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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 46/316

Comme norme
  1. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  2. 6B_1371/202307.11.2024Tentative de brigandage · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  3. 8C_228/202407.11.2024Révision de la rente · Valeur probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  4. 5A_719/202406.11.2024recours en matière civile · Respect du délai de recours · Computation des délais pendant les féries
  5. 6B_1353/202306.11.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Fonction de délimitation
  6. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
  7. 5A_584/202405.11.2024Nouvelles conclusions · Assistance judiciaire · bien de l'enfant
  8. 6B_103/202405.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Crédibilité des témoignages
  9. 6B_430/202405.11.2024Procédure d'appel écrite · Contrainte · droit d'être entendu
  10. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  11. 8C_268/202405.11.2024droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  12. 8C_634/202405.11.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  13. 2C_189/202404.11.2024Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Regroupement familial · Reconsidération
  14. 2C_658/202304.11.2024Regroupement familial · Dépendance à l'aide sociale · droit d'être entendu
  15. 5A_967/202304.11.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appel
  16. 7B_876/202404.11.2024Récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  17. 8C_223/202404.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Droit au respect de la vie familiale
  18. 8C_88/202404.11.2024Valeur probante des expertises médicales · Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail
  19. 7B_685/202401.11.2024Jonction de procédures · objet du litige · Critique appellatoire
  20. 7B_943/202401.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-ouverture d'une procédure pénale · Prétention civile
  21. 7B_962/202401.11.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  22. 4A_234/202431.10.2024Contrat de travail · Licenciement immédiat · Heures supplémentaires
  23. 4D_166/202431.10.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · valeur litigieuse minimale
  24. 6B_1317/202331.10.2024droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  25. 7B_1098/202431.10.2024Exécution anticipée de la peine · Transfert en section ouverte · Risque de fuite
  26. 7B_890/202431.10.2024droit d'être entendu · Partialité · Réparation morale pour détention policière
  27. 8C_144/202430.10.2024Intérêt actuel et pratique · Aptitude au placement · canton de Vaud
  28. 4A_473/202429.10.2024Délai de protection contre la résiliation en droit du bail · Résiliation abusive · Constatation des faits et arbitraire
  29. 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  30. 7B_1017/202429.10.2024Médication sous contrainte · Exécution des mesures · droit d'être entendu
  31. 7B_1064/202429.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve
  32. 7B_1088/202429.10.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  33. 7B_983/202429.10.2024Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
  34. 7G_1/202429.10.2024Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
  35. 8C_232/202429.10.2024Recours en matière de droit public · objet du litige · Interdiction du déni de justice
  36. 5A_257/202428.10.2024Modification d'une décision de mesures protectrices de l'union conjugale · Droit de visite accompagné · bien de l'enfant
  37. 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
  38. 7B_1002/202425.10.2024demande de récusation · Partialité · Assistance judiciaire
  39. 7B_1140/202425.10.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Irrecevabilité
  40. 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
  41. 4D_144/202423.10.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 4D_146/202423.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
  43. 5A_99/202423.10.2024Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · droit d'être entendu
  44. 2C_510/202422.10.2024Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · arbitraire
  45. 4D_139/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Séparation des pouvoirs
  46. 4D_142/202422.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire
  47. 6B_141/202422.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  48. 6B_344/202422.10.2024droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
  49. 7B_1051/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
  50. 8C_194/202422.10.2024Rente d'invalidité · Début du droit à la rente · Question du statut