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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 314/316

Comme norme
  1. 6B_254/200710.08.2007Principe de l'accusation · Acte d'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_218/200707.08.2007Suspension des délais · Mesure provisionnelle · recours en matière civile
  3. 5D_86/200707.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Non-entrée en matière pour demande de récusation abusive
  4. 6B_208/200707.08.2007Indemnisation des frais d'avocat en cas de classement · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  5. 6B_284/200707.08.2007Indemnisation en cas d'acquittement · Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Assistance judiciaire
  6. 9C_396/200707.08.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  7. 9C_499/200706.08.2007Non-entrée en matière pour écriture querulatoire
  8. 6B_394/200702.08.2007Qualité pour recourir du plaignant · Examen de l'arbitraire du droit cantonal
  9. 1B_147/200731.07.2007Risque de réitération · droit d'être entendu · Principe de célérité
  10. 4A_225/200731.07.2007Octroi de l'assistance judiciaire
  11. 6B_49/200731.07.2007Qualité pour recourir du lésé · Obligation de motiver
  12. 2C_178/200730.07.2007Accord sur la libre circulation des personnes · Révocation de l'autorisation de séjour pour tromperie · France
  13. 6B_140/200730.07.2007Dol éventuel · arbitraire · droit d'être entendu
  14. 2C_118/200727.07.2007Révocation de l'autorisation de séjour · Droit au respect de la vie familiale · Liberté d'établissement
  15. 2C_321/200727.07.2007Détention en vue du renvoi · Principe de célérité · Assistance judiciaire
  16. 4A_132/200726.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 1B_132/200725.07.2007Exigence de célérité en matière de détention · Intérêt pour agir en matière de détention · Détention provisoire
  18. 1C_122/200724.07.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · autorisation de construire
  19. 2C_140/200723.07.2007expulsion du territoire suisse · pesée des intérêts · droit d'être entendu
  20. 6B_75/200723.07.2007Droit à un tribunal indépendant et impartial · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  21. 6B_80/200722.07.2007Droit applicable · Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine
  22. 1B_138/200719.07.2007Détention provisoire · droit d'être entendu · Risque de collusion
  23. 1B_50/200717.07.2007Non-entrée en matière
  24. 2C_310/200717.07.2007Mariage fictif / mariage de complaisance · Abus de droit · Recours en matière de droit public
  25. 8C_157/200717.07.2007Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  26. 1B_118/200713.07.2007Détention provisoire · droit d'être entendu · Motifs de détention
  27. 2C_47/200713.07.2007Abus de droit dans le droit des étrangers · droit d'être entendu
  28. 1B_124/200712.07.2007Détention provisoire · Risque de fuite · Liberté personnelle
  29. 2C_194/200712.07.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  30. 4A_222/200712.07.2007Assistance judiciaire · Compensation
  31. 1B_135/200711.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  32. 1B_116/200710.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  33. 1B_130/200710.07.2007Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  34. 9C_103/200710.07.2007Convention tarifaire · Tarifs couvrant les coûts · Assistance judiciaire
  35. 9C_50/200710.07.2007Assurance-maladie · Traitement dentaire · Ostéopathie de la mâchoire
  36. 2C_169/200709.07.2007Assistance judiciaire · Avocat d'office
  37. 6B_40/200709.07.2007Fixation de la peine · Droit pénal intertemporel · Atténuation de la peine
  38. 6B_45/200708.07.2007Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  39. 1F_6/200706.07.2007Nichteintreten mangels nicht bezahlter Prozesskaution
  40. 2C_217/200705.07.2007Regroupement familial des époux · Abus de droit · Obligation de motiver la décision attaquée
  41. 2C_55/200705.07.2007Abus de droit · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  42. 5A_201/200704.07.2007recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 9C_79/200704.07.2007Recours en matière de droit public · Assistance judiciaire · Établissement des faits
  44. 2C_52/200703.07.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour · Droit de présence fondé sur le mariage
  45. 5A_279/200728.06.2007Assistance judiciaire · Curatelle
  46. 1B_105/200726.06.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Risque de récidive
  47. 2C_253/200726.06.2007Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire
  48. 2D_51/200726.06.2007Qualité pour recourir en matière de recours constitutionnel subsidiaire · Liberté économique (art. 27 Cst.) en droit des étrangers · Liberté personnelle (art. 10 Cst.) en droit des étrangers
  49. 5D_68/200726.06.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Demandes de récusation abusives · Obligation de motivation du recours constitutionnel subsidiaire
  50. 2C_100/200725.06.2007Risque de récidive · Proportionnalité · Autorisation de séjour