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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 303/316

Comme norme
  1. 1B_225/200828.08.2008Risque de collusion · Détention provisoire · Charges suffisantes
  2. 1B_222/200827.08.2008Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de fuite
  3. 6B_146/200827.08.2008Assistance judiciaire et défense d'office · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 8C_283/200827.08.2008rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Gain assuré · revenu sans invalidité
  5. 8C_289/200827.08.2008Établissement des faits · appréciation des preuves · Évaluation de l'invalidité
  6. 6B_418/200826.08.2008Limitation de l'appel · Obligation de formuler des griefs · Interdiction de l'arbitraire
  7. 1B_230/200825.08.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  8. 2C_529/200825.08.2008Regroupement familial · Ordre public · pesée des intérêts
  9. 5A_416/200825.08.2008Attribution des droits parentaux · bien de l'enfant · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 6B_396/200825.08.2008Plainte pénale · Délai de plainte · Lésions corporelles par négligence
  11. 5A_388/200822.08.2008Audition de l'enfant · Maxime d'office · Exécution de décisions de protection de l'union conjugale
  12. 6B_354/200822.08.2008Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droits de la défense
  13. 8C_623/200722.08.2008Appréciation anticipée des preuves · objet du litige · Objet du litige
  14. 9C_20/200821.08.2008Suspension de la rente d'invalidité pendant l'exécution d'une peine ou d'une mesure · Suspension rétroactive de la rente · Bonne foi
  15. 9C_635/200721.08.2008Évaluation du taux d'invalidité des personnes exerçant une activité lucrative · Valeur probante des expertises médicales · Assistance judiciaire
  16. 1B_204/200820.08.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  17. 4A_359/200820.08.2008Sûretés en garantie des dépens · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  18. 5A_478/200820.08.2008recours en matière civile · droit d'être entendu · Mesure de protection de l'enfant
  19. 8C_33/200820.08.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  20. 8C_89/200720.08.2008Récusation des experts · Préoccupation préalable · Appréciation des rapports médicaux
  21. 8C_79/200819.08.2008Rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · droit d'être entendu
  22. 1C_229/200818.08.2008Liberté personnelle · Liberté de l'information · Liberté du choix de la profession
  23. 5D_65/200818.08.2008Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire · Condition de recevabilité
  24. 5D_70/200818.08.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  25. 9C_717/200718.08.2008Évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de gain
  26. 9C_750/200718.08.2008Évaluation de l'invalidité des personnes partiellement actives selon la méthode mixte · Valeur probante des expertises médicales · Trouble somatoforme douloureux
  27. 1B_203/200815.08.2008Détention provisoire · Risque de collusion · Charges suffisantes
  28. 2C_409/200814.08.2008Expulsion · Proportionnalité · aide sociale
  29. 5A_444/200814.08.2008Attribution de la garde dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en matière d'enfants
  30. 6B_251/200814.08.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 8C_660/200714.08.2008indemnité pour atteinte à l'intégrité · Valeur probante des expertises médicales · Appréciation anticipée des preuves
  32. 9C_321/200814.08.2008Assistance judiciaire · Indigence · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  33. 9C_776/200714.08.2008Valeur probante des expertises médicales · comparaison des revenus · Évaluation de l'invalidité
  34. 1B_211/200813.08.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
  35. 1B_206/200812.08.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  36. 5A_395/200812.08.2008Entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  37. 6B_131/200812.08.2008Fixation de la peine · Choix du genre de peine · Obligation de motiver
  38. 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  39. 9C_270/200812.08.2008Nouvelle demande · Révision · appréciation des preuves
  40. 1F_16/200811.08.2008Inadvertance · Assistance judiciaire devant le Tribunal fédéral · Frais de procédure
  41. 6B_302/200811.08.2008Obligation de motiver · Exécution des peines et des mesures · Octroi de congés
  42. 6B_627/200711.08.2008Qualité pour recourir · Notion de victime · Recours des organisations
  43. 1C_301/200808.08.2008Nichteintreten mangels besonders bedeutendem Fall
  44. 1C_311/200808.08.2008Non-entrée en matière sur le recours faute d'un cas particulièrement important · Rejet de la requête d'assistance judiciaire pour défaut de chances de succès
  45. 8C_163/200808.08.2008Reconversion comme mesure de réadaptation professionnelle · Évaluation de l'invalidité · Déduction liée à l'invalidité
  46. 8C_169/200808.08.2008Droit d'être entendu · Méthode mixte · Question du statut
  47. 8C_181/200808.08.2008Établissement des faits · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  48. 8C_281/200808.08.2008Méthode de comparaison des revenus · Valeur probante des rapports médicaux · Déduction sur le salaire de référence
  49. 6B_508/200807.08.2008Fixation de la peine · Interdiction de l'arbitraire · Trafic de stupéfiants
  50. 8C_88/200807.08.2008Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate