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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 310/316

Comme norme
  1. 8C_577/200723.01.2008Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate · Coup du lapin
  2. 9C_630/200723.01.2008Décision incidente · Préjudice irréparable · Reconsidération
  3. 2C_702/200722.01.2008droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation d'établissement · Offensichtlich unbegründete Beschwerde
  4. 1B_304/200721.01.2008Risque de fuite · Détention provisoire · Liberté personnelle
  5. 2C_41/200821.01.2008Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public · Caractère voué à l'échec d'une demande
  6. 5A_634/200721.01.2008Assistance judiciaire · Abus de droit · Indigence
  7. 6B_503/200721.01.2008Droit de refuser de déposer · Principe nemo tenetur · Interdiction d'exploitation
  8. 1C_263/200718.01.2008Assistance judiciaire · droit d'être entendu · Principe de la proportionnalité
  9. 6B_638/200718.01.2008Irrecevabilité
  10. 6B_664/200718.01.2008Fixation de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Pronostic de probation
  11. 8C_281/200718.01.2008Causalité de l'accident · Appréciation des rapports médicaux · Procédure en matière d'assurances sociales
  12. 4A_330/200717.01.2008recours en matière civile · aide aux victimes · Indemnité pour tort moral
  13. 9C_21/200717.01.2008Révision de la rente en assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire
  14. 6B_669/200716.01.2008Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Ordonnance d'une expertise psychiatrique
  15. 1B_300/200715.01.2008Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
  16. 6B_577/200715.01.2008Congé de détention · Risque de fuite · Risque de récidive
  17. 4A_517/200714.01.2008Assistance judiciaire pour les personnes morales · Conversion du recours · valeur litigieuse
  18. 5A_371/200714.01.2008Abus de droit · Frais accessoires et frais d'exploitation · arbitraire
  19. 9C_383/200714.01.2008Responsabilité de l'employeur pour les cotisations de sécurité sociale · Prescription de la créance en dommages-intérêts · Assistance judiciaire
  20. 6B_513/200711.01.2008Fixation de la peine · Sursis partiel · motivation de la fixation de la peine
  21. 6B_742/200710.01.2008Blanchiment d'argent · Principe in dubio pro reo · arbitraire
  22. 9C_765/200710.01.2008Rejet manifestement infondé dans la procédure simplifiée
  23. 5A_426/200709.01.2008Arbitraire · Droit notarial · Cautionnement
  24. 6B_604/200709.01.2008droit d'être entendu · Fixation de la peine · Internement
  25. 6B_689/200709.01.2008droit d'être entendu · arbitraire · Ordonnance de classement
  26. 1B_237/200708.01.2008recours en matière pénale · Décision incidente · Préjudice irréparable
  27. 5A_180/200708.01.2008Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Assistance d'un avocat d'office
  28. 6B_277/200708.01.2008Fixation de la peine · Arbitraire dans la compensation d'une garantie · droit d'être entendu
  29. 6B_485/200708.01.2008Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves · Tentative de viol
  30. 6B_615/200708.01.2008Statut de victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Classement de la procédure pénale
  31. 6B_617/200708.01.2008Violation de la présomption d'innocence · Critique appellatoire · appréciation des preuves
  32. 6B_660/200708.01.2008Fixation de la peine · Association de malfaiteurs · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_755/200708.01.2008Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Excès du pouvoir d'appréciation
  34. 1C_360/200707.01.2008Arbitraire · Assistance judiciaire
  35. 5A_549/200707.01.2008recours en matière civile · Exécution du séquestre · Minimum vital du droit des poursuites
  36. 6B_606/200707.01.2008Présomption d'innocence · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · appréciation des preuves
  37. 8C_446/200728.12.2007droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  38. 5A_668/200721.12.2007protection de l'enfant · Retrait de l'autorité parentale · Placement de l'enfant
  39. 1B_260/200718.12.2007Détention provisoire · Charges suffisantes · Principe de célérité
  40. 5A_578/200718.12.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  41. 5A_482/200717.12.2007Audition de l'enfant · Attribution des droits parentaux · Procédure de récusation
  42. 6B_418/200714.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité pénale · Légitime défense
  43. 1B_266/200713.12.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
  44. 1B_268/200713.12.2007Radiation du rôle par suite de retrait
  45. 2C_88/200713.12.2007Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  46. 5A_447/200713.12.2007Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Négociation en vue d'un arrangement dans la faillite
  47. 8C_285/200713.12.2007Lien de causalité naturelle · Adéquation du lien de causalité · Coup du lapin
  48. 6B_8/200712.12.2007recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours · droit d'être entendu
  49. 6B_613/200711.12.2007recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  50. 5D_71/200710.12.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire