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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 300/316

Comme norme
  1. 6B_816/200804.12.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  2. 6B_706/200803.12.2008Lex mitior · Fixation de la peine · Sursis
  3. 1B_295/200802.12.2008Risque de collusion · Capacité de subir la détention · Proportionnalité de la détention provisoire
  4. 6B_966/200802.12.2008Assistance judiciaire · Obligation de motiver le recours
  5. 4A_454/200801.12.2008droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  6. 5A_744/200801.12.2008Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  7. 6B_692/200828.11.2008Suspicion initiale · Statut de victime · droit d'être entendu
  8. 6B_739/200828.11.2008Fixation de la peine · Obligation de motiver · Exécution de la peine
  9. 6B_811/200828.11.2008Recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  10. 9C_875/200828.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour recours irrecevable
  11. 5A_695/200827.11.2008Logement familial · Fardeau de la preuve · Abus de droit
  12. 6B_522/200827.11.2008recours en matière pénale · Intérêt juridiquement protégé · Participation à la procédure
  13. 6B_795/200827.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Tentative de contrainte
  14. 6B_412/200826.11.2008Plainte pénale · Opposition au retrait de la plainte pénale · Principe d'opportunité
  15. 6B_507/200826.11.2008Coactivité · Caractère professionnel · Fixation de la peine
  16. 6B_521/200826.11.2008Arbitraire (dans la constatation des faits) · Principe de l'accusation · Astuce
  17. 1B_293/200825.11.2008Détention provisoire · Risque de collusion · mesures de substitution à la détention provisoire
  18. 1B_300/200825.11.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Détention excessive
  19. 2C_791/200825.11.2008Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Obligation de collaborer de l'étranger
  20. 5A_286/200825.11.2008Protection de l'union conjugale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_659/200825.11.2008qualité pour recourir de la victime · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 9C_191/200824.11.2008droit d'être entendu · Égalité des armes · Principe de la contradiction
  23. 8C_139/200822.11.2008Erreur d'appréciation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  24. 8C_295/200822.11.2008
  25. 8C_941/200822.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 9C_342/200820.11.2008Révision de la rente · Reconsidération · Assistance judiciaire
  27. 2C_479/200819.11.2008demande de récusation · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  28. 4D_111/200819.11.2008Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Établissement des faits
  29. 4D_117/200819.11.2008droit d'être entendu · Durée excessive de la procédure · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  30. 5F_11/200819.11.2008Rejet de la demande de restitution du délai
  31. 6B_702/200819.11.2008arbitraire
  32. 8C_815/200819.11.2008Motivation du recours · Grief de violation constitutionnelle · Non-entrée en matière
  33. 4A_451/200818.11.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Épuisement des voies de droit cantonales · Libération des auteurs pour les actes accomplis au nom d'une société future
  34. 5A_322/200817.11.2008protection de l'enfant · Droit de visite · Enlèvement d'enfant
  35. 4F_11/200814.11.2008Révision · Défaut de statuer sur certaines conclusions · Conclusions nouvelles irrecevables
  36. 5A_647/200814.11.2008Contribution d'entretien après divorce · Prévoyance · Droit de visite
  37. 8C_405/200814.11.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Développement psychique déficient après accident
  38. 9C_362/200814.11.2008Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité · Contrôle de l'exercice du pouvoir d'appréciation
  39. 8C_551/200813.11.2008Naissance du droit à la rente · Incapacité de gain permanente · Période d'attente
  40. 4A_423/200812.11.2008Indemnité pour tort moral · Part de faute · recours en matière civile
  41. 6B_372/200812.11.2008Action civile · Droit de l'aide aux victimes · intérêt juridique protégé
  42. 6B_552/200812.11.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Trafic de stupéfiants
  43. 1B_245/200811.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 4A_405/200811.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  45. 5A_474/200811.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  46. 5D_130/200811.11.2008Non-entrée en matière pour défaut de paiement des avances de frais
  47. 6B_417/200811.11.2008Exécution des peines · Placement dans un établissement pour délinquants primaires · Distinction entre délinquants primaires et récidivistes
  48. 8C_517/200811.11.2008Lien de causalité naturelle · Coup du lapin (HWS) · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  49. 9C_819/200811.11.2008Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives · Abattement pour raisons de santé sur le revenu d'invalide · Assistance judiciaire
  50. 6B_605/200810.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Surveillance électronique