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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 296/316

Comme norme
  1. 6F_7/200928.04.2009Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  2. 9C_43/200827.04.2009Reconsidération · Rente de l'assurance-invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  3. 9C_607/200827.04.2009Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Valeur des expertises privées
  4. 2C_143/200924.04.2009Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  5. 5A_156/200924.04.2009Irrecevabilité faute d'avance de frais
  6. 5A_206/200923.04.2009Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
  7. 6B_646/200823.04.2009Présomption d'innocence · Contrainte sexuelle · Pression psychique
  8. 2C_106/200922.04.2009Mariage fictif · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  9. 5A_92/200922.04.2009Droit aux relations personnelles · bien de l'enfant · Droit de visite accompagné
  10. 6B_835/200820.04.2009Blanchiment d'argent · Dol éventuel · Établissement des faits
  11. 8C_148/200920.04.2009Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  12. 9C_367/200817.04.2009Prévoyance professionnelle · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  13. 5A_105/200916.04.2009Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle · Décision de retour
  14. 6B_1012/200816.04.2009Traitement institutionnel · Révocation du sursis · expertise judiciaire
  15. 6B_814/200816.04.2009Mise en accusation · Intention · Loi sur l'aide aux victimes
  16. 6B_919/200816.04.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Astuce
  17. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  18. 5A_99/200915.04.2009Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
  19. 9C_516/200815.04.2009droit d'être entendu · Reconsidération · Conditions d'assurance
  20. 2D_11/200914.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt · demande de récusation
  21. 6B_36/200914.04.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  22. 6B_745/200814.04.2009Prévention / Récusation · Interdiction de l'arbitraire · Gestion déloyale
  23. 6B_885/200814.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Légitime défense
  24. 6B_895/200814.04.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Légitime défense
  25. 9C_401/200814.04.2009Force probante des rapports médicaux · Survenance de l'invalidité · Interruption notable de l'incapacité de travail
  26. 2C_672/200809.04.2009Regroupement familial · Risque de dépendance durable et importante à l'aide sociale · Proportionnalité
  27. 5A_746/200809.04.2009droit d'être entendu · arbitraire · Maxime des débats
  28. 6B_109/200909.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · droit d'être entendu
  29. 6B_825/200809.04.2009Application arbitraire du droit de procédure pénale cantonal · Utilisabilité des auditions policières · Principe de l'invocation des moyens dans la procédure cantonale de recours en nullité
  30. 6B_879/200809.04.2009Expertise en droit pénal · Assistance judiciaire
  31. 8C_292/200809.04.2009Établissement des faits · Offensichtliche Unrichtigkeit · Moment déterminant pour le contrôle judiciaire
  32. 8C_825/200809.04.2009Adéquance du lien de causalité en cas de séquelles psychiques · Lien de causalité naturelle · Troubles psychiques consécutifs à un accident
  33. 2C_80/200908.04.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit des étrangers
  34. 8C_192/200808.04.2009Protection des données · Communication de données personnelles · Droit de consulter le dossier
  35. 1B_82/200907.04.2009Détention de sûreté · Risque de collusion · Liberté personnelle
  36. 5A_188/200907.04.2009Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Critique appellatoire
  37. 8C_220/200907.04.2009Évaluation de l'invalidité · appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  38. 4F_3/200906.04.2009Irrecevabilité de la demande de révision faute de motif de révision valable
  39. 2C_842/200803.04.2009Mariage de complaisance en droit des étrangers · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  40. 8C_231/200803.04.2009Décision de renvoi · Préjudice irréparable · Aptitude au placement
  41. 6B_218/200902.04.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 1B_60/200901.04.2009Détention provisoire · Détention de sûreté · Charges suffisantes
  43. 1C_286/200801.04.2009aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Autorité de la chose jugée pénale
  44. 8C_991/200801.04.2009Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Libre appréciation des preuves
  45. 4A_73/200931.03.2009
  46. 5D_160/200831.03.2009Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Mesures
  47. 6B_11/200931.03.2009Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Subsidiarité des normes pénales
  48. 1B_61/200930.03.2009Motif de détention de risque de réitération · Détention de sûreté
  49. 1B_74/200930.03.2009Exécution anticipée de la mesure · droit d'être entendu · arbitraire
  50. 2D_2/200930.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Verspätete Beschwerde · Respect du délai