200923.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 6B_723/200923.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in pejus · Fixation de la peine
  18. 6B_814/200923.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Respect du délai · Assistance judiciaire
  19. 8C_904/200920.11.2009Assistance d'un avocat d'office · Caractère futile des conclusions · Décision incidente
  20. 4D_137/200919.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  21. 1B_264/200918.11.2009Procédure de récusation · Droit à un tribunal impartial · Partialité
  22. 4D_134/200918.11.2009Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  23. 4A_469/200917.11.2009Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Responsabilité solidaire
  24. 5A_491/200917.11.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · arbitraire
  25. 6B_670/200917.11.2009Principe de célérité · droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
  26. 6B_798/200917.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  27. 6B_810/200917.11.2009arbitraire · appréciation des preuves
  28. 6B_821/200917.11.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  29. 8C_110/200917.11.2009Assurance militaire · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit intertemporel
  30. 1C_350/200916.11.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation pour obtention frauduleuse · Communauté conjugale
  31. 6B_651/200913.11.2009Déni de justice formel · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  32. 6B_795/200913.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Expertise de crédibilité · Fixation de la peine
  33. 6B_742/200912.11.2009Conduite sans permis de conduire · Transport professionnel de personnes sans autorisation · Fixation de la peine
  34. 6B_745/200912.11.2009droit d'être entendu · Renvoi et portée contraignante · Assistance judiciaire
  35. 8C_869/200912.11.2009droit d'être entendu · Bonne foi · Principe de la proportionnalité
  36. 1C_578/200811.11.2009Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation · Contrôle de l'appréciation
  37. 5F_7/200911.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 2C_342/200909.11.2009Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  39. 5A_604/200909.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Ordre public · Adoption internationale
  40. 6B_661/200909.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  41. 2C_148/200906.11.2009Regroupement familial (conjoint) / Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Violation de l'ordre public
  42. 5A_531/200906.11.2009Attribution des droits parentaux · Nouvelle réglementation de l'autorité parentale en raison de circonstances modifiées · bien de l'enfant
  43. 6B_758/200906.11.2009Brigandage · Coactivité · Complicité
  44. 8C_646/200906.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 8C_766/200906.11.2009Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits · Rente de l'assurance-invalidité
  46. 5A_515/200905.11.2009Obligation de renseigner du débiteur · recours en matière civile · Nouvelle saisie
  47. 6B_384/200905.11.2009Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Principe de l'accusation
  48. 6B_736/200905.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Ordonnance de classement · aide aux victimes
  49. 6B_809/200905.11.2009In dubio pro reo · droit d'être entendu · recours en matière pénale
  50. 1F_17/200904.11.2009Révision · Assistance judiciaire et défense d'office · Indemnisation de l'avocat par la caisse du tribunal