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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 292/316

Comme norme
  1. 1B_136/200911.08.2009droit d'être entendu · arbitraire · Séquestre pénal
  2. 1B_200/200911.08.2009Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de récidive
  3. 6B_621/200911.08.2009Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Proportionnalité
  4. 9C_610/200910.08.2009Valeur probante des expertises médicales · Critique appellatoire · Assistance d'un avocat d'office
  5. 6B_385/200907.08.2009droit d'être entendu · consultation du dossier · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 6B_503/200907.08.2009Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Interdiction de l'arbitraire
  7. 8C_261/200907.08.2009Évaluation de l'invalidité
  8. 5A_347/200906.08.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt à la constatation · droit d'être entendu
  9. 6B_205/200906.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de confronter les témoins à charge
  10. 2C_443/200905.08.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  11. 5A_396/200905.08.2009Assistance judiciaire · Indigence au sens de la procédure · Prestation de libre passage
  12. 5A_833/200805.08.2009Divorce · contribution d'entretien de l'enfant · mesures provisionnelles
  13. 8C_290/200905.08.2009Révision de la rente · comparaison des revenus · appréciation des preuves
  14. 8C_365/200905.08.2009Gain assuré · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  15. 5A_381/200904.08.2009Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Obligation d'entretien des époux · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  16. 6B_567/200904.08.2009Fixation de la peine · Libération conditionnelle · Sursis
  17. 8C_827/200804.08.2009Lien de causalité adéquate en cas de troubles psychiques consécutifs à un accident · Assurance-accidents · Car postal
  18. 4A_293/200903.08.2009droit d'être entendu
  19. 5A_332/200931.07.2009droit d'être entendu · Droit de réplique · Bonne foi
  20. 5A_371/200931.07.2009Notification en matière de poursuite · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  21. 5A_417/200931.07.2009Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Modification des jugements de divorce
  22. 8C_404/200931.07.2009Révision de la rente · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  23. 8C_519/200931.07.2009droit d'être entendu · appréciation des preuves · Rente d'invalidité
  24. 1B_189/200930.07.2009Détention avant jugement · Risque de réitération · Risque de fuite
  25. 5A_494/200929.07.2009demande de récusation · Irrecevabilité du recours · Procédure intentée par malice
  26. 1C_242/200928.07.2009Arbitraire dans l'établissement des faits · Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation facilitée
  27. 2C_461/200928.07.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · Effet suspensif
  28. 6B_624/200928.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  29. 5A_625/200827.07.2009Épuisement des voies de recours · Décision incidente · Préjudice irréparable
  30. 6B_394/200927.07.2009Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Sérieux des motifs de révision
  31. 8C_565/200927.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée · Violation du droit cantonal
  32. 5A_115/200924.07.2009Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire · Propriété par étages
  33. 6B_256/200924.07.2009Indemnité pour tort moral · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  34. 6B_471/200924.07.2009Entrave à l'action pénale · Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire
  35. 6B_393/200923.07.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  36. 8C_543/200923.07.2009Suspension du droit à l'indemnité · obligation de diminuer le dommage · Défaut de se présenter aux entretiens de conseil et de contrôle
  37. 8C_173/200922.07.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
  38. 6B_414/200921.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  39. 6B_504/200921.07.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sursis (mise à l'épreuve)
  40. 6B_862/200821.07.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 6B_311/200920.07.2009Caractère professionnel · Fixation de la peine · Confiscation d'objets
  42. 6B_334/200920.07.2009Fixation de la peine · Droit de se taire · Égalité de traitement dans la fixation de la peine
  43. 6B_463/200920.07.2009Droit à un tribunal constitutionnel · Procédure de récusation · Reprise
  44. 6B_521/200920.07.2009Application de l'ancien et du nouveau droit (droit transitoire) · Jeune âge comme motif d'atténuation de la peine · Pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de cassation
  45. 6B_111/200916.07.2009rixe · Concours imparfait · Choix de la sanction
  46. 4A_169/200915.07.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Prononcé public du jugement
  47. 5A_613/200815.07.2009droit d'être entendu · arbitraire · Contribution d'entretien
  48. 1B_152/200914.07.2009Principe de célérité · Procédés dilatoires · Retard injustifié à statuer
  49. 1B_67/200914.07.2009Défense d'office · Changement de défenseur d'office · droit d'être entendu
  50. 6B_117/200914.07.2009Expertise sur la responsabilité pénale · droit d'être entendu · Établissement des faits