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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 289/316

Comme norme
  1. 2C_460/200904.11.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial et établissement des étrangers · Mariage
  2. 5A_552/200904.11.2009attribution de la garde · Mesure provisionnelle · Exigences de motivation
  3. 9C_898/200904.11.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  4. 6B_551/200903.11.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits · Principe de la lex mitior · Fixation de la peine
  5. 6B_559/200903.11.2009Avoir de caisse de pension · Volksbank de Constance · Procédure de protection de l'union conjugale
  6. 6B_626/200903.11.2009Lex mitior · Fixation de la peine · Vulnerabilité face à la peine
  7. 6B_678/200903.11.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Objet dangereux
  8. 6B_741/200903.11.2009droit d'être entendu · Présomption d'innocence · arbitraire
  9. 6B_897/200903.11.2009Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
  10. 2C_96/200902.11.2009Recours en matière de droit public · Jonction de procédures · droit d'être entendu
  11. 5A_575/200929.10.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  12. 6B_172/200929.10.2009Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6B_319/200929.10.2009Escroquerie · Fixation de la peine · Confiscation
  14. 6B_466/200929.10.2009Qualité pour recourir · Réparation · droit d'être entendu
  15. 6B_620/200929.10.2009droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  16. 8C_532/200929.10.2009Recours en matière de droit public · Rente AI · Révision de la rente d'invalidité
  17. 9C_882/200829.10.2009Rente d'invalidité · Réadaptation professionnelle · Valeur probante des expertises médicales
  18. 1B_289/200928.10.2009Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  19. 1B_292/200928.10.2009droit d'être entendu · Détention provisoire · Risque de collusion
  20. 6B_965/200828.10.2009Qualité pour recourir · Lésions corporelles graves par négligence · Appréciation arbitraire des preuves
  21. 8C_216/200928.10.2009Assurance-accidents · Examen du rapport de causalité adéquate · Séquelles d'accident objectivement constatées
  22. 8C_753/200928.10.2009Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux · Maxime inquisitoire
  23. 1B_283/200926.10.2009Congé de détention · Liberté du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  24. 5A_469/200926.10.2009Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Autorité parentale
  25. 6B_486/200926.10.2009droit d'être entendu · Lésions corporelles graves · Fixation de la peine
  26. 6B_558/200926.10.2009Escroquerie · arbitraire · Exemption de peine
  27. 6B_613/200926.10.2009Sursis partiel à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  28. 6B_632/200926.10.2009Révocation de la peine avec sursis · Fixation de la peine d'ensemble · Assistance judiciaire
  29. 6B_642/200926.10.2009
  30. 6B_643/200926.10.2009
  31. 6B_800/200926.10.2009Sursis partiel · Fixation de la peine · Pronostic
  32. 6B_803/200923.10.2009Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  33. 8C_654/200923.10.2009Pratique relative aux troubles psychiques · Lien de causalité · Lien de causalité adéquate
  34. 5A_699/200922.10.2009Notification des actes de poursuite · Droit de consultation des dossiers de poursuite · Obligation de motiver le recours
  35. 6B_507/200922.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Faits et moyens de preuve nouveaux dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Frais de procédure
  36. 8C_716/200922.10.2009Décision incidente · Effet suspensif · Assistance judiciaire
  37. 5A_497/200920.10.2009Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · mesures provisionnelles · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 1B_281/200919.10.2009Détention avant jugement · Charges suffisantes · Détention excessive
  39. 2C_454/200919.10.2009Expulsion · pesée des intérêts · Proportionnalité
  40. 6B_663/200919.10.2009Révocation de la libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Appréciation arbitraire des faits
  41. 6B_292/200916.10.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Appréciation des faits par le tribunal
  42. 1C_180/200914.10.2009Recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir · Contestation des décisions sur les frais
  43. 5A_602/200912.10.2009Interdiction · Maladie mentale · Besoin de protection
  44. 6B_579/200909.10.2009Principe in dubio pro reo · Légitime défense · Responsabilité pénale
  45. 8C_633/200909.10.2009Maladie professionnelle · Lien de causalité naturelle · Appréciation des preuves des rapports médicaux
  46. 9C_600/200908.10.2009Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à un revenu · Revenu hypothétique
  47. 2C_359/200906.10.2009Exonération de la redevance de radio-télévision · droit d'être entendu · Principe d'égalité
  48. 6B_707/200906.10.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Classement de la procédure pénale
  49. 8C_161/200906.10.2009Revenu hypothétique d'invalide · Degré d'invalidité · Documentation des postes de travail (DAP)
  50. 9C_13/200906.10.2009Mesure de réadaptation médicale · Pouvoir de substitution · Assistance judiciaire