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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 49/316

Comme norme
  1. 6B_312/202417.09.2024Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Présomption d'innocence · Indemnisation de la partie plaignante
  2. 7B_237/202417.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Abus de confiance
  3. 7B_744/202417.09.2024
  4. 7B_754/202417.09.2024recours en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
  5. 7B_818/202417.09.2024Restitution du délai · droit d'être entendu · Récusation
  6. 7B_926/202417.09.2024Récusation de personnes exerçant la fonction de juge · Décision incidente · Mesure superprovisionnelle
  7. 8C_465/202316.09.2024Décision incidente · décision finale · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
  8. 8C_85/202316.09.2024Rente d'invalidité · Rente transitoire · comparaison des revenus
  9. 2C_379/202414.09.2024Scolarité obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  10. 4D_76/202413.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  11. 6B_86/202413.09.2024Fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · Proportionnalité
  12. 7B_778/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_814/202413.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  14. 4A_183/202412.09.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  15. 4A_380/202411.09.2024Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Demande de réexamen
  16. 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
  17. 7B_108/202311.09.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
  18. 4A_71/202410.09.2024droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire
  19. 5A_445/202410.09.2024droit d'être entendu · Mesures · Lausanne
  20. 6B_1231/202310.09.2024droit d'être entendu · Administration des preuves · arbitraire
  21. 6B_751/202310.09.2024Interdiction de l'arbitraire · Mise en danger de la vie · Expulsion du territoire suisse
  22. 7B_421/202410.09.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Surveillance électronique
  23. 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
  24. 6B_436/202409.09.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
  25. 6B_563/202409.09.2024Responsabilité pénale · Légitime défense · Mesure: traitement thérapeutique institutionnel
  26. 6B_575/202409.09.2024droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  27. 7B_103/202309.09.2024Principe de la publicité de la justice · Droit d'être accompagné de personnes de confiance (art. 70 al. 2 CPP) · Principe de l'accusation
  28. 7B_625/202409.09.2024Préjudice irréparable · Qualité de personne appelée à donner des renseignements (PADR) · Droit de ne pas s'auto-incriminer
  29. 7B_368/202406.09.2024Subsidiarité des conclusions constatatoires · droit d'être entendu · Mesure thérapeutique institutionnelle
  30. 2C_290/202405.09.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
  31. 8C_243/202305.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
  32. 2C_105/202404.09.2024Décision incidente · Séjour procédural · Regroupement familial
  33. 2C_14/202404.09.2024Recours en matière de droit public · Rétrogradation · Autorisation d'établissement
  34. 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · droit d'être entendu
  35. 6B_1377/202304.09.2024conditions de recevabilité du recours en matière pénale · Conclusions en annulation et renvoi · Compétence matérielle du juge unique
  36. 7B_661/202404.09.2024Préjudice irréparable · Interdiction de postuler · Réprimande (droit disciplinaire)
  37. 7B_694/202404.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  38. 8C_393/202404.09.2024Obligation de motivation qualifiée · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Non-entrée en matière
  39. 8C_418/202404.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 8C_452/202404.09.2024Décision incidente · Retard injustifié à statuer · Expertise médicale
  41. 5A_430/202403.09.2024Nullité de la poursuite · Recours abusif · Récusation de personnes exerçant la fonction de juge
  42. 5A_501/202403.09.2024Effet suspensif · attribution de la garde · arbitraire
  43. 6B_223/202403.09.2024recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · droit d'être entendu
  44. 7B_828/202403.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  45. 7B_833/202403.09.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  46. 8C_142/202403.09.2024Rétablissement du délai · Procuration · Examen des faits
  47. 8C_171/202403.09.2024Rente d'invalidité · comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques
  48. 8C_799/202303.09.2024droit d'être entendu · stabilisation de l'état de santé · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  49. 5A_820/202302.09.2024mesures provisionnelles · Arbitraire (dans la constatation des faits) · arbitraire
  50. 7B_899/202402.09.2024arbitraire · Défenseur d'office · Récusation