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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 297/316

Comme norme
  1. 5A_736/200830.03.2009Revenu hypothétique · arbitraire · Entretien de l'enfant
  2. 5A_828/200830.03.2009Irrecevabilité faute d'intérêt juridique
  3. 5A_823/200827.03.2009Attribution de la garde des enfants · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 1B_69/200926.03.2009Publicité des débats · Protection de la personnalité · Liberté des médias
  5. 1B_73/200926.03.2009Préjudice irréparable · Publicité des débats · Intérêt du public à l'information
  6. 2C_763/200826.03.2009Apatridie · Reconnaissance de l'apatridie · Convention sur les apatrides
  7. 1B_303/200825.03.2009demande de récusation · Droit à un tribunal impartial · Plainte pénale comme motif de récusation
  8. 5A_83/200925.03.2009Assistance judiciaire · Indigence · arbitraire
  9. 6B_130/200924.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  10. 4A_29/200923.03.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  11. 6B_721/200823.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Assistance judiciaire
  12. 6B_736/200823.03.2009droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  13. 8C_515/200823.03.2009Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  14. 6B_1045/200820.03.2009Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · Brigandage
  15. 6B_1047/200820.03.2009droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  16. 6B_779/200820.03.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Dol éventuel
  17. 1B_58/200919.03.2009Détention provisoire · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  18. 6B_142/200917.03.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 6B_807/200817.03.2009droit d'être entendu · Droits de la défense · Égalité des armes
  20. 6B_953/200817.03.2009Meurtre · arbitraire · In dubio pro reo
  21. 9C_93/200917.03.2009Restitution de prestations indûment perçues · Grosse Härte · Unentgeltliche Prozessführung
  22. 6B_17/200916.03.2009Arbitraire (dans la constatation des faits) · Abus de confiance · Élément objectif de l'abus de confiance
  23. 2C_20/200913.03.2009Conditions de recevabilité · Recours en matière de droit public · Obligation de renseigner
  24. 4A_64/200912.03.2009droit d'être entendu · recours en matière civile · Mesure provisionnelle
  25. 4A_527/200811.03.2009recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Autorité de l'arrêt de renvoi
  26. 4D_11/200911.03.2009
  27. 6B_632/200810.03.2009Droit à un traitement égal dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Établissement des faits - Force obligatoire des constatations de fait
  28. 2C_718/200809.03.2009Autorisation de séjour · Regroupement familial · droit d'être entendu
  29. 6B_63/200909.03.2009Droit à un tribunal impartial · appréciation des preuves · arbitraire
  30. 8C_491/200809.03.2009assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  31. 2C_826/200806.03.2009Motif d'expulsion · Proportionnalité · Regroupement familial
  32. 6B_1/200906.03.2009Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  33. 6B_954/200806.03.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  34. 9C_492/200806.03.2009Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Déduction sur le revenu liée au handicap
  35. 1C_504/200805.03.2009Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  36. 8C_506/200805.03.2009rechute et séquelles tardives · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  37. 8C_694/200805.03.2009Invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des rapports médicaux
  38. 9C_369/200805.03.2009assurance-invalidité · appréciation des preuves · Capacité de travail
  39. 5A_502/200804.03.2009Administration d'office d'une succession · arbitraire · droit d'être entendu
  40. 8C_845/200804.03.2009droit d'être entendu · Droit de réplique · Décision préjudicielle ou incidente
  41. 9F_5/200804.03.2009Révision · Délais de la demande de révision
  42. 1B_26/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de collusion · durée de la détention
  43. 1B_40/200902.03.2009Détention provisoire · Risque de récidive · Risque de collusion
  44. 5A_81/200902.03.2009Assistance judiciaire · Appréciation anticipée des preuves · Caractère vain de l'action
  45. 5A_839/200802.03.2009recours en matière civile · Exigences de motivation · Refus de contre-expertise
  46. 5A_87/200902.03.2009Irrecevabilité pour cause de disparition de l'intérêt actuel · Non-entrée en matière pour absence de décision cantonale de dernière instance · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 6B_268/200802.03.2009Prestation personnelle · Présomption d'innocence · Traitement
  48. 6F_3/200902.03.2009Révision · Déni de justice
  49. 8C_789/200802.03.2009Recours en matière de droit public · Évaluation de l'invalidité et méthode mixte · droit d'être entendu
  50. 2C_589/200827.02.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu