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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 50/316

Comme norme
  1. 8C_779/202302.09.2024Assistance d'un avocat d'office · Nécessité de la représentation par avocat · Droit à l'indemnité de chômage
  2. 1C_283/202430.08.2024droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Présomption de tromperie (annulation de la naturalisation)
  3. 6B_352/202430.08.2024Faits et moyens de preuve nouveaux · Expulsion · clause de rigueur
  4. 6B_548/202330.08.2024Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
  5. 2C_371/202429.08.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Relations personnelles d'une intensité particulière
  6. 5A_894/202328.08.2024attribution de la garde · Droit aux relations personnelles · Garde alternée
  7. 7B_935/202328.08.2024Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
  8. 7B_94/202328.08.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Obligation de motiver
  9. 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de la proportionnalité
  10. 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
  11. 5A_105/202427.08.2024Irrecevabilité de l'appel · Notification internationale · Domaine de notification à l'étranger
  12. 5A_533/202427.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  13. 7B_676/202427.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · droit d'être entendu · Proportionnalité des mesures
  14. 7B_817/202427.08.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  15. 7B_886/202327.08.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  16. 5A_529/202426.08.2024Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Liberté économique
  17. 5A_60/202426.08.2024Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Exigences de motivation
  18. 6B_561/202426.08.2024Présomption d'innocence · arbitraire dans l'appréciation des preuves · In dubio pro reo
  19. 6B_75/202426.08.2024recours en matière pénale · Mise en danger de la vie tentée · Expulsion du territoire suisse
  20. 7B_689/202326.08.2024Fouille clandestine · Enquête préliminaire de police · Provocation policière
  21. 2C_386/202423.08.2024Obligation de motiver · Décision d'irrecevabilité · Interdiction de l'arbitraire
  22. 4A_151/202422.08.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Pouvoir d'examen du juge de la mainlevée · Créance conditionnelle résolutoire
  23. 4A_352/202422.08.2024Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé · Faits et moyens de preuve nouveaux
  24. 4A_390/202422.08.2024recours en matière civile · droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
  25. 5A_526/202422.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 7B_804/202422.08.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
  27. 8C_677/202322.08.2024Nouvelle demande · Vraisemblance d'une modification pertinente pour le droit · Constatation manifestement inexacte des faits
  28. 5A_506/202321.08.2024Modification du jugement de divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Russie
  29. 6B_1086/202321.08.2024Infraction de mise en danger abstraite · Mise en danger de la santé de nombreuses personnes · Cocaïne
  30. 2C_387/202420.08.2024droit d'être entendu · Irrecevabilité du recours
  31. 4A_255/202420.08.2024Résiliation abusive du bail à loyer · Prolongation du bail · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  32. 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · bien de l'enfant
  33. 7B_448/202420.08.2024Libération conditionnelle · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  34. 7B_481/202420.08.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  35. 2C_328/202419.08.2024Capacité d'ester en justice · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
  36. 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
  37. 2C_698/202319.08.2024Cas de rigueur après dissolution du mariage · Critères d'intégration · Droit au respect de la vie privée et familiale
  38. 6B_288/202419.08.2024droit d'être entendu · In dubio pro reo · Appréciation anticipée des preuves
  39. 7B_132/202419.08.2024Préjudice irréparable · Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale
  40. 7F_26/202419.08.2024Révision · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
  41. 8C_82/202419.08.2024Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Défaut de motivation
  42. 1C_185/202416.08.2024Droit de vote et droits politiques · arbitraire · Élection au Conseil des États
  43. 6B_1203/202316.08.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  44. 6B_302/202415.08.2024Critique appellatoire · Assistance judiciaire · droit d'être entendu
  45. 7B_412/202415.08.2024Exigences de motivation du recours · arbitraire · Fribourg
  46. 7B_667/202415.08.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Non-entrée en matière sur la plainte pénale
  47. 5A_391/202414.08.2024Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Registre foncier
  48. 8C_409/202414.08.2024Violation des droits constitutionnels · Obligation de motivation qualifiée · Décision incidente
  49. 6B_1337/202312.08.2024Conditions de recevabilité · Exigences de motivation · Établissement des faits
  50. 6B_358/202412.08.2024Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Fixation de la peine