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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 293/316

Comme norme
  1. 6B_419/200914.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Assistance judiciaire
  2. 6B_214/200913.07.2009Droit à la défense · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  3. 6B_239/200913.07.2009Dol éventuel · Meurtre · Mouvement affectif violent
  4. 6B_338/200913.07.2009droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Compétence matérielle: procédure d'appel
  5. 4D_51/200910.07.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  6. 5A_348/200910.07.2009Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Entretien de l'enfant
  7. 5A_390/200910.07.2009Recours en matière civile dans les affaires de poursuite et de faillite · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
  8. 6B_165/200910.07.2009Appréciation arbitraire des preuves · In dubio pro reo · droit d'être entendu
  9. 6B_429/200910.07.2009demande de récusation · Respect du délai · Objet du recours
  10. 8C_673/200810.07.2009Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  11. 9C_50/200910.07.2009assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Révision de la rente
  12. 1C_498/200809.07.2009droit d'être entendu · Champ d'application temporel de la LAVI · Lésions corporelles graves
  13. 4D_54/200909.07.2009Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  14. 6B_280/200909.07.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  15. 6B_428/200909.07.2009Libération conditionnelle · Pronostic · Droit pénal
  16. 6B_79/200909.07.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  17. 5A_350/200908.07.2009Mesures provisionnelles en droit de l'enfant · attribution de la garde · Droit aux relations personnelles
  18. 5D_76/200908.07.2009Assistance judiciaire · Indigence · droit d'être entendu
  19. 8C_466/200908.07.2009Adéquance en droit de l'assurance-accidents
  20. 8C_802/200808.07.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Distorsion cervicale
  21. 6B_967/200806.07.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Droits de la défense
  22. 8C_486/200906.07.2009Avance de frais · Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  23. 5A_286/200903.07.2009droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  24. 1B_161/200902.07.2009Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de réitération
  25. 1C_163/200902.07.2009Annulation de la naturalisation facilitée · Obtention frauduleuse de la naturalisation par de fausses déclarations · Présomption de fait de l'absence de volonté matrimoniale
  26. 5A_292/200902.07.2009Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Minimum vital · Droit de visite
  27. 6B_254/200902.07.2009droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  28. 9C_988/200802.07.2009Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Conditions de la critique des constatations de fait
  29. 2D_105/200801.07.2009Irrecevabilité du recours · Droit à une autorisation de séjour · Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire
  30. 2C_113/200930.06.2009Expulsion de Suisse · pesée des intérêts · Exigibilité du retour pour raisons médicales
  31. 2C_351/200930.06.2009droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Risque de fuite ou de disparition
  32. 5A_341/200930.06.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · droit d'être entendu · Principe de célérité
  33. 6B_144/200930.06.2009Interdiction de l'arbitraire · Compétence territoriale · Classement de la procédure pénale
  34. 6B_260/200930.06.2009Statut de victime · Qualité pour recourir en procédure pénale · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  35. 6B_81/200930.06.2009Illégalité · Dommage purement économique · Restitution de droit public vs prétention en réparation de droit privé
  36. 6B_902/200830.06.2009Travail d'intérêt général (ancienne forme) · Droit pénal intertemporel · Conversion d'une peine
  37. 6B_511/200929.06.2009droit d'être entendu · Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire
  38. 5D_79/200926.06.2009Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  39. 8C_547/200926.06.2009Non-entrée en matière
  40. 9C_267/200926.06.2009Établissement manifestement inexact des faits · Trouble somatoforme douloureux persistant · Comorbidité psychiatrique grave
  41. 2D_36/200925.06.2009Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  42. 4A_148/200925.06.2009Calcul de la valeur litigieuse · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  43. 5A_306/200925.06.2009Enlèvement international d'enfants · Retour · Mesures provisionnelles
  44. 6B_386/200925.06.2009Qualité pour recourir de la partie plaignante en matière pénale · Conclusions civiles dans la procédure pénale · Assistance judiciaire
  45. 6B_93/200925.06.2009Principe de l'accusation · Motif de révision pour jugements contradictoires · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_167/200924.06.2009Détention de sûreté · Risque de fuite · Liberté personnelle
  47. 2C_194/200924.06.2009Vie familiale · Droit de visite du parent étranger · Assistance judiciaire
  48. 5A_89/200924.06.2009Entretien après divorce · Arbitraire dans l'établissement des faits · appréciation des preuves
  49. 8C_236/200924.06.2009Incapacité de gain · Invalidité · Valeur probante et appréciation des rapports et expertises médicales
  50. 9C_500/200924.06.2009Récusation et récusation d'experts · Prévention de l'autorité dans son ensemble · Assistance judiciaire