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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 47/316

Comme norme
  1. 5A_880/202321.10.2024Litispendance · Identité de l'objet du litige · contribution d'entretien de l'enfant
  2. 6B_112/202421.10.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Élément subjectif du viol · Violence comme moyen de contrainte
  3. 6B_127/202421.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Restitution du délai
  4. 6B_133/202421.10.2024appréciation des preuves · arbitraire · Notification
  5. 6B_348/202421.10.2024Droit à un procès équitable · Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse
  6. 7B_554/202421.10.2024Procédure de mise sous scellés · Secret professionnel de l'avocat · Droit de communiquer librement avec son défenseur
  7. 7F_58/202421.10.2024Révision · Assistance judiciaire
  8. 7B_715/202418.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'absence (non-comparution) malgré certificat médical · Assistance judiciaire
  9. 7B_935/202418.10.2024Défense d'office · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  10. 4D_120/202417.10.2024Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 4D_122/202417.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  12. 4D_126/202417.10.2024Récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
  13. 2C_479/202416.10.2024Irrecevabilité du recours en matière de résultats d'examens · Exigences de motivation du recours · subsidiarité du recours constitutionnel
  14. 6B_1019/202316.10.2024Droit à un procès équitable · Défense effective · fuite
  15. 6B_395/202416.10.2024Sursis partiel · Pronostic sur le comportement futur · pouvoir d'appréciation
  16. 7B_1085/202416.10.2024Obligation de motiver le recours · Double motivation · Procédure abusive
  17. 7B_91/202416.10.2024Surveillance de la correspondance par télécommunication · Découverte fortuite · GovWare
  18. 8C_582/202416.10.2024Décision incidente · Contestation d'une ordonnance d'expertise · Récusation d'un expert
  19. 2C_259/202415.10.2024Violences conjugales · Arbitraire dans l'établissement des faits · Regroupement familial
  20. 7B_1055/202415.10.2024Obligation de motiver · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  21. 8C_284/202415.10.2024Nouvelle demande de prestations de l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · CEMEDEX
  22. 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · droit d'être entendu
  23. 5A_359/202414.10.2024droit d'être entendu · protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
  24. 5A_500/202414.10.2024
  25. 5F_26/202414.10.2024Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  26. 5F_27/202414.10.2024Recours abusif · Révision
  27. 5F_28/202414.10.2024Abweisung des Revisionsgesuchs
  28. 7B_1003/202414.10.2024Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
  29. 7B_644/202414.10.2024Libération conditionnelle · Interdiction de l'arbitraire · problème de dépendance
  30. 7B_727/202411.10.2024Publicité de la procédure pénale pour mineurs · Publicité médiatique · Délinquant de transition
  31. 5A_669/202410.10.2024Révocation d'une curatrice · droit d'être entendu · Seconde expertise
  32. 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Gestion déloyale
  33. 7B_212/202210.10.2024Principe de l'accusation · Défense nécessaire · Filouterie
  34. 7B_5/202310.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Responsabilité de l'État
  35. 7B_885/202410.10.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  36. 7B_94/202210.10.2024Procédure de levée de scellés · Soupçons suffisants · Proportionnalité
  37. 4A_371/202409.10.2024valeur litigieuse · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation pour défaut de paiement
  38. 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · bien de l'enfant · Garde
  39. 5A_448/202409.10.2024Retard injustifié (déni de justice) · Intérêt actuel et pratique · Récusation
  40. 5A_593/202409.10.2024Compétence ratione loci · Mesures de protection de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
  41. 7B_916/202409.10.2024Motivation du recours · droit d'être entendu · Assistance d'un mandataire
  42. 9C_412/202409.10.2024Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Recevabilité des noves devant le Tribunal fédéral · Motivation manifestement insuffisante
  43. 1C_648/202308.10.2024Acquisition de la nationalité suisse · Perte de la nationalité suisse par forclusion · Lacune législative
  44. 2C_183/202308.10.2024Droit de demeurer après cessation de l'activité économique · Révocation de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  45. 2C_648/202308.10.2024Regroupement familial · Indépendance de l'aide sociale · Vie familiale
  46. 6B_627/202408.10.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Protection de la vie familiale
  47. 5A_436/202407.10.2024protection de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  48. 5D_41/202407.10.2024Prolongation de délai · Irrecevabilité des conclusions nouvelles · Obligation de recourir à un avocat devant le Tribunal fédéral
  49. 7B_888/202407.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
  50. 4A_457/202404.10.2024recours en matière civile · Conditions du recours en matière civile · Conditions de recevabilité