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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 45/316

Comme norme
  1. 7B_25/202427.11.2024Conditions de recevabilité · Inexploitabilité des preuves · droit d'être entendu
  2. 7B_357/202427.11.2024Détention injustifiée · Détention excessive · Indemnité pour tort moral
  3. 7B_751/202427.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  4. 4D_168/202426.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 6B_319/202426.11.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
  6. 6B_355/202426.11.2024Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  7. 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  8. 6B_893/202426.11.2024Obligation de motiver le recours · Appréciation arbitraire des preuves / constatation des faits · droit d'être entendu
  9. 6F_19/202426.11.2024Révision · Procédure de récusation · droit d'être entendu
  10. 7B_1056/202425.11.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Congé de détention
  11. 7B_1136/202425.11.2024Récusation · Participation répétée · Préoccupation préalable
  12. 7B_1206/202425.11.2024droit d'être entendu · Assistance judiciaire en procédure pénale · Non-entrée en matière
  13. 7B_656/202425.11.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Déni de justice formel
  14. 6B_507/202421.11.2024appréciation des preuves · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples
  15. 6F_25/202421.11.2024Révision · Reformatio in peius · Assistance judiciaire
  16. 8C_636/202421.11.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
  17. 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
  18. 2C_434/202420.11.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Assistance judiciaire
  19. 6B_695/202420.11.2024Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  20. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  21. 7B_1071/202420.11.2024Régularité de la privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH · Mesure thérapeutique · Assistance judiciaire
  22. 7B_711/202420.11.2024Procédure de levée de scellés · Préjudice irréparable · Notes personnelles et correspondance
  23. 8C_356/202420.11.2024Obligation de prester de l'assureur-accidents · Lien de causalité naturelle · Lien de causalité adéquate
  24. 5A_695/202419.11.2024Abus de droit · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  25. 7B_1019/202419.11.2024recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Reprise de la procédure pénale
  26. 1C_638/202418.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  27. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  28. 5A_346/202415.11.2024droit d'être entendu · Placement à des fins d'assistance · Droit de se prononcer sur une expertise
  29. 6B_523/202415.11.2024Internement ordonné après coup · Internement · Mesure thérapeutique institutionnelle
  30. 7B_908/202415.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  31. 2D_22/202414.11.2024Regroupement familial · cas de rigueur · Violence domestique
  32. 4A_561/202414.11.2024droit d'être entendu · arbitraire · appréciation des preuves
  33. 6B_577/202414.11.2024Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · pesée des intérêts
  34. 6B_591/202414.11.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dol éventuel · Caractère excusable du mouvement affectif
  35. 8C_264/202414.11.2024Remise de la restitution de prestations indues (bonne foi) · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire avec avocat d'office dans le droit cantonal
  36. 8C_274/202414.11.2024Assurance-accidents · Lésion corporelle assimilée à un accident · Valeur probante des expertises médicales
  37. 2C_533/202413.11.2024
  38. 4A_521/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  39. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  40. 5A_283/202413.11.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  41. 6B_1276/202313.11.2024droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Empêchement d'accomplir un acte officiel
  42. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution
  43. 5A_603/202412.11.2024Révision des décisions de l'autorité de surveillance en matière de poursuite pour dettes · Recours constitutionnel pour violation des droits constitutionnels · Critique appellatoire
  44. 6B_594/202412.11.2024Interdiction de la reformatio in pejus · Renvoi à l'autorité précédente · Plainte pénale
  45. 6B_717/202412.11.2024Expulsion au sens du CP · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie familiale
  46. 7B_1097/202412.11.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  47. 8C_614/202311.11.2024Fortune abandonnée · Prestation complémentaire · Valeur de répartition
  48. 2C_385/202408.11.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens
  49. 4F_27/202408.11.2024Procédure de récusation · Révision · Assistance judiciaire
  50. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · recours en matière civile · Assistance judiciaire