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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 307/316

Comme norme
  1. 5A_181/200825.04.2008Attribution de la garde des enfants
  2. 6B_177/200825.04.2008droit d'être entendu · Droit à la preuve · In dubio pro reo
  3. 6B_646/200724.04.2008Classement de la procédure pénale · Homicide par négligence · Devoir de diligence du médecin
  4. 6B_708/200723.04.2008Droit de confrontation · droit d'être entendu · Droit à la défense
  5. 8C_570/200723.04.2008Recours en matière de droit public · décision finale · Moyens auxiliaires de l'assurance-invalidité
  6. 2E_1/200822.04.2008Responsabilité de l'État · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  7. 8C_513/200722.04.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Appréciation des preuves selon le degré de vraisemblance prépondérante
  8. 5A_194/200821.04.2008droit d'être entendu · Droit à des conditions minimales d'existence · Minimum vital en matière de saisie
  9. 8C_140/200721.04.2008Chômage · Position assimilable à celle d'un employeur · Assistance judiciaire
  10. 4A_148/200818.04.2008recours en matière civile · Reprise de bail · Résiliation pour défaut de paiement
  11. 4D_38/200818.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_227/200817.04.2008Regroupement familial · Abus de droit · Assistance judiciaire
  13. 8C_181/200717.04.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  14. 9C_589/200717.04.2008Prévoyance professionnelle · Prestations pour survivants · Institution de prévoyance de droit public
  15. 1C_199/200716.04.2008autorisation de construire · Foi publique du registre foncier · Servitude
  16. 2F_3/200816.04.2008Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Reconsidération de l'expulsion · Admission provisoire
  17. 9C_482/200716.04.2008droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Troubles somatoformes douloureux
  18. 2C_721/200715.04.2008Révocation de l'autorisation d'établissement · Extinction de l'autorisation d'établissement · droit d'être entendu
  19. 6B_5/200815.04.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  20. 6B_6/200815.04.2008Sursis partiel · Fixation de la peine · Assistance judiciaire
  21. 6B_725/200715.04.2008Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Fixation de la peine
  22. 6B_815/200715.04.2008Expertise psychiatrique en procédure pénale · Fixation de la peine · Responsabilité pénale
  23. 5A_1/200814.04.2008Mainlevée de l'opposition · Question juridique de principe · Compensation de créances d'aliments
  24. 5A_113/200814.04.2008Assistance judiciaire · Caractère futile des conclusions · Décision
  25. 5A_172/200814.04.2008Contribution d'entretien pour enfant · Trousseau de l'enfant · Minimum vital
  26. 5A_725/200714.04.2008Contribution d'entretien après divorce · Mariage ayant marqué la vie · Pouvoir d'appréciation dans la fixation de l'entretien
  27. 6B_690/200714.04.2008Litige de droit public · valeur litigieuse · Nature pécuniaire ou non pécuniaire du litige
  28. 6B_737/200714.04.2008Fixation de la peine · Aveu · Responsabilité pénale restreinte
  29. 6B_826/200714.04.2008répartition des frais de la procédure de recours · Interdiction de l'arbitraire · Principe d'égalité de traitement
  30. 4A_83/200811.04.2008Respect du délai · Accord sur la libre circulation des personnes
  31. 5A_145/200811.04.2008Assistance judiciaire · Procédure de séquestre · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  32. 5A_146/200811.04.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Séquestre
  33. 5A_147/200811.04.2008Assistance judiciaire · Procédure de séquestre · Caractère téméraire des conclusions
  34. 6B_142/200811.04.2008Confiscation · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  35. 6B_588/200711.04.2008Qualité pour recourir · Statut de victime · droit d'être entendu
  36. 6B_648/200711.04.2008Coactivité · Crime manqué · Sursis à l'exécution de la peine
  37. 9C_404/200711.04.2008Abus du pouvoir d'appréciation · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
  38. 9C_778/200711.04.2008Responsabilité de l'employeur · Responsabilité subsidiaire des organes · Faute
  39. 6B_35/200810.04.2008Droit d'interroger les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  40. 6B_791/200709.04.2008recours en matière pénale · Liberté personnelle · droit d'être entendu
  41. 9C_418/200708.04.2008Appréciation des preuves et fardeau de la preuve · arbitraire · droit d'être entendu
  42. 5A_722/200707.04.2008Contributions d'entretien pour enfants · Modification des contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  43. 5F_6/200707.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. ATF 134 I 16604.04.2008Art. 29 al. 3 Cst. ; § 61 de la loi cantonale du 20 mars 1980 sur la Caisse de pension du canton de Bâle-Ville; droit à l'assistance judiciaire dans le cadre de la procédure interne à l'institution de prévoyance? Faute pour les institutions de prévoyance d'être investies de la pu
  45. 2C_217/200804.04.2008Assistance judiciaire · Détention en vue du renvoi · Assistance d'un avocat d'office
  46. 8C_82/200804.04.2008Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_422/200704.04.2008Assistance d'un avocat d'office · indemnité de dépens · Prévoyance professionnelle
  48. 9C_183/200703.04.2008droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Évaluation de l'invalidité
  49. 4A_99/200801.04.2008Interdiction de l'arbitraire · Dommage futur · Dommage de rente
  50. 1B_37/200831.03.2008Droit d'être entendu · Décision incidente · Décision d'irrecevabilité