FR

art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 36/316

Comme norme
  1. 1C_133/202525.04.2025Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Res iudicata
  2. 7B_149/202525.04.2025Irrecevabilité selon la procédure simplifiée
  3. 8C_164/202525.04.2025Question du statut en droit de l'assurance-invalidité · Appréciation anticipée des preuves · Critique appellatoire
  4. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  5. 7B_289/202524.04.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Principe de célérité
  6. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_107/202422.04.2025Mainlevée définitive d'opposition · Nullité d'une décision · droit d'être entendu
  8. 4F_5/202522.04.2025Révision · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  9. 7B_297/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
  10. 4D_55/202517.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  11. 5A_197/202517.04.2025Ouverture de la faillite · Abus de droit · Assistance judiciaire
  12. 5A_655/202417.04.2025Interdiction de l'arbitraire · attribution de la garde · bien de l'enfant
  13. 6B_167/202517.04.2025Révision en matière pénale · droit d'être entendu · Récusation
  14. 1C_607/202416.04.2025Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Droit de vote et d'éligibilité
  15. 5A_110/202516.04.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité
  16. 6B_136/202516.04.2025Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Délai d'appel
  17. 6B_934/202416.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Insubordination aux décisions de l'autorité
  18. 7B_1168/202416.04.2025Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  19. 2C_351/202315.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  20. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  21. 2C_77/202314.04.2025Exclusivité de la procédure d'asile · Droit à une autorisation fondé sur l'art. 8 CEDH · Intégration particulièrement poussée
  22. 5A_259/202514.04.2025Opposition tardive pour changement de créancier · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  23. 5F_17/202514.04.2025
  24. 7B_1126/202414.04.2025Levée des scellés · Secret professionnel de l'avocat · Devoir de motivation et de collaboration
  25. 7B_1211/202414.04.2025Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente · Disjonction de procédures pénales · droit d'être entendu
  26. 7B_217/202514.04.2025recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  27. 8C_250/202414.04.2025Révision de la rente · appréciation des preuves · arbitraire
  28. 2C_637/202411.04.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · Décision de renvoi
  29. 5A_491/202411.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  30. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Préjudice irréparable
  31. 7B_119/202511.04.2025recours en matière pénale · qualité de partie plaignante · Non-entrée en matière
  32. 7B_1226/202411.04.2025Surveillance électronique · Pronostic sur le comportement futur · Volonté de coopérer
  33. 7B_141/202511.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours · Emmental-Oberaargau
  34. 7B_256/202511.04.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  35. 7B_96/202511.04.2025Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire
  36. 2C_65/202510.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Interdiction du formalisme excessif · Reconsidération
  37. 5A_159/202509.04.2025recours en matière civile
  38. 5A_247/202509.04.2025Placement à des fins d'assistance · Liberté personnelle · droit d'être entendu
  39. 5A_416/202409.04.2025Garde alternée · bien de l'enfant · Garde
  40. 8C_621/202409.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime inquisitoire
  41. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  42. 4A_121/202508.04.2025Obligation de motiver le recours · principe d'allégation · Établissement des faits
  43. 6B_137/202508.04.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  44. 7B_1145/202408.04.2025Non-entrée en matière sur plainte pénale · Statut de victime · violation du droit d'être entendu
  45. 7B_1146/202408.04.2025Levée des scellés · Secret privé · Préjudice irréparable
  46. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination informationnelle
  47. 7B_921/202308.04.2025Mise sous scellés · Levée des scellés · Protection du secret
  48. 6B_249/202507.04.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  49. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  50. 6B_384/202407.04.2025Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts