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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 312/316

Comme norme
  1. 2C_577/200730.10.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  2. 2D_95/200730.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir · Déni de justice
  3. 5A_373/200730.10.2007
  4. 5A_496/200730.10.2007Partage successoral · Assistance judiciaire · plainte de surveillance
  5. 2C_575/200729.10.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Proportionnalité de la détention · Détention en vue du renvoi
  6. 9C_498/200729.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_706/200729.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 6B_472/200727.10.2007Principe de spécialité · Droit d'interroger les témoins à charge · Astuce
  9. 5A_450/200725.10.2007Mesures provisionnelles dans le divorce · contributions d'entretien · Revenu hypothétique
  10. 5A_464/200725.10.2007Assistance judiciaire · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Déni de justice
  11. 9C_304/200725.10.2007Décision incidente · Préjudice irréparable · Méthode de comparaison des revenus
  12. 2D_94/200724.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · appréciation des preuves
  13. 4A_225/200724.10.2007Contestation du congé pour besoin urgent du bailleur · Constatation des faits et arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  14. 9C_607/200723.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 8C_344/200722.10.2007Recours pour déni de justice · Effet suspensif · Suspension de la procédure
  16. 5A_564/200719.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 5A_565/200719.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 6B_475/200719.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 2C_128/200717.10.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Droit des étrangers
  20. 6B_512/200717.10.2007recours en matière pénale · Statut de victime · Obligation de motiver
  21. 1C_174/200716.10.2007Rapports de travail de droit public · Nullité de la résiliation · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5A_242/200716.10.2007Mesures de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · bien de l'enfant
  23. 2C_243/200715.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · principe d'allégation
  24. 4A_334/200712.10.2007Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Estimation du dommage
  25. 5A_454/200712.10.2007Représentation de l'enfant · Curatelle de représentation · Conflit d'intérêts
  26. 5A_117/200711.10.2007recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  27. 6B_241/200711.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 6B_337/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  29. 6B_339/200711.10.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  30. 6B_469/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · appréciation des preuves
  31. 5A_357/200710.10.2007Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  32. 5A_475/200710.10.2007Assistance judiciaire · Privation de liberté à des fins d'assistance · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  33. 6B_211/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Cocaïne
  34. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  35. 2C_532/200709.10.2007Irrecevabilité faute d'avance de frais · Assistance judiciaire · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  36. 2C_533/200709.10.2007Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Avance de frais
  37. 2D_98/200708.10.2007droit d'être entendu · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire
  38. 2C_239/200705.10.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale · Proportionnalité
  39. 5A_341/200705.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  40. 6B_371/200705.10.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  41. 6B_445/200705.10.2007Expertise psychiatrique · Responsabilité pénale restreinte
  42. 6B_452/200705.10.2007Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire · Mise en danger de la vie
  43. 5A_537/200703.10.2007Effet suspensif · Privation de liberté à des fins d'assistance · Tutelle
  44. 2C_319/200702.10.2007Regroupement familial · Regroupement familial partiel pour parents séparés ou divorcés · Séjour illégal
  45. 9C_604/200701.10.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 4D_46/200728.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  47. 9C_455/200728.09.2007Recours en matière de droit public · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral · Évaluation de l'invalidité
  48. 2C_423/200727.09.2007Détention en vue du renvoi · Intérêt actuel à recourir · Assistance judiciaire
  49. 9C_438/200727.09.2007Appréciation anticipée des preuves · Incapacité de travail psychique · Assistance judiciaire
  50. 1B_99/200726.09.2007Récusation d'un juge d'instruction · droit d'être entendu · arbitraire