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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 311/316

Comme norme
  1. 6B_721/200708.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Rejet de l'assistance judiciaire
  2. 6B_417/200707.12.2007recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir de la personne lésée
  3. 8C_320/200707.12.2007droit d'être entendu · Maxime inquisitoire · appréciation des preuves
  4. 5A_423/200705.12.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
  5. 5A_582/200704.12.2007Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant
  6. 8C_43/200704.12.2007Restitution de prestations complémentaires indûment perçues · Vie commune entre parent et enfant pour le calcul des PC · Calcul distinct des prestations complémentaires pour les enfants
  7. 6B_532/200703.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Droit de se taire
  8. 6B_405/200701.12.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 1B_258/200730.11.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  10. 1C_45/200730.11.2007droit d'être entendu · Droit de l'aide aux victimes · Statut de victime
  11. 6B_310/200730.11.2007Qualité pour recourir · arbitraire · Présomption d'innocence
  12. 6B_697/200730.11.2007Qualité pour recourir · Prétentions civiles · recours en matière pénale
  13. 1B_267/200729.11.2007Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
  14. 5A_550/200728.11.2007Acte de poursuite · Assistance judiciaire · Principe de la confiance
  15. 5A_395/200727.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Allocations pour enfants
  16. 5D_41/200727.11.2007Assistance judiciaire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
  17. 2C_213/200726.11.2007Reconsidération · Regroupement familial · droit d'être entendu
  18. 6B_383/200724.11.2007Défaut de motivation · Faits et moyens de preuve nouveaux · Établissement des faits
  19. 6B_641/200724.11.2007Qualité pour recourir · Classement de la procédure pénale · Assistance judiciaire
  20. 6B_683/200724.11.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  21. 1B_245/200722.11.2007Charges suffisantes · Interdiction de l'arbitraire · Détention avant jugement
  22. 2C_651/200722.11.2007Assistance judiciaire · Indigence · Arbitraire dans la détermination du minimum vital
  23. 6B_131/200722.11.2007Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  24. 6B_619/200722.11.2007Séquestre pénal · Créance compensatrice · Ayant droit économique
  25. 8C_187/200722.11.2007Bosnie · bien immobilier en Bosnie · prestations de réparation morale
  26. 2C_456/200721.11.2007Regroupement familial / vie familiale · Assistance judiciaire · Autorisation de séjour
  27. 6F_16/200721.11.2007Révision · Inadvertance · Principe de la bonne foi
  28. 1B_246/200720.11.2007Risque de collusion · Détention provisoire · droit d'être entendu
  29. 5A_107/200716.11.2007Droit aux relations personnelles · Volonté de l'enfant · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  30. 6B_327/200716.11.2007Délit de mise en danger concret · Notion de victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles dans la procédure pénale
  31. 6B_444/200716.11.2007Qualité pour recourir en matière pénale · Victime au sens de la LAVI · Prétentions civiles
  32. 4A_154/200715.11.2007Assistance judiciaire · Recours contre les décisions incidentes · Preuve de l'indigence
  33. 5A_468/200715.11.2007Assistance judiciaire · Action révocatoire
  34. 6B_559/200715.11.2007Indemnisation de la victime · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  35. 5D_106/200714.11.2007Assistance judiciaire · Modification des contributions d'entretien · Recours constitutionnel
  36. 2C_418/200713.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 6B_295/200713.11.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Responsabilité de l'État · Recours constitutionnel subsidiaire
  38. 6B_506/200713.11.2007Droit de porter plainte · Prescription de la plainte pénale · Plainte pour délits de presse
  39. 6F_8/200713.11.2007Révision · Faits et moyens de preuve nouveaux · Recevabilité de la révision
  40. 6B_663/200710.11.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  42. 6B_153/200709.11.2007Qualité pour recourir de l'administration (art. 83 al. 1 DPA) · Pourvoi en nullité indépendant selon l'art. 83 al. 1 DPA · Interdiction de l'arbitraire
  43. 6B_494/200709.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Brigandage · Responsabilité pénale restreinte
  44. 2C_458/200708.11.2007Regroupement familial · Règle des deux ans · Assistance judiciaire
  45. 2C_610/200708.11.2007Recours en matière de droit public · demande de récusation · Assistance judiciaire
  46. 2C_379/200707.11.2007Autorisation de séjour · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  47. 6B_275/200702.11.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  48. 6B_411/200702.11.2007Interdiction de la reformatio in pejus · Fixation de la peine · Équité de la procédure
  49. 5A_293/200731.10.2007recours en matière civile · Contestation de nature non pécuniaire · Faits et moyens de preuve nouveaux
  50. 5A_589/200731.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante