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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 302/316

Comme norme
  1. 2C_281/200829.09.2008Recours en matière de droit public · Invocation abusive du mariage · Autorisation d'établissement
  2. 5A_541/200829.09.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Autorité parentale
  3. 5A_587/200829.09.2008recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Protection de la possession
  4. 6B_557/200829.09.2008Mémoire complémentaire · Recevabilité du recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours
  5. 9C_405/200829.09.2008Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  6. 2C_553/200826.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Exonération fiscale pour personnes handicapées · Taxes sur les véhicules automobiles
  7. 4A_361/200826.09.2008Demeure du locataire · Avis comminatoire · Représentation passive
  8. 8C_658/200726.09.2008Assurance-accidents · Délimitation entre activité indépendante et activité salariée · Accident sur le chemin du travail
  9. 2C_451/200825.09.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  10. 8C_814/200725.09.2008Assistance judiciaire · Rente d'invalidité · Reconversion professionnelle
  11. 2C_290/200823.09.2008Abus de droit · Autorisation d'établissement · Mariage fictif
  12. 2C_478/200823.09.2008droit d'être entendu · Obligation de motiver · appréciation des preuves
  13. 4A_397/200823.09.2008Assistance judiciaire · Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  14. 8C_505/200822.09.2008Non-entrée en matière pour défaut de pouvoir de représentation
  15. 8C_608/200822.09.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  16. 2C_635/200819.09.2008Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Délai de 96 heures pour le contrôle judiciaire de la détention
  17. 5A_765/200717.09.2008Assistance judiciaire · Obligation d'entretien en droit matrimonial · Minimum vital
  18. 8C_641/200717.09.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  19. 2C_654/200816.09.2008Détention en vue du renvoi · mesures provisionnelles · Recours effectif
  20. 5A_546/200816.09.2008Assistance judiciaire · Divorce · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1B_210/200815.09.2008Impartialité / Garantie du juge impartial · Récusation · droit d'être entendu
  22. 1B_244/200815.09.2008Détention de sûreté · droit d'être entendu · Risque de fuite
  23. 9C_885/200715.09.2008Libre appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales · Révision de la rente
  24. 6B_172/200811.09.2008Internement · Libération conditionnelle · Lex mitior
  25. 6B_535/200811.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Meurtre · Fixation de la peine
  26. 4A_380/200810.09.2008Assistance judiciaire · Décision incidente · valeur litigieuse
  27. 9C_723/200710.09.2008Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Capacité résiduelle de travail
  28. 8C_58/200809.09.2008Capacité subjective de placement · Recherches d'emploi · obligation de diminuer le dommage
  29. 9C_622/200709.09.2008droit d'être entendu · Établissement des faits · Force probante des rapports médicaux
  30. 5D_117/200708.09.2008Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · droit d'être entendu
  31. 6B_457/200808.09.2008Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Lex mitior
  32. 8C_388/200808.09.2008Recevabilité du recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen des faits par le Tribunal fédéral · Maxime inquisitoire
  33. 9C_591/200808.09.2008Prévoyance professionnelle · Autorité de la chose jugée formelle de la décision de renvoi · Appréciation des preuves et force probante du rapport d'expertise
  34. 6B_514/200805.09.2008Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  35. 6B_245/200804.09.2008Sursis partiel · Fixation de la peine · Pronostic sur le comportement futur
  36. 9C_330/200804.09.2008Lien matériel entre l'incapacité de travail et l'invalidité · Assistance judiciaire · Fractures de côtes
  37. 1B_208/200803.09.2008Radiation du rôle par suite de retrait
  38. 5A_205/200803.09.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
  39. 8C_254/200703.09.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Rechute
  40. 1B_235/200802.09.2008Récusation · Assistance judiciaire · Procédure simplifiée
  41. 2C_365/200802.09.2008Recours en matière de droit public · Expulsion · Autorisation d'établissement
  42. 4A_336/200802.09.2008Assistance judiciaire · Caractère téméraire du procès · Établissement et application du droit étranger
  43. 6B_15/200802.09.2008In dubio pro reo · Légitime défense · excès de légitime défense
  44. 6F_10/200802.09.2008Révision · Inadvertance
  45. 6F_11/200802.09.2008Révision · Récusation d'un magistrat · droit d'être entendu
  46. 9C_820/200702.09.2008Recours en matière de droit public · Établissement des faits et appréciation des preuves · Valeur probante des expertises médicales
  47. 6B_236/200801.09.2008Légitime défense · Présomption d'innocence · Libre appréciation des preuves
  48. 6B_247/200801.09.2008Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  49. 1B_217/200829.08.2008Assistance judiciaire · Défenseur d'office
  50. 9C_340/200829.08.2008droit d'être entendu · Rente de l'assurance-invalidité · Force de chose jugée et reconsidération