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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 48/316

Comme norme
  1. 7B_45/202404.10.2024Allègements de l'exécution · Dangerosité pour la collectivité · Libre appréciation des preuves
  2. 7B_457/202404.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  3. 7B_759/202404.10.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Qualité pour agir et exigences de motivation · Non-ouverture d'une procédure pénale
  4. 7B_900/202404.10.2024Expulsion · Report de l'expulsion · Violation des droits fondamentaux
  5. 2C_410/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence à l'étranger de plus de six mois · Obligation de motivation et d'invocation
  6. 4A_426/202403.10.2024Assistance judiciaire · Motivation multiple de la décision · Critique appellatoire irrecevable
  7. 4D_98/202403.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  8. 7B_1012/202403.10.2024Détention provisoire · Mesures disciplinaires dans l'exécution des peines · Fouille à nu
  9. 7B_28/202403.10.2024Ordonnance de non-entrée en matière · droit d'être entendu · indemnité de dépens
  10. 7B_393/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · droit d'être entendu
  11. 7B_409/202403.10.2024droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière · Prétentions civiles
  12. 7B_975/202403.10.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
  13. 8C_211/202403.10.2024Rente d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire · appréciation des preuves
  14. 2C_307/202402.10.2024Droit à une délibération publique · Recours en matière de droit public, exclusion pour décisions sur examens · Recours constitutionnel subsidiaire
  15. 2C_451/202402.10.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  16. 2C_470/202402.10.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  17. 7B_878/202402.10.2024recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité pour recourir
  18. 7B_960/202402.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité
  19. 7B_980/202402.10.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  20. 8C_736/202302.10.2024objet du litige · Objet du litige · droit d'être entendu
  21. 7B_572/202401.10.2024Obligation de motiver le recours · Abus de droit et comportement procédurier · Droits fondamentaux (violation, exigence de motivation)
  22. 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
  23. 7B_512/202330.09.2024Indemnité pour frais de défense · Ordonnance de non-entrée en matière · Droit à l'assistance d'un avocat
  24. 7B_965/202430.09.2024Risque de passage à l'acte · Motif de détention · Expertise sommaire
  25. 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
  26. 2C_476/202427.09.2024Irrecevabilité manifeste
  27. 7B_897/202427.09.2024Obligation de motiver · Récusation · Assistance judiciaire
  28. 7B_925/202427.09.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Présomption de retrait
  29. 2C_233/202425.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  30. 2C_348/202425.09.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Égalité des armes
  31. 5A_269/202425.09.2024Mesures provisionnelles · protection de l'enfant · Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence
  32. 7B_732/202425.09.2024Procédure de levée de scellés · Mise sous scellés · recours en matière pénale
  33. 8C_501/202425.09.2024arbitraire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  34. 2C_696/202324.09.2024Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  35. 5A_450/202424.09.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Nouvelle estimation du bien remis en gage
  36. 5A_565/202424.09.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance
  37. 5A_8/202424.09.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  38. 6B_318/202424.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
  39. 7B_969/202424.09.2024Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
  40. 6B_101/202423.09.2024Arbitraire · Principe in dubio pro reo · Expertise de crédibilité
  41. 7B_907/202423.09.2024Risque de fuite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 9D_13/202423.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Remise des frais
  43. 6B_1362/202320.09.2024droit à la confrontation · Interdiction d'exploitation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  44. 7B_420/202320.09.2024Indemnisation pour détention injustifiée · Imputation de la détention avant jugement · Directive retour
  45. 2C_447/202419.09.2024Autorisation d'établissement · Regroupement familial · Droit au respect de la vie privée et familiale
  46. 6B_448/202419.09.2024Fiction de la notification · Opposition à l'ordonnance pénale · Tardivité de l'opposition
  47. 2C_426/202418.09.2024Irrecevabilité manifeste
  48. 7B_91/202318.09.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  49. 2C_215/202417.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
  50. 5A_476/202417.09.2024Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire