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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 313/316

Comme norme
  1. 2C_521/200726.09.2007droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu
  2. 8C_197/200726.09.2007Adéquation du lien de causalité · Lien de causalité naturelle · Assistance judiciaire
  3. 1B_153/200725.09.2007Défenseur d'office gratuit · Assistance judiciaire · arbitraire
  4. 2C_328/200725.09.2007droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la famille
  5. 2D_78/200725.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  6. 9C_45/200725.09.2007Reconsidération d'une rente d'invalidité · Abus du pouvoir d'appréciation lors de la révocation d'une rente · Trouble somatoforme douloureux
  7. 1B_170/200724.09.2007Assistance judiciaire gratuite et défense d'office · Procédure pénale · Recevabilité du recours en matière pénale
  8. 4D_33/200724.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  9. 5A_152/200724.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification ultérieure de la contribution d'entretien · droit d'être entendu
  10. 5A_153/200724.09.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  11. 2C_467/200721.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 1B_184/200720.09.2007Liberté personnelle · Risque de fuite · Détention excessive
  13. 4A_185/200720.09.2007arbitraire · Concurrence déloyale · Droit à la marque
  14. 5A_158/200720.09.2007arbitraire · Interprétation du droit cantonal
  15. 8F_7/200720.09.2007Assistance judiciaire · Dépens · Révision
  16. 1B_145/200719.09.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Durée excessive de la détention
  17. 5A_84/200718.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification de la contribution d'entretien · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1B_194/200714.09.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  19. 1B_180/200713.09.2007Détention préventive / détention pour des motifs de sûreté · recours en matière pénale · Épuisement des instances cantonales
  20. 2C_376/200712.09.2007Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
  21. 2C_464/200712.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  22. 4A_87/200711.09.2007Assistance judiciaire · droit d'être entendu · arbitraire
  23. 1C_79/200706.09.2007Recours en matière de droit public · Retrait de sécurité · Aptitude à conduire
  24. 1C_85/200706.09.2007Naturalisation facilitée · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  25. 2D_76/200706.09.2007Extinction de l'autorisation de séjour · Recours pour déni de justice · Renvoi
  26. 6B_239/200706.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe de célérité · Indemnisation pour détention injustifiée
  27. 2C_133/200705.09.2007Recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement
  28. 6B_297/200704.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  29. 6B_355/200704.09.2007recours en matière pénale · droit d'être entendu · Principe de célérité
  30. 2D_56/200703.09.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  31. 6B_363/200703.09.2007intérêt juridique protégé · Effet suspensif · Bonne foi
  32. 2C_362/200730.08.2007Détention pour non-exécution du renvoi · Détention en vue du renvoi · droit d'être entendu
  33. 2C_398/200730.08.2007Détention en vue du renvoi · Risque de disparition · Principe de célérité
  34. 6B_296/200730.08.2007Révocation du sursis · Appréciation du pronostic · Présomption d'innocence
  35. 1B_167/200728.08.2007Charges suffisantes · Risque de fuite · Principe de célérité
  36. 1B_75/200727.08.2007Assistance judiciaire · Libération conditionnelle et révocation · droit d'être entendu
  37. 2C_90/200727.08.2007Révocation d'une autorisation de séjour · Regroupement familial au sens de l'ALCP · Mariage formel et abus de droit
  38. 5A_62/200724.08.2007contribution d'entretien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  39. 6B_168/200724.08.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire
  40. 1B_156/200723.08.2007Épuisement des instances cantonales · Détention préventive de mineurs · Garantie des voies de droit
  41. 1B_159/200723.08.2007Soupçon · Risque de fuite · contrôle de la détention
  42. 1C_6/200722.08.2007Interdiction du déni de justice · Décision constatatoire · Recours en matière de droit public
  43. 2C_273/200722.08.2007Autorisation de séjour · Regroupement familial · Proportionnalité
  44. 6B_162/200721.08.2007Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle · In dubio pro reo
  45. 5A_285/200716.08.2007Risque grave de danger pour l'enfant · Droit de garde · Déplacement illicite d'un enfant
  46. 6B_304/200715.08.2007Assistance judiciaire · Cas bagatelle · Maxime d'office
  47. 6B_321/200715.08.2007Interdiction de l'arbitraire · Expertise · Internement
  48. 6B_31/200712.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  49. 6B_34/200712.08.2007Mise en accusation · Qualité pour recourir du simple dénonciateur · Violation de domicile
  50. 6B_359/200712.08.2007Irrecevabilité faute de qualité pour recourir