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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 305/316

Comme norme
  1. 5A_366/200808.07.2008Assistance judiciaire · contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_373/200807.07.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Mesure de protection de l'enfant
  3. 5A_379/200807.07.2008Privation de liberté à des fins d'assistance · Libération d'une privation de liberté à des fins d'assistance · Retard injustifié à statuer
  4. 6B_120/200801.07.2008arbitraire · Coauteur - trafic de stupéfiants · Obligation de motiver
  5. 6B_386/200801.07.2008Principe de l'ubiquité · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) · Fixation de la peine
  6. 6B_654/200701.07.2008Droit à une enquête pénale effective (victime) · Assistance judiciaire · qualité pour recourir de la victime
  7. 1B_127/200830.06.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_414/200830.06.2008Irrecevabilité manifeste
  9. 2D_63/200827.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 4A_231/200827.06.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Procès équitable
  11. 6B_84/200827.06.2008droit d'être entendu · Coactivité · Meurtre
  12. 5A_60/200826.06.2008Protection de la personnalité · Liberté d'expression · Allégation de fait
  13. 8C_686/200724.06.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Récusation des experts
  14. 1B_146/200823.06.2008droit d'être entendu · Détention provisoire · Droit de consulter le dossier
  15. 6B_309/200823.06.2008Établissement manifestement inexact des faits · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 1B_150/200820.06.2008Risque de récidive · Proportionnalité · Détention provisoire
  17. 5A_213/200820.06.2008Surveillance des autorités tutélaires · Curatelle de représentation · Recevabilité du recours en matière civile
  18. 5A_393/200820.06.2008recours en matière civile · Obligation de motiver · Procédure abusive
  19. 6B_237/200820.06.2008Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire
  20. 1C_220/200819.06.2008Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
  21. 5A_2/200819.06.2008Contribution d'entretien après divorce · Principe du clean break · Principe de solidarité
  22. 6B_297/200819.06.2008Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fixation de la peine · Rechute
  23. 8C_421/200719.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Concours de droits aux allocations familiales · Demande en paiement rétroactif d'allocations familiales
  24. 9C_551/200719.06.2008Décision préjudicielle ou incidente · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
  25. 1B_74/200818.06.2008Défense d'office · Changement de défenseur d'office · droit d'être entendu
  26. 2C_243/200818.06.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Obtention frauduleuse d'une autorisation de police des étrangers · Regroupement familial
  27. 6B_62/200817.06.2008droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Audition de témoins
  28. 5A_609/200716.06.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale
  29. 6B_127/200816.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit de participer à l'audience principale · droit d'être entendu
  30. 6B_240/200816.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Infraction à la loi sur les stupéfiants
  31. 6B_319/200816.06.2008Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens · Violation du secret professionnel
  32. 6B_270/200813.06.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  33. 6B_340/200813.06.2008droit d'être entendu · Égalité de traitement · arbitraire
  34. 5A_220/200812.06.2008Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce
  35. 6B_250/200812.06.2008Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel · Capacité de discernement
  36. 6B_330/200812.06.2008Viol · Autodétermination sexuelle · Fixation de la peine
  37. 9C_423/200812.06.2008Nichteintreten wegen querulatorischer Beschwerde
  38. 1B_143/200810.06.2008Libération contre sûretés · Détention provisoire · Principe de la proportionnalité
  39. 1C_219/200810.06.2008Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Annulation de la naturalisation
  40. 1B_131/200809.06.2008Détention de sûreté · Soupçons suffisants · droit d'être entendu
  41. 1C_249/200809.06.2008Restitution · Assistance judiciaire · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
  42. 5A_420/200709.06.2008Mesures protectrices de l'union conjugale · Calcul de la valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire
  43. 9C_231/200808.06.2008Détermination du revenu d'invalide · Déduction liée à l'invalidité · Assistance judiciaire
  44. 1B_130/200806.06.2008Détention provisoire · Charges suffisantes · Détention excessive
  45. 5D_75/200706.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Révision
  46. 8C_312/200705.06.2008Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  47. 1B_60/200804.06.2008Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  48. 2D_48/200803.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  49. 5A_508/200703.06.2008Contribution d'entretien après divorce · appréciation des preuves · Assistance judiciaire
  50. 1B_115/200802.06.2008Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de fuite