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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 306/316

Comme norme
  1. 6B_26/200802.06.2008recours en matière pénale · In dubio pro reo · droit à la confrontation
  2. 6B_45/200802.06.2008droit d'être entendu · droit à la confrontation · Présomption d'innocence
  3. 8C_26/200802.06.2008Lien de causalité entre le motif de libération et la nécessité de reprendre une activité lucrative · Contrainte économique · Exemption de la période de cotisation
  4. 1B_132/200830.05.2008Détention provisoire · Détention de sûreté · Risque de fuite
  5. 2C_334/200830.05.2008
  6. 9C_283/200730.05.2008Valeur probante des expertises et rapports médicaux · Trouble somatoforme douloureux · Fibromyalgie
  7. 1B_112/200829.05.2008Préjudice irréparable · Victime au sens de la procédure pénale · Renvoi à l'autorité inférieure
  8. 1C_357/200729.05.2008Refus de classer · Expropriation matérielle · Protection de la bonne foi
  9. 5A_203/200828.05.2008Recours pour déni de justice · Dilatoire · Juge constitutionnel
  10. 2C_241/200827.05.2008droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4A_102/200827.05.2008Résiliation abusive · Abus de droit · Convention collective de travail
  12. 5A_163/200827.05.2008Maxime inquisitoire en matière de poursuite pour dettes et faillite · Saisie du minimum vital · Obligation d'entretien envers les enfants majeurs
  13. 6B_222/200827.05.2008Semi-détention · Exécution des peines
  14. 6B_232/200827.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  15. 8C_382/200827.05.2008droit d'être entendu
  16. 1B_110/200826.05.2008droit d'être entendu · Détention de sûreté · Principe de célérité
  17. 1B_122/200820.05.2008Sauf-conduit · Intérêt actuel à recourir · Décision incidente
  18. 2C_324/200820.05.2008Détention pour non-exécution du renvoi · Droit des étrangers · Recours en matière de droit public
  19. 6B_190/200820.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine
  20. 5A_246/200819.05.2008Minimum vital du droit des poursuites · Saisie du revenu du travail · recours en matière civile
  21. 6B_756/200719.05.2008Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Instruction selon l'art. 94 CP · Reformatio in peius
  22. 5A_313/200815.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  23. 5A_314/200815.05.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 5A_43/200815.05.2008Autorité parentale · bien de l'enfant · Audition de l'enfant
  25. 5D_18/200815.05.2008Mainlevée définitive de l'opposition · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_810/200715.05.2008Utilisation frauduleuse d'un ordinateur · Dommage patrimonial · Fixation de la peine
  27. 6B_230/200813.05.2008Présomption d'innocence · arbitraire · Fixation de la peine
  28. 6B_32/200813.05.2008Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  29. 6B_541/200713.05.2008Libération conditionnelle · Choix du genre de peine · Pronostic
  30. 9C_894/200713.05.2008Assistance judiciaire · Procédure de recours en matière de droit public
  31. 6B_119/200809.05.2008Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  32. 6B_66/200809.05.2008Disjonction de procédure · Abus de confiance · Obligation de conserver la valeur
  33. 6B_761/200709.05.2008Recours constitutionnel · recours en matière civile · Commandement de payer
  34. 8C_398/200708.05.2008Révision de la rente · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  35. 8C_561/200708.05.2008Lien de causalité · Atteinte à la santé psychique · capacité de travail dans une activité adaptée
  36. 8C_625/200708.05.2008Assurance-accidents · Invalidité · Gain assuré
  37. 9C_41/200808.05.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  38. 1B_97/200807.05.2008Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  39. 2C_51/200807.05.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  40. 1B_88/200805.05.2008Risque de réitération · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  41. 6B_645/200702.05.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 5A_50/200830.04.2008Établissement du droit étranger · Application du droit subsidiaire · Contribution d'entretien pour enfant
  43. 5A_53/200830.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 1F_11/200829.04.2008Irrecevabilité de la demande de révision
  45. 6B_716/200729.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  46. 9C_11/200829.04.2008Reconsidération · Révision de la rente · Substitution de motifs
  47. 9C_19/200829.04.2008Révision de la rente · Reconsidération · Maxime inquisitoire
  48. 9F_2/200829.04.2008Révision · Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · Assistance judiciaire
  49. 2C_157/200828.04.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Secret professionnel de l'avocat
  50. 6B_798/200728.04.2008Lésions corporelles par omission (par négligence) · Lien de causalité adéquate · Lien de causalité naturelle