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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 301/316

Comme norme
  1. 8C_34/200807.11.2008débats publics · Droit à l'indemnité journalière en cas de rechute · Gain assuré
  2. 6B_714/200806.11.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · appréciation des preuves
  3. 6B_477/200805.11.2008arbitraire · Traitement institutionnel · Internement
  4. 6B_582/200805.11.2008arbitraire · Exécution des peines · Interprétation du droit cantonal
  5. 6B_670/200805.11.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 6B_715/200805.11.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Légitime défense · Assistance judiciaire
  7. 6B_822/200805.11.2008Dol éventuel · Repentir sincère · droit d'être entendu
  8. 6B_909/200805.11.2008droit d'être entendu · Légitimation de la partie plaignante à recourir
  9. 5A_350/200803.11.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit aux relations personnelles
  10. 5A_653/200803.11.2008Mesures superprovisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 2C_386/200831.10.2008Euthanasie des chiens · Mesure de police de sécurité · Intérêt actuel à recourir
  12. 5A_300/200830.10.2008droit d'être entendu · Protection de l'union conjugale · Irrecevabilité pour défaut de motivation
  13. 5A_513/200829.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Voie de recours applicable · valeur litigieuse
  14. 6B_548/200829.10.2008Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Médication sous contrainte
  15. 8C_755/200729.10.2008Rente d'invalidité · Capacité de travail · Fibromyalgie
  16. 8C_873/200829.10.2008Exigence de motivation · Grief de violation des droits fondamentaux · Assistance judiciaire
  17. 1B_265/200827.10.2008Principe de célérité · Proportionnalité de la détention · Présomption d'innocence
  18. 1B_272/200827.10.2008Détention provisoire · Proportionnalité · Assistance judiciaire
  19. 4A_412/200827.10.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · interdiction des nova
  20. 5A_591/200824.10.2008Modification d'un jugement de divorce · Autorité parentale · bien de l'enfant
  21. 2C_600/200823.10.2008Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  22. 5A_767/200723.10.2008Répartition du déficit dans les contributions d'entretien · Minimum vital du débirentier · Entretien de la famille
  23. 9C_787/200820.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_496/200816.10.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 5A_677/200816.10.2008Assistance judiciaire · Abus de droit · Monopole des avocats
  26. 6B_78/200814.10.2008Arbitraire dans l'établissement des faits · Fixation de la peine · Repentir sincère
  27. 6B_223/200813.10.2008Libération conditionnelle de l'internement · Délinquant d'habitude · Risque de récidive
  28. 6B_431/200813.10.2008droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de célérité
  29. 6B_712/200811.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  30. 1C_443/200810.10.2008Extradition · Remise accessoire d'objets et de valeurs · Cas particulièrement important
  31. 5A_330/200810.10.2008Qualité pour recourir · Minimum vital · Entretien des enfants majeurs
  32. 6B_366/200810.10.2008recours en matière pénale · Épuisement des instances · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_361/200809.10.2008Droit de confrontation · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  34. 9C_673/200709.10.2008Surindemnisation · Revenu raisonnablement exigible · Présomption de congruence
  35. 2C_728/200808.10.2008Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Procédure de contrôle de la détention
  36. 5A_680/200808.10.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_218/200808.10.2008Libération conditionnelle · Internement · Droit transitoire
  38. 6B_326/200808.10.2008droit d'être entendu · Droits de partie de la personne lésée dans la procédure pénale · Classement de la procédure pénale
  39. 6B_572/200808.10.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
  40. 6B_595/200808.10.2008Personnes unies à la victime par des liens analogues au sens de l'art. 2 al. 2 LAVI
  41. 5A_455/200807.10.2008Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès · droit d'être entendu
  42. 6F_14/200807.10.2008Assistance judiciaire · Révision
  43. 5A_620/200806.10.2008Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  44. 9C_194/200806.10.2008Violation de l'obligation de déclarer · Prévoyance professionnelle étendue · Résiliation du contrat de prévoyance
  45. 4A_328/200803.10.2008Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
  46. 8C_668/200703.10.2008Recours en matière de droit public · Constatation de la capacité de travail · Trouble somatoforme douloureux persistant
  47. 1B_119/200802.10.2008Défense d'office · Assistance d'un avocat d'office · Preuve de l'indigence
  48. 6B_488/200801.10.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  49. 8C_13/200801.10.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  50. 9C_76/200830.09.2008arbitraire dans l'appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux