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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 44/316

Comme norme
  1. 7B_1163/202416.12.2024Irrecevabilité du recours · Préjudice irréparable · Expertise psychiatrique forensique
  2. 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
  3. 7B_1293/202416.12.2024Libération de la détention · Exigence de célérité en matière de détention · Détention excessive
  4. 7B_792/202316.12.2024recours en matière pénale · épuisement des instances cantonales · droit d'être entendu
  5. 7B_951/202416.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Violation des droits de partie équivalant à un déni de justice formel
  6. 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · Maxime inquisitoire · droit d'être entendu
  7. 7B_1099/202412.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Responsabilité de l'État
  8. 6B_576/202411.12.2024Responsabilité pénale · Mesure thérapeutique institutionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  9. 9C_508/202411.12.2024Révision procédurale · Effet rétroactif de la révision procédurale (ex tunc) · Fardeau de la preuve en droit des assurances sociales
  10. 1C_386/202410.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Appréciation arbitraire des faits · Assistance judiciaire
  11. 2C_464/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de séjour
  12. 5A_331/202410.12.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · principe d'allégation
  13. 9D_15/202410.12.2024Demande de récusation · Prorogation de délai · Assistance judiciaire
  14. 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
  15. 6B_931/202409.12.2024Expulsion du territoire suisse · Révision · Procédure pénale
  16. 7B_1059/202409.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 7B_1068/202409.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  18. 5A_192/202406.12.2024Mesures provisionnelles · Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_727/202306.12.2024droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de divorce
  20. 7B_985/202406.12.2024Récusation · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. 8C_217/202406.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  22. 2C_569/202405.12.2024Récusation et refus de magistrats · Droit des hautes écoles et règlements d'études · Interdiction de l'arbitraire
  23. 6B_786/202405.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expulsion facultative
  24. 7B_1100/202405.12.2024Préjudice irréparable · Protokollberichtigung · Décision incidente
  25. 5A_272/202404.12.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Contrat d'entretien viager
  26. 6B_719/202404.12.2024Escroquerie · Tromperie astucieuse · Expulsion facultative
  27. 4F_16/202403.12.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  28. 7B_1078/202403.12.2024Exigences de motivation · Non-entrée en matière · Arbitraire dans l'établissement des faits
  29. 7B_1106/202403.12.2024objet du litige · Défaut de motivation
  30. 8C_231/202403.12.2024appréciation des preuves · Force probante de l'expertise judiciaire · Causalité naturelle et adéquate
  31. 9C_613/202403.12.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  32. 2C_582/202402.12.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Responsabilité de l'État
  33. 4D_179/202402.12.2024Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  34. 6B_252/202402.12.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Fixation de la peine
  35. 6B_427/202402.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
  36. 7B_1030/202402.12.2024Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Indigence
  37. 7B_1233/202402.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · droit d'être entendu
  38. 7B_1245/202402.12.2024Moyens de nature formelle · Obligation de motiver le recours · Arbitraire dans l'établissement des faits
  39. 7B_871/202402.12.2024Obligation de motivation du recours au Tribunal fédéral · Moyens sans rapport avec la cause
  40. 7B_1057/202429.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
  41. 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Mesures thérapeutiques institutionnelles
  42. 5A_243/202428.11.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Affaires de protection de l'union conjugale
  43. 6B_1285/202328.11.2024Défense d'office · Droit à la traduction · Principe de la bonne foi en procédure
  44. 7B_1025/202428.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_627/202428.11.2024Procédure de levée de scellés · Secret professionnel · protection de la sphère privée
  46. 8C_269/202428.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Question du statut · appréciation des preuves
  47. 4D_108/202427.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  48. 5A_339/202427.11.2024recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
  49. 6B_621/202427.11.2024Menaces · Partenaire de vie au sens de l'art. 180 al. 2 let. b CP · Arbitraire dans l'établissement des faits
  50. 6B_693/202427.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Caractère professionnel