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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 290/316

Comme norme
  1. 2C_22/200905.10.2009Regroupement familial · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 6B_573/200901.10.2009Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
  3. 8C_378/200901.10.2009assurance-invalidité · Incapacité de travail · Début du droit à la rente
  4. 9C_830/200801.10.2009appréciation des preuves · Révision (droit des rentes de l'assurance-invalidité) · Assistance judiciaire
  5. 2C_328/200930.09.2009Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour
  6. 2C_613/200930.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 5A_339/200929.09.2009Droit de visite · bien de l'enfant · arbitraire
  8. 9C_250/200929.09.2009droit d'être entendu · Publicité des débats · Exploitabilité des moyens de preuve
  9. 9C_720/200929.09.2009Décision incidente · Assistance judiciaire · Recours manifestement irrecevable
  10. 5A_538/200928.09.2009
  11. 5A_545/200828.09.2009Exigences de motivation en cas de violation de droits fondamentaux · Contribution d'entretien pour enfant · Changement de circonstances
  12. 5A_58/200928.09.2009Action révocatoire en dehors de la faillite · Action révocatoire · arbitraire
  13. 6B_437/200928.09.2009Présomption d'innocence · Fixation de la peine · Libération conditionnelle
  14. 6B_438/200928.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Coactivité de brigandage
  15. 8C_703/200928.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  16. 2C_603/200925.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 8C_712/200925.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 1B_240/200924.09.2009Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de fuite
  19. 1B_250/200924.09.2009Anticipation de l'exécution de la peine et de la mesure · Motifs de détention · Détention excessive
  20. 5A_492/200924.09.2009Préjudice irréparable · Mesure provisionnelle · arbitraire
  21. 6B_488/200924.09.2009Dol éventuel · Coactivité · Entrave à l'action pénale
  22. 8C_441/200923.09.2009Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle · Coup du lapin
  23. 1B_244/200922.09.2009Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  24. 2C_507/200922.09.2009Non-entrée en matière faute de motif d'exclusion
  25. 5D_98/200922.09.2009Mesures provisionnelles pendant la procédure de divorce · Fixation des contributions d'entretien · Violation de droits constitutionnels
  26. 6B_404/200922.09.2009Qualité pour recourir en matière pénale · Statut de victime · arbitraire
  27. 8C_350/200922.09.2009Parallélisation des revenus comparés · Déduction liée à l'invalidité · Évaluation de l'invalidité
  28. 8C_509/200922.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 2C_913/200818.09.2009Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · droit d'être entendu
  30. 8C_313/200918.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Application du droit d'office
  31. 9C_800/200818.09.2009Exigibilité de la reprise d'une activité lucrative · Exploitabilité de la capacité de travail résiduelle sur le marché du travail équilibré · Moment déterminant pour l'évaluation de l'invalidité d'un assuré proche de l'âge de la retraite
  32. 2C_189/200917.09.2009Droit des bourses d'études · Prestations de formation · droit d'être entendu
  33. 6B_749/200917.09.2009Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  34. 8C_691/200917.09.2009Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
  35. 9C_256/200917.09.2009Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution de la peine · Récupération de prestations d'assurance sociale · Réduction et refus de prestations
  36. 5A_607/200916.09.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5D_94/200916.09.2009
  38. 5D_96/200916.09.2009Assistance judiciaire · Chances de succès · Pourvoi en nullité
  39. 6B_289/200916.09.2009Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Concours d'infractions
  40. 1C_211/200914.09.2009Principe de célérité · Annulation de la naturalisation facilitée · Secrétariat d'État aux migrations
  41. 6B_359/200914.09.2009Lésions corporelles par négligence · Règles de la signalisation · Flèches de présélection
  42. 6B_589/200914.09.2009Faux dans les titres · Escroquerie · droit d'être entendu
  43. 6B_593/200914.09.2009Faux dans les titres · Escroquerie · Erreur sur les faits
  44. 4A_298/200911.09.2009Résiliation extraordinaire · Responsabilité fondée sur la confiance · arbitraire
  45. 6B_570/200911.09.2009principe d'allégation · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  46. 6B_604/200911.09.2009Violation des règles de la circulation · appréciation des preuves · Arbitraire
  47. 8C_915/200811.09.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  48. 9C_577/200911.09.2009Rejet de la demande (procédure simplifiée)
  49. 2C_439/200910.09.2009Loi sur les étrangers · Abus de droit · Autorisation d'établissement
  50. 2C_500/200909.09.2009Détention en vue du renvoi · Radiation du rôle · Assistance judiciaire