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art. 64 al. 1 LTF

15 777 arrêts portant exactement sur cette disposition · 15 939 y compris alinéas et lettres · Page 60/316

Comme norme
  1. 7B_83/202428.02.2024Exigences de motivation du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité
  2. 2C_124/202427.02.2024Extinction de l'autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur · droit d'être entendu
  3. 7B_606/202327.02.2024Irrecevabilité pour cause de tardiveté
  4. 7B_64/202427.02.2024Levée des scellés · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  5. 7B_94/202427.02.2024Obligation de motiver · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
  6. 6B_1007/202326.02.2024Intérêt actuel et pratique · Radiation du rôle · Assistance judiciaire
  7. 6B_1209/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  8. 6B_593/202326.02.2024Faits nouveaux et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_84/202326.02.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Principe de la proportionnalité
  10. 7B_220/202426.02.2024Droits politiques · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  11. 7B_573/202326.02.2024Jonction des procédures · Conditions de recevabilité · droit d'être entendu
  12. 2C_319/202323.02.2024Conditions de recevabilité · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
  13. 7B_136/202423.02.2024Exigences de motivation du recours · Défense d'office · Assistance judiciaire
  14. 7B_220/202223.02.2024Arbitraire dans l'établissement des faits · Question de fait: conducteur du véhicule · Critique appellatoire
  15. 2C_314/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
  16. 2C_494/202322.02.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  17. 6B_1029/202322.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Présomption d'innocence
  18. 7B_287/202222.02.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  19. 8C_395/202322.02.2024droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Maxime inquisitoire
  20. 2C_473/202321.02.2024Droit au respect de la vie familiale · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  21. 4A_113/202421.02.2024recours en matière civile · Recevabilité du recours · Délai de recours
  22. 7B_14/202421.02.2024Obligation de motiver le recours · Récusation de magistrats · Assistance judiciaire
  23. 8C_548/202321.02.2024Événement d'effroi · Caractère immédiat de l'événement d'effroi · Notion d'accident
  24. 8C_586/202321.02.2024Droit à la rente de l'assurance-invalidité · Incapacité de travail · Appréciation des preuves / Force probante des expertises
  25. 1C_548/202220.02.2024Protection des données · Droit d'accès · Intérêt public à la confidentialité
  26. 2C_118/202320.02.2024Droit au respect de la vie privée · Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité
  27. 5A_588/202320.02.2024Recours pour déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire et défense d'office · Droit de visite accompagné
  28. 5A_784/202320.02.2024Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Principe de l'allégation strict
  29. 5A_878/202320.02.2024Jonction de procédures · décision finale · Mesure de protection de l'enfant
  30. 1F_15/202319.02.2024pseudo-nova · Finlande · Belgique
  31. 2C_106/202419.02.2024Obligation de motiver · Obligation de motivation qualifiée · Justiciabilité
  32. 6B_1352/202319.02.2024droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  33. 7B_152/202419.02.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Principe in dubio pro reo
  34. 7B_615/202319.02.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Suspension des délais
  35. 8C_396/202319.02.2024Assistance judiciaire · Valeur probante des rapports et expertises médicales · Maxime inquisitoire
  36. 8C_397/202319.02.2024Assistance judiciaire dans la procédure administrative · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  37. 8C_599/202319.02.2024arbitraire · Début du droit à l'aide sociale · Droit de collaborer
  38. 9C_7/202419.02.2024Rejet en procédure simplifiée
  39. 2C_98/202416.02.2024
  40. 4A_521/202316.02.2024recours en matière civile · Conditions de recevabilité · Obligation de motiver
  41. 5A_919/202316.02.2024Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  42. 6B_1006/202316.02.2024Tentative de meurtre · Dol éventuel · Fixation de la peine
  43. 4D_10/202415.02.2024Mainlevée provisoire · Recours constitutionnel · Assistance judiciaire
  44. 6B_933/202315.02.2024Obligation de motiver · Exigence de motivation qualifiée en cas de violation des droits fondamentaux · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  45. 1D_9/202314.02.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Nullité d'une décision
  46. 6B_99/202414.02.2024Défaut de motivation · Critique appellatoire
  47. 2C_378/202313.02.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Révocation de l'autorisation de séjour après dissolution du mariage · Droit d'être entendu et appréciation anticipée des preuves
  48. 6B_1215/202313.02.2024Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  49. 6B_1287/202313.02.2024recours en matière pénale · Facebook · Juge de police de l'arrondissement de la Broye
  50. 7B_658/202313.02.2024Préjudice irréparable · Intérêt actuel et pratique · Retard injustifié à statuer