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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 35/316

Comme norme
  1. 5A_336/202509.05.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  2. 5A_781/202409.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  3. 5A_800/202409.05.2025Droit aux relations personnelles · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  4. 7B_341/202509.05.2025demande de récusation · Préoccupation préalable · Participation répétée
  5. 7B_989/202409.05.2025recours en matière pénale · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  6. 4F_6/202508.05.2025Révision · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
  7. 5A_225/202508.05.2025droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Restitution de l'effet suspensif
  8. 6B_1006/202408.05.2025Blanchiment d'argent · Fixation de la peine · droit d'être entendu
  9. 6B_1008/202408.05.2025Discrimination et incitation à la haine · Liberté d'opinion et d'expression · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  10. 6B_338/202508.05.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  11. 6B_801/202408.05.2025Droit de participation · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit de confrontation
  12. 6B_817/202408.05.2025Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Escroquerie
  13. 7B_337/202508.05.2025Risque de collusion · Mesures de substitution · Détention provisoire
  14. 8C_658/202408.05.2025Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales
  15. 6B_1218/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe nemo tenetur
  16. 6B_979/202407.05.2025Arbitraire dans l'établissement des faits et l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  17. 8C_220/202507.05.2025Indemnité de chômage · Défaut de motivation · Non-entrée en matière
  18. 8C_6/202507.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Égalité de traitement
  19. 8C_714/202406.05.2025indemnité de dépens · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
  20. 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_82/202405.05.2025Inexploitabilité des preuves · Expulsion du territoire suisse · Interdiction de l'arbitraire
  22. 7B_204/202505.05.2025Signature électronique · Délai de recours · Motifs de récusation
  23. 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu
  24. 6B_673/202402.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 7B_267/202502.05.2025contrôle de la détention · proportionnalité de la durée de la détention · Risque de récidive
  26. 8C_458/202402.05.2025Rente d'invalidité · Nouvelle demande · Révision de la rente
  27. 2C_178/202501.05.2025Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
  28. 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · droit d'être entendu
  29. 5A_868/202401.05.2025Restitution de délai · Révision · Décision incidente
  30. 5A_874/202401.05.2025mesures provisionnelles · Modification d'un jugement de divorce · Assistance judiciaire
  31. 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
  32. 5A_540/202430.04.2025recours en matière civile · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 6B_128/202530.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Procédure par défaut
  34. 6B_225/202530.04.2025Verspätete Beschwerde · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  35. 6B_236/202530.04.2025Calomnie · Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits
  36. 6B_362/202430.04.2025Principe de l'accusation · Droit à une défense effective · Abus de confiance
  37. 6B_978/202430.04.2025Complicité · Encouragement à la prostitution · Dol éventuel
  38. 6B_993/202430.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · arbitraire
  39. 7B_322/202530.04.2025Avocat en cas d'incapacité de procéder · Motivation du recours · Objet du litige, pouvoir d'examen
  40. 4D_57/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  41. 5A_872/202429.04.2025recours en matière civile · Mesure provisionnelle · Droit de visite accompagné
  42. 6B_252/202529.04.2025Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  43. 6B_738/202429.04.2025appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Preuve par indices
  44. 6B_86/202529.04.2025Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Crédibilité des déclarations
  45. 6B_985/202429.04.2025Présomption d'innocence · Droit de ne pas s'auto-incriminer · Interdiction d'exploitation des preuves
  46. 7B_1044/202329.04.2025Découverte fortuite · Prescription d'ordre · arbitraire
  47. 7B_132/202529.04.2025Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  48. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B_305/202528.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  50. 9D_5/202528.04.2025Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Demande de récusation